ARCHIVÉE - Rapport financier trimestriel - pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2012

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Table des matières

Introduction

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction, tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B), ainsi que le Plan d'action économique du Canada (Budget 2012).

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'emploie à créer une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada, de manière à contribuer à la prospérité du pays. Pour stimuler la croissance et le développement du Nord, CanNor assure la prestation de programmes de développement économique et communautaire et collabore avec des partenaires et les intervenants en vue de relever les défis économiques et les opportunités dans le Nord.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de CanNor dans le Rapport sur les plans et les priorités et dans le Budget principal des dépenses (Partie II) (PDF).

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de l'Agence accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B) pour l'exercice 2012-2013. Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le premier mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, les réductions qui n'étaient pas comprises dans le Budget principal des dépenses ont été incorporées dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) afin de présenter les réductions des dépenses déjà indiquées à titre de mesures d'économies dans le Budget 2012. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Dans le cadre du processus de rapport sur le rendement, l'Agence utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, lesquelles se fondent sur les principes comptables généralement reconnus pour le secteur public au Canada. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

 Table des matières

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

État des autorisations

Le 31 décembre 2012, les autorisations totales disponibles pour l'exercice 2012 2013 se chiffraient à 54,8 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 7,1 millions de dollars par rapport au montant de 47,7 millions de dollars disponible en 2011-2012.

L'augmentation de 7,1 millions de dollars est attribuable principalement à une augmentation de 4,9 millions de dollars du crédit pour contributions pour le Programme d'éducation de base des adultes du Nord et aux crédits de 3,2 millions de dollars pour le Fonds d'amélioration de l'infrastructure communautaire (FAIC). L'augmentation totale de 8,1 millions de dollars est compensée par une diminution de 1 million de dollars liée à des ajustements aux coûts de fonctionnement pendant l'exercice (p. ex., report financier, ajustement aux dépenses en salaires).

Les autorisations de fonctionnement utilisées pendant le troisième trimestre de 2012-2013 sont de 0,321 million de dollars de moins que pour la même période en 2011-2012 et la diminution sur une base annuelle en date du 31 décembre est de 0,515 million de dollars. Les paiements de transfert de l'exercice 2012-2013 ont augmenté de 5,4 millions de dollars comparés à la même période pour l'année précédente.

État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Par rapport à l'année précédente, le total des dépenses budgétaires nettes pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2012 a augmenté de quelque 3,57 millions de dollars, passant de 7,42 millions de dollars à 10,99 millions de dollars.

L'augmentation de 3,79 millions de dollars pour les paiements de transfert est surtout liée aux paiements pour le Programme d'éducation de base des adultes du Nord (1,9 million de dollars) qui a seulement débuté au quatrième trimestre de 2011-2012. Le reste de l'augmentation se rapporte à d'autres programmes pour lesquels les paiements ont été effectués plus tôt.

Quant aux autres dépenses par article de rapport, la diminution des coûts en personnel de 0,296 million de dollars comparée à la même période pour l'exercice précédent s'explique par une stabilisation des dépenses salariales pour l'Agence. Les différences dans les autres articles de rapport sont moins importantes.

Les changements apportés aux dépenses au titre des paiements de transfert depuis le début de l'exercice sont ventilés de la façon suivante :

Activité de programme Fonds utilisés à la fin du 3e trimestre de 2011-2012 Fonds utilisés à la fin du 3e trimestre de 2012-2013 Augmentation/(Diminution)
Développement des entreprises 0,1 M$ 7,8 M$ 7,7 M$
Développement communautaire 6,7 M$ 5,7 M$ (1,0 M$)

L'augmentation des dépenses engagées dans le développement des entreprises, de 0,1 million de dollars en 2011-2012 à 7,8 millions de dollars en 2012-2013, s'explique comme suit :

  1. Comme indiqué dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011 2012, le programme Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN) est passé du Développement communautaire au Développement des entreprises. En 2011-2012, les 4,2 millions de dollars engagés au titre du programme ISDEN jusqu'à la fin du troisième trimestre sont compris dans les dépenses de développement communautaire. Ce transfert a eu lieu au cours du quatrième trimestre de 2011-2012. Pour 2012-2013, les dépenses au titre de l'ISDEN sont comprises dans les fonds consacrés au développement des entreprises.
  2. La majeure partie de l'augmentation restante de 3,5 millions de dollars découle des paiements anticipés de contributions (2 millions de dollars pour l'ISDEN) et de la réaffectation des coûts de fonctionnement entre les activités de programme, comme il est également expliqué dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011 2012.

La diminution des dépenses en ce qui concerne le développement communautaire, qui passent de 6,7 millions de dollars en 2011-2012 à 5,7 millions de dollars en 2012-2013, s'explique comme suit :

  1. Comme il a été mentionné plus tôt, les 4,2 millions de dollars engagés au titre du programme ISDEN sont compris dans les dépenses de développement communautaire pour le troisième trimestre de 2011-2012.
  2. Le Programme d'éducation de base des adultes dans le Nord, qui a débuté au quatrième trimestre de 2011-2012, a occasionné des dépenses de 2,6 millions de dollars jusqu'au troisième trimestre de 2012-2013.
  3. Des paiements anticipés au titre des contributions en 2012-2013 expliquent le reste de l'augmentation.
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Risques et incertitudes

Le rapport financier trimestriel illustre les résultats de l'exercice en cours relativement au Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et (B).

Dans le Budget 2010, il était annoncé que les budgets de fonctionnement des ministères demeureraient aux niveaux de 2010-2011 pour les exercices 2011-2012 et 2012-2013. L'Agence a pris plusieurs mesures pour effectuer des épargnes et augmenter l'efficience afin de faire face aux réductions et de gérer les ressources financières et humaines efficacement dans le cadre des restrictions budgétaires.

CanNor exécute ses programmes dans un environnement complexe. Les exigences liées au climat, les collectivités éloignées, la population clairsemée, la dépendance à l'extraction des ressources naturelles et d'autres défis connexes, comme le manque d'infrastructure, font obstacle au développement économique. Le Nord offre cependant d'importantes perspectives, puisque de grands projets de mise en valeur des ressources y sont réalisés et que la région contribue largement au produit intérieur brut du Canada.

Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013, CanNor a défini les six grands secteurs de risque suivants :

Des informations plus complètes au sujet des risques et des mesures que CanNor compte prendre pour gérer et atténuer les risques sont disponibles dans le Rapport sur les plans et priorités de l'Agence. CanNor surveille ses dépenses et planifie ses activités de manière à atténuer les risques financiers et à optimiser l'exécution des programmes. On s'efforce actuellement d'accélérer l'examen des projets ainsi que les décaissements des programmes de contribution afin de réduire les risques de péremption à la fin de l'année.

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Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de s'assurer que le gouvernement fonctionne le plus efficacement que possible. Les mesures mise en œuvre par CanNor visent en particulier la modernisation de nos opérations et l'amélioration de l'efficience et de l'efficacité de notre organisation afin de nous aider à mieux servir nos clients.

Dans la foulée du Budget 2012, CanNor réalisera des économies de 2,4 millions de dollars d'ici l'exercice 2014-2015 grâce à une réduction des locaux pour bureau, la mise en œuvre de processus d'affaires plus efficaces, la réduction des fonds alloués aux programmes pour répondre au chevauchement et au dédoublement, et en affectant les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base. Ces changements assureront que CanNor ait des programmes durables qui favorisent la croissance économique et qui répondent aux besoins à long terme du Nord.

Au cours de la première année de mise en œuvre (2012-2013), CanNor réalisera des économies de quelque 0,2 million de dollars en réduisant les locaux pour bureau pour s'aligner avec ses besoins. Les économies de CanNor grimperont à 2,4 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 2,4 millions de dollars au cours des années à venir.

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Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Une diminution de 0,296 million de dollars du budget de fonctionnement de l'Agence pour l'exercice 2012-2013 représentant les fonds transférés à Services partagés Canada (0,28 million de dollars) et à TPSGC (0,016 million de dollars) pour les services d'informatique et de rémunération respectivement, est comprise dans les autorisations budgétaires.

Approuvé par:

________________________
Patrick Borbey,
Président
Ottawa, Canada
Le 15 février 2013
___________________________
Yves Robineau CPA, CA
Dirigeant principal des finances
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Tableaux financiers

État des autorisations (non vérifié)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Crédits utilisés pour le trimestre terminéle 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012* Crédits utilisés pour le trimestre terminéle 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés
à la fin du trimestre
             
Crédit 30 – Dépenses nettes de fonctionnement 13 784 2 687 7 277 14 779 3 008 7 792
Crédit 35 – Paiements de transfert 39 862 8 010 10 710 31 775 4 220 5 348
Autorisations législatives budgétaires 1 172 293 879 1 195 197 790
             
Autorisations budgétaires totales 54 818 10 990 18 866 47 749 7 425 13 930
Autorisations non budgétaires 0 0 0 0 0 0
Autorisations totales 54 818 10 990 18 866 47 749 7 425 13 930
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
 
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2011-2012
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :            
Personnel 8 276 2 115 6 476 8 401 2 411 7 175
Transport et communications 2 116 179 727 1 624 153 652
Information 300 22 25 32 7 9
Services professionnels et spéciaux 2 114 139 260 2 880 210 266
Location 1 150 488 614 895 384 396
Services de réparation et d'entretien 50 1 1 2 0 2
Services publics, fournitures et approvisionnements 200 35 51 196 9 26
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages 450 0 0 989 0 0
Acquisition de matériel et d'outillage 200 0 1 338 28 52
Paiements de transfert 39 862 8 010 10 710 31 755 4 220 5 348
Frais de la dette publique 0 0 0 0 0 0
Autres subventions et paiements 100 1 1 637 3 4
Dépenses budgétaires totales 54 818 10 990 18 866 47 749 7 425 13 930
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