Archivée - États financiers prospectifs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015

Renseignements archivés

Cette page a été archivée dans le Web. Les renseignements archivés sont fournis aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Ils ne sont pas assujettis aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiés ou mis à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces renseignements sous une autre forme, veuillez communiquer avec nous.

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 et les notes complémentaires repose sur la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui le sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 31 décembre 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont justes et raisonnables. Cependant, comme pour toutes les estimations et les hypothèses, un certain degré d'incertitude demeure. Les résultats obtenus dans les faits différeront de l'information prévisionnelle présentée, et l'écart pourrait être important.

 

Patrick Borbey
Président

 

Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Le 10 janvier 2014

 

État des résultats prospectif

Pour l'exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Charges
Développement économique 43 475 21 801
Politique et alignement 4 213 4 475
Services internes 7 630 6 183
Total des charges 55 318 32 459
Revenus
Recettes et frais divers 337 350
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (337) (350)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net 55 318 32 459

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes complémentaires à l'état des résultats prospectifs

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l'exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décember 2013 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l'exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation d'un état des résultats prospectifs, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont entre autres :

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, CanNor ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l'exercice financier 2011-2012, lesquelles s'appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou qu'il a rempli les conditions de l'accord de transfert ou, dans le cas d'opérations qui ne font pas partie d'un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d'effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement de l'état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l'entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l'accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

b) Revenus

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu'ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Coût de fonctionnement net 55 318 32 459
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :  
Amortissement des immobilisations corporelles
(389) (363)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux
(1 957) (1 953)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires
Augmentation des avantages sociaux futurs
379 52
Remboursement de dépenses des exercices précédents
757 750
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(1 210) (1 514)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :  
Nil
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations
Autorisations demandées 54 108 30 945

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Estimatif
2013-2014
Prévu
2014-2015
Autorisations demandées :  
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement
14 221 11 232
Crédit 30 – Dépenses en capital
38 664 18 641
Montant des autorisations législatives
1 223 1 072
Autorisations demandées 54 108 30 945
 

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :