Déclaration d'intérêt 2025-2026 - Guide du demandeur

L'appel de déclaration d'intérêt (DI) de l'Agence canadienne de développement économique du Nord pour de nouveaux projets d'une ou de plusieurs années et qui débuteront après le 31 mars 2025 a pris fin le 18 novembre 2024.

Si vous avez manqué la date limite, mais que vous avez malgré tout un projet ou une idée dont vous aimeriez discuter, communiquez avec votre bureau régional de CanNor pour explorer d'autres options de financement (selon la disponibilité).

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) lance un appel de déclaration d'intérêt (DI) pour de nouveaux projets d'une ou de plusieurs années qui débuteront au cours de l'exercice financier 2025-2026.

Toutes les déclarations d'intérêt doivent être envoyées à operations@cannor.gc.ca avant le lundi 18 novembre à 23 h 59 (HNP) en utilisant le Formulaire de déclaration d'intérêt de CanNor.

Seuls les auteurs d'une DI retenue seront invités à soumettre une demande complète. Les DI présentées après la date d'échéance susmentionnée ne seront prises en considération que si un financement est disponible à la suite du processus initial d'évaluation des DI.

Le présent Guide de la DI renferme des renseignements sur les critères d'admissibilité, les secteurs prioritaires et le processus de sélection des projets, et des directives à l'intention des demandeurs sur la façon de remplir et de soumettre le formulaire de déclaration d'intérêt de CanNor.

Pour obtenir plus de renseignements sur les programmes, les services et les priorités de CanNor en matière de développement économique, veuillez consulter la page des programmes et services de CanNor.

Sur cette page

  1. Critères d'admissibilité
  2. Secteurs prioritaires de la DI
  3. Processus de sélection des projets
  4. Comment remplir votre DI
  5. Présentation de la DI
  6. Pour obtenir de plus amples renseignements

1. Critères d'admissibilité

1.1 Demandeurs admissibles

Vous pouvez présenter une demande (relativement à cette DI) si vous êtes :

  • une petite ou moyenne entreprise (PME) ou encore une association ou un organisme sans but lucratif dont le projet générera des retombées économiques pour au moins un territoire; ou
  • une entité non fédérale ou un autre ordre de gouvernement, public ou privé, autochtone ou non autochtone, qui fait la promotion du développement économique dans les territoires.

La priorité sera accordée aux demandeurs en mesure de démontrer leur capacité à mener des projets dans le Nord, ainsi qu'un intérêt pour le développement économique territorial.

Les demandeurs qui sont ensuite invités à présenter une demande complète devront fournir une preuve de conformité sur le plan juridique au moment de la demande.

1.2 Partage des coûts

Le partage des coûts est exigé dans le cadre de cette DI. La contribution maximale de CanNor pour les coûts admissibles d'un projet sera répartie comme suit :

Ratio du partage des coûts
Organismes, autres ordres de gouvernement et organisations autochtones sans but lucratif Demandeurs d'organisations à but lucratif ou de petites et moyennes entreprises (PME)
Jusqu'à 80 % Jusqu'à 50 %

Il est à noter que les projets qui présentent un ratio d'optimisation plus élevé (c.-à-d. si le demandeur souhaite obtenir une contribution moins élevée de la part de CanNor par rapport aux coûts totaux du projet) peuvent recevoir une note plus élevée dans le cadre du processus d'évaluation.

1.3 Montant maximum payable

Pour les besoins de la DI, le montant maximal payable à tout bénéficiaire admissible unique a été fixé à 6 000 000 $.

Les contributions accordées à des entités à but lucratif sont normalement remboursables. Une contribution remboursable est une aide financière que le client doit rembourser. CanNor peut envisager des contributions non remboursables à des entités à but lucratif jusqu'à un maximum de 99 999 $.

Remarque 1 : Bien que le montant du financement que CanNor prévoit accorder à chaque projet varie en fonction de la nature et des besoins du projet, au cours des cinq dernières années, la plupart des projets financés ont reçu environ 130 000 $.

Remarque 2 : Les sociétés de développement économique autochtones ou d'autres entreprises à but lucratif contrôlées par des intérêts autochtones dont les statuts constitutifs n'autorisent pas le paiement ou le versement de dividendes à leurs actionnaires peuvent être exemptées de cette limite de 99 999 $.

Les projets ne peuvent comprendre des contributions remboursables et non remboursables.

2. Secteurs prioritaires de la DI

Dans le cadre de cette DI, la priorité sera accordée aux projets qui répondent à au moins une des priorités ci‑après sur le développement économique des entreprises et des collectivités :

  1. Solutions novatrices en matière de logement – Projets qui font progresser les solutions novatrices en matière de logement et stimulent la productivité dans le secteur de la construction de logements au Canada. Activités possibles :
    • Investir dans les technologies de fabrication et de construction afin d'accroître la productivité et la production dans le secteur du logement, comme la construction modulaire et la construction en bois massif;
    • Aider les entreprises à adapter, adopter et mettre à l'échelle des méthodes de construction novatrices telles que la préfabrication et la construction modulaire (conception et mise à l'échelle), le logement carboneutre et l'impression 3D;
    • Investir dans l'innovation, la démonstration, la commercialisation et/ou l'adoption de nouveaux matériaux et de nouvelles méthodes de construction de logements et de leurs chaînes d'approvisionnement (par exemple, acquisition de technologies, automatisation et efficacité énergétique) qui encourageraient la construction accélérée de logements;
    • Soutenir les approches et/ou les écosystèmes novateurs ou écologiques de construction de logements, en particulier ceux qui visent la rapidité, la résilience climatique et l'efficacité énergétique;
    • Favoriser la mise à l'échelle de la production des fabricants existants qui produisent des panneaux de construction et des intrants tels que des cloisons sèches préfabriquées, des fermes de toit, du ciment, des fenêtres et des portes pour le marché du logement;
    • Offrir aux employés le renforcement des capacités nécessaires pour faire face aux pénuries de main‑d'œuvre dans le secteur du logement;
    • Concevoir des outils industriels qui accélèrent l'innovation dans la construction grâce à l'amélioration et à l'adoption de technologies et de pratiques de construction hors chantier.
  2. Diversification et innovation – notamment :
    • Mise à l'échelle des entreprises et expansion des marchés – projets qui aident les entreprises à accélérer leur croissance et à adopter des technologies novatrices qui favorisent la mise à l'échelle, la productivité et la capacité concurrentielle sur la scène mondiale (par exemple, les technologies propres, l'adoption du numérique et les offres de commerce électronique). Il peut s'agir de :
      • Financement pour l'élaboration de plans d'affaires, l'étude de faisabilité et les travaux d'ingénierie et de conception;
      • Acquisition, remplacement, mise à niveau de l'équipement en vue d'accroître la productivité ou la capacité de production;
      • Élaboration et lancement de stratégies, de plans et de produits de marketing;
      • Tout autre investissement visant à soutenir la croissance de l'entreprise, l'expansion des marchés ou le développement de produits.
    • Écosystèmes régionaux de l'innovation – Projets qui aident à créer, à faire croître et à développer des réseaux régionaux solides et inclusifs (femmes, jeunes, peuples autochtones, etc.) qui favorisent la croissance et l'innovation des entreprises, de même que l'environnement entrepreneurial et qui augmentent la capacité concurrentielle des petites et moyennes entreprises (PME). Il peut s'agir de :
      • Financement pour le développement ou l'expansion de centres de ressources pour les entreprises, d'espaces pour les fabricants, d'incubateurs ou d'autres services et programmes destinés au milieu des affaires;
      • Programmes et services ciblant des groupes d'entreprises particuliers/désignés (par exemple, les entrepreneuses);
      • Événements et congrès d'affaires ciblés dans le Nord organisés par des organismes nordiques qui donnent lieu à un rendement clair du capital investi pour le milieu des affaires du Nord.
    • Développement économique autochtone – Projets qui appuient et accroissent la participation des collectivités et des entreprises autochtones du Nord aux possibilités économiques (tourisme, économie bleue, secteur de l'exploitation minière, secteur immobilier, etc.). Il peut s'agir de :
      • Plans et stratégies de développement économique et projets de développement des capacités dans les communautés autochtones;
      • Achat, remplacement ou modernisation de l'équipement nécessaire à l'exploitation ou à la croissance de l'entreprise;
      • Financement pour le développement de produits de tourisme culturel autochtone ou le développement et la mise en valeur de sites du patrimoine culturel;
      • Financement pour le développement de projets appuyant le secteur immobilier au Nunavut.
    • Développement de secteurs – Projets qui soutiennent le développement et la croissance des principaux secteurs (p. ex. sécurité et défense dans l'Arctique, tourisme, pêche, agriculture et systèmes alimentaires, logement, etc.) de manière à rehausser la capacité des collectivités, à maximiser le nombre d'emplois et à améliorer le bien-être (p. ex. économie circulaire) dans les territoires. Il peut s'agir de :
      • Projets de logement qui soutiennent l'innovation dans le domaine du logement en mettant l'accent sur les interventions en amont des projets (par exemple, études de faisabilité et conception technique) et sur le renforcement des capacités de gestion des projets;
      • Projets culturels, artistiques et cinématographiques axés sur les installations, l'équipement, les études de préfaisabilité et le développement des capacités de gestion de projet;
      • Projets de sécurité alimentaire qui soutiennent des technologies, des techniques ou des approches novatrices des systèmes alimentaires visant à améliorer la sécurité ou la souveraineté alimentaire locale ou régionale, à renforcer les chaînes d'approvisionnement alimentaire locales et régionales ainsi qu'à lancer et mettre à l'échelle la production, à transformer et à distribuer des denrées alimentaires;
      • Recherche touchant les pêches, renforcement des capacités et investissements en capital;
      • Développement de produits touristiques, plans de marketing et marketing de destination;
      • Déploiement et adaptation de technologies propres (solaire, éolien, hydroélectrique, biomasse et géothermie);
      • Financement pour le développement de nouveaux secteurs (lutte contre les incendies de forêt, adaptation aux changements climatiques et technologies de la construction novatrices);
      • Conception, construction, expansion ou modernisation de serres, d'installations hydroponiques et d'autres installations de production alimentaire novatrices.
  3. Investissements dans l'infrastructure et développement – Projets qui tirent parti d'autres investissements pour optimiser les possibilités aux échelles locale et régionale en comblant l'écart en matière d'infrastructure économique, en favorisant la sécurité dans l'Arctique et en appuyant les initiatives de services à large bande et de technologies propres. Il peut s'agir de :
    • Appui à la conception, la construction, la rénovation et l'agrandissement de centres pour visiteurs, d'hôtels, de campings et d'attractions touristiques;
    • Études de faisabilité, analyses géotechniques et concepts d'ingénierie pour des projets d'infrastructure majeurs;
    • Soutien au développement et à la modernisation des infrastructures liées à la sécurité dans l'Arctique;
    • Soutien à la modernisation des infrastructures publiques qui ont un lien direct avec le développement économique;
    • Investissements en capital pour le déploiement ou l'adaptation de technologies propres (solaire, éolien, hydroélectrique, biomasse et géothermie).
  4. Mise en valeur des ressources – Projets qui soutiennent le développement et la croissance des PME dans la chaîne d'approvisionnement et les secteurs de l'assainissement, ainsi que l'exploration et la mise en valeur de minéraux essentiels, les techniques minières novatrices et les innovations en matière de technologies propres. Il peut s'agir de :
    • Projets de minéraux critiques axés sur la réconciliation avec les peuples autochtones, l'énergie verte, la résilience aux changements climatiques, la sécurité dans l'Arctique, la croissance des entreprises, les capacités des communautés, la fabrication et l'équipement;
    • Conception et déploiement de nouvelles techniques et de nouveaux outils miniers novateurs;
    • Appui à l'innovation et aux investissements dans les infrastructures de transport (terrestre, maritime et aérien);
    • Développement du secteur des énergies renouvelables (biomasse, géothermie et hydroélectricité);
    • Création d'occasions d'affaires liées à la chaîne d'approvisionnement et à l'assainissement des mines.
  5. Main-d'œuvre qualifiée – Projets qui augmentent la disponibilité et la qualité de la formation préalable à l'emploi et ciblée sur les compétences selon les besoins de l'industrie, en soutenant le développement de programmes d'apprentissage et les investissements dans le matériel et l'infrastructure. Il peut s'agir de :
    • Construction, rénovation et agrandissement d'installations de formation;
    • Élaboration de programmes de cours, de logiciels de formation et de portails de formation en ligne;
    • Programmes de développement de l'entrepreneuriat et services de soutien;
    • Achat de matériel de formation (p. ex. simulateurs, équipement de sécurité certifié et fournitures scolaires) nécessaire à la prestation de formations.
  6. Croissance touristique – Projets en appui aux communautés, petites et moyennes entreprises et organisations sans but lucratif, pour le développement d'événements et offres touristiques locaux et communautaires. Il peut s'agir de :
    • Soutien à l'industrie touristique autochtone;
    • Promotion de la dispersion régionale, dont les régions rurales;
    • Appui au tourisme durable;
    • Prolongation de la saison (dispersion de la saison);
    • Appui au tourisme actif comme le développement de sentiers.
  7. Sécurité alimentaire – Projets qui soutiennent les technologies, techniques ou approches novatrices des systèmes alimentaires visant à améliorer la sécurité ou la souveraineté alimentaire locale ou régionale, les projets liés au renforcement des chaînes d'approvisionnement alimentaire locales et régionales, comme l'élaboration de règlements sur les aliments, de plans régionaux, la sensibilisation des communautés et l'amélioration de l'efficacité des écosystèmes alimentaires, ainsi que les projets qui lancent/étendent la production, la transformation et la distribution de denrées alimentaires. Activités possibles :
    • Initiatives de développement économique qui contribuent à renforcer le système alimentaire nordique ou à améliorer la production alimentaire locale;
    • Couverture des dépenses en immobilisations et/ou des coûts de construction des projets;
    • Achat et installation d'équipements de préparation ou de transformation des aliments, de cuisines, de serres ou d'autres infrastructures;
    • Des études de faisabilité, l'organisation d'événements, la recherche et la mise en œuvre d'approches novatrices en matière de sécurité alimentaire peuvent également être envisagées.
  8. Secteur des arts, de la culture et du cinéma – Projets visant à promouvoir et à soutenir les créateurs des territoires afin de diversifier les économies locales. Activités possibles :
    • Initiative de marketing visant à promouvoir tous les artistes, y compris les arts traditionnels et les métiers d'art, les arts et les métiers d'art contemporain, les arts du spectacle, les arts littéraires et les arts cinématographiques et médiatiques;
    • Soutien à la production de films et de médias sur place et au développement d'installations de production;
    • Soutien aux centres culturels, aux archives et aux autres plateformes artistiques et culturelles;
    • Soutien aux PME individuelles dans le domaine des arts et de la culture pour qu'elles démarrent ou élargissent leurs activités;
    • Élaboration de programmes, d'expositions et de matériel pédagogique liés à la culture et au patrimoine;
    • Recensement et protection des sites archéologiques et autres sites patrimoniaux.
  9. Solutions fondées sur l'intelligence artificielle – Projets qui permettront de relever les défis liés à l'obtention de capitaux de croissance, à l'acquisition de talents à coût élevé, qui permettront de combler les pénuries de compétences en matière d'intelligence artificielle et de couvrir les coûts de mise en œuvre élevés. Activités possibles :
    • Diagnostic du marché, développement, personnalisation de la technologie de l'IA en vue d'une utilisation plus large (prête à l'emploi);
    • Élargissement de la production, intégration de la chaîne d'approvisionnement et autres activités visant à mettre sur le marché de nouvelles technologies et solutions d'IA à court terme;
    • Constitution et élargissement d'équipes performantes en adoptant des pratiques exemplaires de gestion, en renforçant les capacités et les talents des équipes et en favorisant une culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat;
    • Renforcement de l'écosystème par des activités d'attraction des meilleurs talents, l'aide aux entreprises, la démonstration de la technologie ou la tenue d'événements de présentation des fournisseurs ou le déroulement de projets visant à améliorer l'accès au financement;
    • Adoption et intégration de technologies et de solutions d'IA pour stimuler l'innovation, la croissance et la productivité;
    • Remaniement des processus et renforcement des capacités pour l'adoption de l'IA.

En outre, les récents événements mondiaux et l'évolution des besoins en matière de sécurité ont mis en évidence le rôle important de l'Arctique dans le maintien et le renforcement de la place du Canada dans le monde. À ce titre, CanNor prendra en considération les projets qui démontrent une harmonisation avec les priorités fédérales en matière de sécurité ou qui accroissent la participation des collectivités et des entreprises autochtones du Nord aux possibilités économiques liées à la sécurité dans l'Arctique.

Veuillez prendre note qu'il pourrait ne pas y avoir suffisamment de fonds pour toutes les déclarations d'intérêt. La priorité sera accordée aux déclarations qui montrent qu'elles peuvent le mieux répondre aux secteurs prioritaires indiqués.

Les projets admissibles peuvent être approuvés pour un financement sur plusieurs années. Le financement est également soumis à un examen annuel des progrès réalisés ainsi que des résultats et des retombées du projet.

3. Processus de sélection des projets

3.1 Processus de sélection des projets

La présente DI vise à déterminer les projets qui pourraient être financés dans le cadre de l'un ou l'autre des programmes de financement de CanNor.

Toutes les DI seront examinées pour l'établissement de leur admissibilité en fonction des critères énoncés dans le présent document.

Tous les demandeurs qui présentent une DI seront joints et informés de la décision. Les décisions seront communiquées aux demandeurs dès qu'elles seront disponibles. Les demandeurs retenus lors du cycle d'évaluation des déclarations d'intérêt (c.-à-d. ceux dont les DI ont obtenu les meilleures notes) seront invités à soumettre une demande détaillée.

Remarque : Un projet peut être financé dans un territoire, mais pas dans un autre. CanNor utilise un processus de prise de décision axé sur la dimension locale lorsque vient le temps d'évaluer et de classer les projets. Ce processus respecte le fait que ce qui est requis, pour favoriser le développement économique, sur le plan du financement et de la priorité des projets dans une collectivité ou un territoire peut être différent de ce qui est nécessaire dans d'autres collectivités ou territoires.

3.2 Critères de sélection des DI

Les DI seront évaluées en fonction des critères suivants.

Critères de sélection des DI
Critères de sélection Sections pertinentes du formulaire de DI
Les activités du projet sont-elles réalisables dans les délais prévus? Aperçu du projet; préparation
Le budget est-il raisonnable pour ce projet? Budget
Y a-t-il un besoin ou une possibilité clairs pour ce projet? Besoin/possibilité; préparation
Les résultats attendus du projet correspondent-ils aux priorités de la DI? Aperçu du projet; résultats
Les avantages économiques escomptés sont-ils réalistes? (p. ex. emplois créés ou maintenus) Retombées économiques
Le demandeur a-t-il la capacité d'exécution du projet? (p. ex. levier financier, partenariats et ressources) Mandat organisationnel; partenaires/promoteurs, budget

3.3 Demande de renseignements complémentaires

À tout moment au cours du processus de réception et d'évaluation des demandes, un agent de CanNor peut communiquer avec le demandeur pour obtenir des renseignements supplémentaires.

3.4 Demandeurs retenus dans le cadre de la DI

Les demandeurs retenus pour un examen plus approfondi seront invités à présenter une demande complète qui fera l'objet d'une évaluation plus poussée en fonction du programme pertinent selon CanNor. Il convient toutefois de souligner qu'une invitation à passer à l'étape de la demande détaillée ne garantit en aucune façon que le financement du projet en question sera recommandé au terme de l'évaluation.

Remarque : La preuve de conformité sur le plan juridique est obligatoire lors de la phase de demande.

4. Comment remplir votre DI

Il va de la responsabilité du demandeur de remplir toutes les sections aussi exactement et complètement que possible. Le formulaire de DI est composé des sections suivantes :

Une description de chaque section est présentée ci-dessous pour vous aider à remplir votre DI. Les segments numérotés dans chaque section correspondent à la numérotation sur le formulaire de DI.

Il est recommandé de sauvegarder souvent votre travail, avant de soumettre votre DI à CanNor.

Renseignements et coordonnées du demandeur

4.1. Nom légal du demandeur

Le nom légal est le nom officiel de l'organisation ou de l'entreprise au moment de l'enregistrement ou de la constitution en société. Il peut être différent du nom commercial de l'organisation (par exemple, la dénomination sociale 123456 Nordique ltée, qui fait affaire publiquement sous le nom de Services de déménagement ABC).

4.2. Nom du projet

Indiquer un nom court, clair et concis qui décrit votre projet. Indiquer dans le titre la nature du projet (p. ex. étude de faisabilité sur les éoliennes, amélioration de l'efficacité énergétique des installations, élargissement du système de distribution alimentaire).

4.3. Nom de la personne-ressource principale

Indiquer la personne autorisée à représenter l'entreprise ou l'organisation. Cette personne sera le principal point de contact pour la DI.

4.4. Numéro de téléphone (personne-ressource principale)

Veiller à inclure l'indicatif régional du numéro de téléphone de la personne-ressource principale.

4.5. Adresse courriel (personne-ressource principale)

Indiquer l'adresse électronique directe de la personne-ressource principale et non une adresse électronique générale pour l'organisation.

4.6. Adresse postale du demandeur

Indiquer l'adresse postale complète de l'administration centrale de l'organisation ou de l'entreprise présentant une demande de financement. Indiquer l'adresse, la ville, la province ou le territoire et le code postal.

4.7. Numéro d'entreprise du demandeur

Le numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique à 9 chiffres attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC).

4.8. Type de secteur industriel

Un secteur industriel correspond au type de l'activité première ou principale d'une entreprise ou d'une organisation. Indiquer le type de secteur du demandeur. (p. ex. secteur du demandeur = services d'hébergement et de restauration – pour les établissements principalement engagés dans le logement de courte durée ou la préparation de repas et des collations pour consommation immédiate; secteur du demandeur = gouvernement public – pour les établissements principalement engagés dans des activités de nature gouvernementale. Vous pouvez consulter la page suivante pour obtenir plus d'informations sur le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN).

4.9. Type de demandeur

Ce renseignement est important afin d'établir si le demandeur est un bénéficiaire admissible.

  • À but lucratif comprend les entreprises telles que les petites et moyennes entreprises, les compagnies constituées en personne morale, les sociétés par actions ou les coopératives, ou les organisations autochtones telles que les entreprises appartenant aux Autochtones, aux Premières Nations ou aux établissements métis qui sont situés ou mènent leurs activités dans les territoires.
  • Sans but lucratif comprend des organisations telles que les chambres de commerce, les associations industrielles ou sectorielles et les organisations touristiques qui sont situées dans les territoires et offrent un soutien à l'économie locale.
  • Gouvernement autochtone comprend les gouvernements communautaires/régionaux et les conseils tribaux des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
  • Gouvernement territorial comprend un ministère territorial ou une société territoriale dont le mandat est de promouvoir le développement économique dans un ou plusieurs territoires.
  • Gouvernement municipal comprend les organes locaux de gouvernement dont les dirigeants sont élus (par exemple maire et conseillers).
  • Autre (veuillez préciser). Une entreprise individuelle pourrait être un exemple d'autre type de demandeur.

4.10. Brève description de l'organisation et de son mandat

Ces renseignements seront utilisés en partie pour déterminer si le demandeur a le mandat et la capacité d'entreprendre un projet de cette nature.

Information sur le projet

4.11. Lieu du projet (collectivité)

Indiquer le nom de la ou des collectivités où le projet aura lieu. Pour les projets dans plusieurs collectivités, indiquer le nombre de collectivités (p. ex. sept collectivités du Nunavut). Dans la section de la description du projet (14a), indiquer le nom de chacune des collectivités touchées par votre projet.

4.12. Date de début prévue

La date à laquelle la première activité du projet devrait commencer. Les coûts engagés avant le début du projet pourraient ne pas être remboursés.

4.13. Date de fin prévue

La date à laquelle toutes les activités du projet devraient être terminées.

4.14. Description du projet

Dans cette section, décrire le projet en quelques paragraphes.

  1. Aperçu : En quoi consiste le projet? Quelles activités principales exécuterez-vous? Quel est l'échéancier proposé pour ce projet? Fournir des précisions.
  2. Besoin ou possibilité : Pourquoi le projet est-il nécessaire? Quel secteur le projet appuie-t-il? Pourquoi ce secteur est-il important pour l'économie en ce moment? Pourquoi CanNor devrait-elle investir dans ce projet? L'activité, le service ou le produit est-il déjà disponible ou offert par une autre organisation ou une entreprise du secteur privé? Si oui, décrire les retombées de votre projet et ce qu'il ajoute à l'offre déjà en place. Si ce n'est pas le cas, décrire le besoin auquel répond ce projet et, le cas échéant, le potentiel du marché.
  3. Résultats : Quels produits (publications, matériel pédagogique) ou services (programmes, ateliers, services fournis au comité) le projet permettra-t-il de produire? Décrire les répercussions plus globales qui résulteront dans les produits ou services. Décrivez comment le secteur bénéficiera et connaîtra une croissance grâce à ce projet. Expliquer pourquoi ce projet est important pour votre entreprise ou organisation. Décrire brièvement ce qui va changer (qui ou quoi) et quand vous vous attendez à voir ces changements (immédiatement, à court terme ou à long terme).
  4. Avantages : Dresser la liste des avantages économiques mesurables associés au projet. En voici quelques exemples :
    1. Nombre d'emplois créés, maintenus ou élargis;
    2. Nombre de participants formés dans les domaines où il existe une pénurie de personnel qualifié;
    3. Élargissement de l'accès au marché pour la distribution et la vente de produits locaux;
    4. Amélioration de la capacité régionale d'attraction touristique grâce à l'élargissement de la gamme de produits et de services locaux;
    5. Amélioration de la viabilité des entreprises grâce à des gains d'efficacité énergétique et opérationnelle.
  5. Préparation : Énumérer tout ce qui a été fait en guise de préparation pour ce projet.
  6. Partenaires/promoteurs : Expliquer comment des partenariats régionaux ou locaux seront établis à la suite du projet. Avez-vous des partenaires (financiers) ou des promoteurs (non financiers) provenant de la collectivité, du territoire ou du secteur privé qui ont confirmé leur appui pour votre projet? Si c'est le cas, veuillez les indiquer dans cette section. On s'attend à ce que la documentation visant à confirmer les partenaires/promoteurs du projet soit indiquée et vérifiée au de la demande complète.
Exemples de descriptions de projets
Serre communautaire Expansion des affaires Passage à l'énergie solaire
Aperçu : La collectivité demande du financement à CanNor pour couvrir 50 % du coût d'achat d'une serre communautaire. Le projet permettra d'acheter des matériaux, de les faire livrer, de construire la serre et de mettre en place l'équipe opérationnelle de la serre communautaire.

Les principales activités de ce projet comprennent l'approbation par le conseil municipal de l'emplacement de la serre, la demande de devis pour les matériaux et la logistique, l'obtention des permis pour construire, l'achat des matériaux et la coordination de l'expédition par transport maritime, la construction de la serre, la confirmation de l'équipe locale d'exploitation et l'ouverture de la nouvelle serre.
Aperçu : Ce projet vise à étendre nos activités commerciales en créant un nouvel emballage pour notre produit afin de le rendre plus concurrentiel sur les marchés d'exportation nationaux et sur les marchés locaux.

Les principales activités comprennent la conception d'un nouvel emballage et la conclusion d'ententes de distribution avec des détaillants au Canada et aux États-Unis.
Aperçu : Ce projet permettra de terminer la planification et de construire une centrale solaire.

Les principales activités liées à la construction de cette centrale comprennent la finalisation des conceptions techniques et des exigences en matière de permis, la finalisation de l'entente d'achat d'électricité, l'achat de panneaux solaires et d'autres immobilisations, l'embauche d'entrepreneurs et l'achèvement des travaux de construction.
Besoin et possibilité : La sécurité alimentaire est essentielle dans notre collectivité. La chasse et la pêche fournissent une partie des aliments prélevés dans la nature, mais une ressource locale en fruits et légumes frais est également nécessaire. La serre permettra aux membres de la communauté de cultiver des plantes comestibles.

Une serre permettra à la collectivité de disposer de légumes frais pour compléter les aliments achetés. Cela contribuera à améliorer la sécurité alimentaire, tout en réduisant les coûts des légumes frais.
Besoin et possibilité : Les secteurs de vente au détail et de fabrication dans le Nord sont petits, mais au moyen d'investissements, ils peuvent croître et fournir des emplois dans les petites collectivités. L'entreprise a connu une croissance remarquable sur le marché local et il est possible de l'étendre à d'autres marchés nationaux et internationaux. Ce projet permettra à l'entreprise d'embaucher plus de personnel et d'accroître ses revenus grâce à une augmentation des ventes du produit. Les études de marché réalisées à ce jour indiquent que le produit est unique et ne ferait face qu'à une concurrence indirecte de produits semblables. Besoin et possibilité : Le secteur de l'énergie est une économie croissante dans le Nord au moment où les communautés font la transition vers des sources d'énergie renouvelable. Une centrale solaire produira suffisamment d'énergie renouvelable pour notre collectivité et remplacera la consommation de carburant diesel. L'énergie solaire offre une solution de rechange locale et écoénergétique pour notre collectivité.
Résultats : Le projet aboutira à la création d'une nouvelle serre dans notre collectivité. Nous serons en mesure de fournir des produits frais à nos résidents. Résultats : Grâce à ce projet, je m'attends à pouvoir embaucher deux ou trois employés à temps plein supplémentaires pour soutenir l'augmentation des ventes. L'augmentation des ventes de mon produit se traduira également par un accès accru au marché pour les produits locaux. De plus, l'augmentation des ventes entraînera une augmentation des revenus. Résultats : Le projet permettra de satisfaire à toutes les exigences réglementaires nécessaires à la construction de la centrale, de conclure une entente d'achat d'électricité et de construire une centrale solaire. Ce projet générera 800 MWh d'énergie renouvelable.
Avantages : Trois emplois seront créés pendant la construction et maintenus pendant l'exploitation de la serre : un gestionnaire, un chef jardinier et un jeune jardinier. Le projet contribuera à réduire l'insécurité alimentaire au sein de la collectivité et fournira une variété de produits frais tout au long de l'année. Il contribuera à renforcer la sécurité alimentaire de la collectivité et à créer des emplois locaux. Avantages : Grâce à ce projet, je m'attends à pouvoir embaucher deux ou trois employés à temps plein supplémentaires pour soutenir l'augmentation des ventes. L'augmentation des ventes de mon produit se traduira également par un accès accru au marché pour les produits locaux. De plus, l'augmentation des ventes entraînera une augmentation des revenus. Ce projet sera avantageux pour le secteur du tourisme étant donné qu'un grand nombre de touristes veulent acheter des produits lors de leurs voyages, lesquels seront disponibles dans les restaurants et les magasins qui sont des destinations touristiques. Avantages : Ce projet nous permettra de devenir un producteur d'électricité indépendant et de vendre de l'électricité à l'entreprise d'électricité territoriale. Il créera de quatre à huit emplois pour la construction de la centrale, deux emplois à temps plein à long terme pour l'entretien continu et une source de revenus à long terme pour la collectivité. De plus, le projet entraînera une réduction de la consommation annuelle de carburant diesel de la collectivité et des émissions de GES correspondantes. Le projet complétera les autres investissements liés à l'énergie effectués dans le secteur.
Préparation : Des consultations publiques ont été organisées l'année dernière pour confirmer le soutien des collectivités au projet. Vingt-cinq personnes se sont inscrites pour obtenir des « parcelles » ou se sont engagées à aider à l'entretien de la serre. Préparation : La première étude de marché sur la concurrence potentielle est en cours. De plus, des discussions préliminaires avec les concepteurs d'emballage sont en cours pour comprendre les coûts associés au projet. Préparation : L'an dernier, les travaux suivants ont été effectués : l'étude de faisabilité, la conception technique préalable, l'évaluation environnementale, l'étude des répercussions sur le réseau, la sélection des terres et la préparation de l'emplacement, la mobilisation de la collectivité et les négociations préalables à l'accord d'achat d'électricité.
Partenaires/promoteurs : Les partenaires communautaires comprennent le maire et le conseil municipal, ainsi que la coalition locale pour la sécurité alimentaire. Le gouvernement du territoire s'est engagé à verser une aide financière de 25 000 $ pour contribuer à couvrir les frais d'expédition. Partenaires/promoteurs : La conversation initiale avec le gouvernement territorial au sujet du soutien financier est en cours. À ce jour, le gouvernement appuie le projet, et une demande de financement sera présentée. Partenaires/promoteurs : Les consultations communautaires ont permis de confirmer l'appui général au projet. Les partenaires financiers comprennent les entreprises ABC, le gouvernement territorial et les partenaires de développement XYZ, qui cogéreront l'étape de construction du projet. L'entreprise d'électricité territoriale appuie et négocie un accord d'achat d'électricité.

Coûts et sources de financement prévus pour le projet

4.15. Coût total prévu pour le projet

Arrondir au dollar près.

4.16. Montant demandé à CanNor

Faire une vérification rapide pour s'assurer qu'il ne dépasse pas les limites autorisées, y compris :

  • le maximum payable à un seul bénéficiaire (section 1.3 du présent Guide)
  • le ratio maximal de partage des coûts (section 1.2 du présent Guide).

4.17. Budget et sources de financement envisagées

Le budget du projet inclut les coûts des travaux qui font partie du budget actuel et l'ajuste pour inclure les coûts propres au projet (différentiels).

Remarque : L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Budget prévu

Le budget du projet doit inclure tous les coûts directement liés au projet. Le budget du projet sera évalué en fonction de son caractère raisonnable par rapport à des projets similaires et aux budgets disponibles, et en fonction du ratio proposé entre les fonds propres et les contributions des partenaires/levier financier. Les projets d'une durée maximale de cinq ans peuvent être pris en considération. Si le projet est approuvé pour un financement, tous les coûts du projet doivent être engagés dans les délais prévus dans l'entente.

Sources de financement envisagées

Dans la première colonne du tableau, indiquer toutes les sources qui devraient contribuer financièrement au projet. Il n'est pas nécessaire que ces contributions financières soient engagées pour le moment, mais elles devront l'être si le projet est approuvé pour du financement.

  • CanNor : Indiquer le montant du financement demandé. Pour les projets admissibles, la priorité pourrait être accordée à des projets qui offrent le meilleur ratio d'optimisation (c.-à-d. lorsque les demandeurs souhaitent obtenir une contribution moins élevée de la part de CanNor par rapport aux coûts totaux du projet).
  • Demandeur : Il s'agit de la valeur en dollars de votre contribution ou de celle de votre organisation au projet. Ne pas inclure les contributions en nature que vous apporterez au projet (contribution non monétaire de biens, de services, d'équipement ou de temps). Si vous êtes une entreprise/organisation à but lucratif, vérifier les limites maximales admissibles de remboursement et de non-remboursement (section 1.3 du présent guide). Il est à noter que les demandeurs représentant une organisation à but lucratif devront également fournir un pourcentage de leurs capitaux propres dans le cadre du projet.
  • Autres bailleurs de fonds : Utiliser les lignes « Autre bailleur de fonds » pour indiquer les autres bailleurs de fonds pour votre projet, y compris ceux du gouvernement et du secteur privé. À cette étape de la DI, ces bailleurs de fonds peuvent inclure les bailleurs de fonds « prévus », même si le financement n'est pas encore confirmé.
    • Financement provenant du gouvernement : Indiquer le nom du programme et le montant de tout autre financement fédéral, territorial ou municipal demandé pour le projet.
    • Autre financement : Indiquer les autres financements non gouvernementaux prévus ou déjà affectés au projet, y compris le financement du secteur privé et des organisations à but non lucratif.

Il est important de s'assurer que le financement total prévu de toutes les sources est égal au coût total du projet.

Voici des exemples de budgets prévisionnels annuels et pluriannuels.

Projet d'un an

Pour un projet unique (d'une durée d'un an), indiquer les montants dans les colonnes Budget total et Année 1. Ne rien inscrire dans les autres colonnes. Les montants inscrits dans les colonnes Budget total et Année 1 seront les mêmes.

Exemple de projet d'un an
Partenaires financiers Budget total Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
CanNor 10 000 10 000        
Demandeur 20 000 20 000        
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)
Gouvernement du Nunavut
10 000 10 000        
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Total 40 000 $ 40 000 $        
Projet pluriannuel

Pour les projets pluriannuels, déterminer le montant attendu de chaque partenaire financier et inscrire ces montants dans la colonne appropriée (Année 1, Année 2, etc.). Il n'est pas nécessaire que les partenaires financiers contribuent chaque année aux projets pluriannuels. Laisser en blanc les années au cours desquelles un partenaire financier n'apporterait pas de contribution financière au projet.

Une fois le montant annuel déterminé pour chaque partenaire financier, déterminer le montant total de la contribution de chaque partenaire financier dans le cadre du projet en additionnant les contributions annuelles puis en inscrivant ce montant dans la colonne 2 (Budget total).

Exemple de projet pluriannuel
Partenaires financiers Budget total Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
CanNor 60 000 10 000 30 000 20 000    
Demandeur 40 000 20 000 10 000 10 000    
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)
Organisation ABC
10 000 10 000        
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Autres bailleurs de fonds (veuillez préciser)            
Total 110 000 $ 40 000 $ 40 000 $ 30 000 $    

4.18. Avez-vous déjà engagé des frais ou pris des engagements de nature juridique par rapport au projet?

Les coûts engagés avant le début du projet pourraient ne pas être remboursés. Le cas échéant, décrire la nature juridique et financière des engagements existants pour ce projet.

Diversité et inclusion

4.19. Économie durable, inclusive et dynamique

Créer une économie durable, inclusive et dynamique aide tous les Canadiens à prospérer. Reconnaissant qu'il reste des obstacles systémiques à la pleine participation des groupes sous-représentés, défavorisés ou en quête d'équité, le gouvernement du Canada se servira des renseignements recueillis dans cette section pour déterminer les répercussions possibles de ses politiques, programmes et services sur divers groupes de personnes.

La priorité peut être accordée aux DI qui démontrent comment elles appuient une croissance inclusive. Si votre organisation ne s'identifie pas à l'un de ces groupes ou ne les appuie pas, ou si vous ne souhaitez pas faire de déclaration, veuillez laisser les champs vides.

Pour être considérée comme une organisation ou une entreprise autochtone, l'entreprise doit être majoritairement détenue ou contrôlée par des Autochtones. Si le demandeur est invité à participer à la phase de candidature complète, il peut lui être demandé de fournir une liste à jour des membres du conseil d'administration ainsi que les statuts de l'entreprise pour étayer ce type de candidature.

5. Présentation de la DI

Veuillez suivre les étapes suivantes pour soumettre votre demande.

  1. Enregistrer et signer une copie de la DI
  2. Numériser et envoyer la DI par courriel à operations@cannor.gc.ca
  3. Dans la ligne d'objet du courriel, utiliser le format suivant pour aider CanNor à traiter la DI.

Format : DI 2025-2026 – [Territoire (c'est-à-dire NU, T. N.-O. ou Yn)] – [Nom de l'organisation]

Exemple : DI 2025-2026 – T. N.-O. – Entreprises ABC

Remplacer les renseignements entre crochets par le territoire et le nom de l'organisation concernés dans le cadre de votre projet.

Confidentialité

Les données exclusives, les informations délicates sur le plan commercial ainsi que les résultats ou idées présentant une valeur éventuelle seront protégés de toute divulgation non autorisée, accidentelle ou mal à propos. Ils seront traités conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces lois régissent, protègent et limitent la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et confidentiels par les ministères et organismes fédéraux. Sauf en ce qui concerne les parties déjà mentionnées ci-dessus, les renseignements commerciaux confidentiels ne seront pas communiqués sans le consentement du demandeur.

6. Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour toute question concernant ce processus de DI, n'hésitez pas à communiquer avec nous par courriel à l'adresse operations@cannor.gc.ca, ou par téléphone à l'un de nos bureaux régionaux.

Bureau régional du Nunavut
Iqaluit (Nunavut)
Tél. : 867-975-3757

Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest
Yellowknife (T.N.-O.)
Tél. : 867-669-2608

Bureau régional du Yukon
Whitehorse (Yukon)
Tél. : 867-667-3346

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. N'incluez pas de renseignements personnels (téléphone, courriel, NAS, renseignements financiers, médicaux ou professionnels)
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