ARCHIVÉE - États financiers 2014-15 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements figurant dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

CanNor fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'une vérification.


Original signé par Janet King

_________________________________
Janet King
Présidente

Original signé par Yves Robineau

_________________________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 25 août 2015

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars

(en dollars) 2015 2014
  • Obligations contractuelles (note 10)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
26 460 162 25 250 092
Indemnités de vacances et congés compensatoires
364 821 348 250
Avantages sociaux futurs (note 5)
542 898 345 911
Total des passifs 27 367 881 25 944 253
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
26 377 836 25 132 756
Débiteurs et avances (note 6)
82 325 117 336
Total des actifs financiers 26 460 161 25 250 092
Dette nette ministérielle 907 720 694 161
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)
801 277 1 622 100
Total des actifs non financiers 801 277 1 622 100
Situation financière nette ministérielle (106 443) 927 939

Original signé par Janet King

_________________________________
Janet King
Présidente

Original signé par Yves Robineau

_________________________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 25 août 2015

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus 2015 2015 2014
  • Information sectorielle (note 9)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Charges
Développement économique
21 801 000 38 890 014 40 430 259
Politique et harmonisation
4 475 000 4 138 563 3 410 052
Services internes
6 183 000 8 665 505 8 096 364
Total des charges 32 459 000 51 694 082 51 936 675
Revenus
Recouvrement des coûts relatifs aux logements appartenant à l’État et autres frais
350 000 470 660 354 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(350 000) (470 660) (354 890)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 32 459 000 51 694 082 51 936 675
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  47 785 757 40 566 112
Variation des montants à recevoir du Trésor
  1 245 080 9 312 683
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
  1 902 700 1 869 827
Transfert de comptes débiteurs à Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada (note 11)
  (273 837)
Total du financement du gouvernement et transferts   50 659 700 51 748 622
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts   1 034 382 188 053
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   927 939 1 115 992
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (106 443) 927 939

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2015 2014
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts 1 034 382 188 053
Variation due aux immobilisations corporelles
Amortissement des immobilisations corporelles
(327 075) (332 090)
Ajustements aux immobilisations corporelles
(493 748) 15 529
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (820 823) (316 561)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle 213 559 (128 508)
Dette nette ministérielle – Début de l'exercice 694 161 822 669
Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice 907 720 694 161

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2015 2014
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts
51 694 082 51 936 675
Éléments n’affectant pas l’encaisse
Amortissement des immobilisations corporelles
(327 075) (332 090)
Ajustements aux immobilisations corporelles
(493 748) 15 529
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
(1 902 700) (1 869 827)
Paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages (note 11)
273 837
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances
(35 011) 59 013
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer
(1 210 070) (9 371 696)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(16 571) (43 020)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(196 987) 171 528
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 47 785 757 40 566 112
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 47 785 757 40 566 112

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le volet contrôle et surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans le but de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Pour ce faire, elle exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, en plus de collaborer avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie et d’harmoniser leurs efforts. Elle le démontre notamment dans le domaine de l’exploitation des ressources par le truchement de son Bureau de gestion des projets nordiques.

Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique des économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses programmes comme suit :

  1. Développement économique – Ce programme soutient le développement économique dans les trois territoires du Canada, à savoir le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Pour assurer la croissance économique nationale, il est essentiel de veiller à ce que le Nord soit en mesure de prendre une part active dans l’économie. Chaque territoire a ses propres défis et possibilités, et des stratégies ciblées doivent être mises en place afin de favoriser un développement économique durable, concurrentiel et diversifié. Grâce à du soutien financier, CanNor renforce et stimule l’économie nordique en prenant des mesures pour faciliter les efforts du secteur privé, tant les petites et moyennes entreprises que les grandes industries. L’Agence s’efforce également de mettre en place des conditions favorables à la réussite économique des particuliers autochtones et non autochtones, des collectivités et des organisations commerciales.
  2. Politique et harmonisation – Ce programme appuie la recherche et l'analyse afin d'orienter les choix en matière de programmes et de politiques, la promotion des intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à relever les défis liés au développement économique dans le Nord.
  3. Services internes – Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces services internes incluent : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l’information; les services de la technologie de l’information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; les services de voyages et autres services. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme. CanNor reçoit certains services internes comme le soutien des ressources humaines, le soutien des systèmes financiers et de TI et l’administration des contributions par l’intermédiaire d’accords conclus avec d’autres ministères.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CanNor ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2014–2015.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Le montant à recevoir du Trésor découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de CanNor et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Revenus
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de CanNor. Bien que la présidente se doit de maintenir le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de CanNor à l’égard du régime. La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
    Véhicules automobiles 5 ans
    Améliorations locatives Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée restante du bail
  9. Incertitude relative à la mesure — La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de CanNor pour l’exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 51 694 082 51 936 675
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement des immobilisations corporelles
(327 075) (332 090)
Dépense pour mauvaises créances
(43 277)
Ajustement aux immobilisations corporelles
(493 748) (4 420)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1 902 700) (1 869 827)
Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs
69 063 372 185
Remboursements de charges des exercices antérieurs
63 937 548 447
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
(196 987) 171 528
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(16 571) (43 020)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations
(2 847 358) (1 157 197)
Ajustement pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net  mais ayant une incidence sur les autorisations
Paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages
273 837
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 49 120 561 50 779 478

3b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2015 2014
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (crédit 25 en 2014)
14 605 534 14 221 003
Crédit 5 – Contributions (crédit 30 en 2014)
36 617 328 38 664 119
Montants législatifs
1 462 388 1 430 705
Moins :
Périmées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (crédit 25 en 2014)
(1 066 943) (1 371 529)
Crédit 5 – Contributions (crédit 30 en 2014)
(2 497 746) (2 164 820)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 49 120 561 50 779 478

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de CanNor.

(en dollars) 2015 2014
Créditeurs – autres ministères et organismes
738 651 1 881 040
Créditeurs – parties externes
231 478 5 485 224
Total des créditeurs
970 129 7 366 264
Charges à payer
25 490 033 17 883 828
Total des créditeurs et des charges à payer 26 460 162 25 250 092

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique (le «Régime»), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services valides multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que CanNor contribuent aux coûts du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

En 2014–2015, les charges s’élèvent à 999 689 $ (1 005 928 $ en 2013–2014). Pour les participants du Groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois les cotisations des employés (1,6 fois en 2013–2014) et, pour les participants du Groupe 2, à environ 1,39 fois les cotisations des employés (1,5 fois en 2013–2014).

La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se faire payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

(en dollars) 2015 2014
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice
345 911 517 439
Charges pour l’exercice
278 127 170 013
Prestations versées pendant l’exercice
(81 140) (341 541)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 542 898 345 911

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de CanNor :

(en dollars) 2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes
80 602 53 792
Débiteurs – parties externes
44 750 63 294
Avances aux employés
250 250
Provision pour créances douteuses
(43 277)
Débiteurs nets 82 325 117 336

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture Solde d’ouverture Amortisse-ment Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 2014
Véhicules automobiles
116 421 116 421 98 153 18 268 116 421 18 268
Améliorations locatives
2 285 765 2 285 765 681 933 308 807 493 748 1 484 488 801 277 1 603 832
Total 2 402 186 2 402 186 780 086 327 075 493 748 1 600 909 801 277 1 622 100

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CanNor est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales. De plus, CanNor a conclu une entente avec AADNC concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l’administration. Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

(en dollars) 2015 2014
Installations
1 144 202 1 151 100
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires
758 498 718 727
Total 1 902 700 1 869 827

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars) 2015 2014
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement  déjà présentés en a).
Charges – Autres ministères et organismes fédéraux 4 707 546 4 332 733

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Développement économique Politique et harmonisation Services internes Total 2015 Total 2014
Paiements de transfert 34 078 779 34 078 779 35 875 449
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés
4 325 104 3 424 792 3 788 068 11 537 964 10 637 262
Services professionnels et spécialisés
276 669 345 684 1 544 869 2 167 222 2 026 356
Amortissement des immobilisations corporelles
327 075 327 075 332 090
Déplacements et réinstallations
182 352 347 444 271 920 801 716 672 997
Immeubles, machines et équipement
3 216 5 744 8 960 29 544
Installations
1 144 202 1 144 202 1 151 100
Services publics, fournitures et approvisionnements
10 579 4 704 55 083 70 366 161 895
Location de bâtiments et de machinerie
6 302 14 576 822 725 843 603 742 477
Transport et services de télécommunication
1 522 76 17 376 18 974 37 652
Services d’information
2 852 38 078 40 930 71 973
Services de réparation et d’entretien
2 639 1 287 111 190 115 116 191 319
Autres
2 150 2 150 6 561
Provision pour créances douteuses
43 277 43 277
Réévaluation des améliorations locatives
493 748 493 748
Total - Charges de fonctionnement
4 811 235 4 138 563 8 665 505 17 615 303 16 061 226
Total - Charges
38 890 014 4 138 563 8 665 505 51 694 082 51 936 675
Revenus
Revenus divers
470 660 470 660 354 890
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(470 660) (470 660) (354 890)
Total - Revenus
Coût net des activités poursuivies 38 890 014 4 138 563 8 665 505 51 694 082 51 936 675

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CanNor peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels CanNor sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2015 2014
Paiements de transfert 30 300 000 s.o.

Les obligations contractuelles associées aux paiements de transfert sont présentées pour la première année. Les chiffres des exercices précédents ne sont pas disponibles.

11. Transfert des paiements de transition pour la mise en place du régime de paye en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en place un régime de paye en arrérages en 2014–2015. En conséquence, un paiement ponctuel a été versé aux employés et il sera recouvré auprès d’eux par la suite. L’adoption du régime de paye en arrérages s’inscrit dans le cadre de l’initiative de transformation du système de la paye, qui prévoit aussi la rationalisation et la modernisation des processus de paye. Ce changement touchant le système de la paye n’a eu aucune incidence sur les dépenses du Ministère. Toutefois, il a donné lieu à l’utilisation d’autorisations de dépenses additionnelles. Avant la fin de l’exercice, les paiements de transition pour la mise en place des paiements salariaux en arrérages ont été transférés à un compte central géré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est chargé de l’administration du système de paye du gouvernement.

12. Données comparatives

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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