États financiers 2016-17 pour l'agence Canadienne de développement économique du Nord

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence Canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements figurant dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction. CanNor adopte une approche pluriannuelle à l’égard de l’évaluation de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

CanNor fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Les états financiers de CanNor n’ont pas fait l’objet d’un audit.

 

_________________________________
Janet King
Présidente

_________________________________
Ross Miller, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 1er septembre 2017

Agence Canadienne de développement économique du Nord
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars

(en dollars) 2017 2016
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 14 629 300 19 361 388
Indemnités de vacances et congés compensatoires 419 085 487 880
Avantages sociaux futurs (note 5) 491 107 491 107
Total des passifs 15 539 492 20 340 375
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 14 133 547 19 294 640
Débiteurs et avances (note 6) 495 753 66 748
Total des actifs financiers 14 629 300 19 361 388
Dette nette ministérielle 910 192 978 987
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7) 585 794 748 724
Total des actifs non financiers 585 794 748 724
Situation financière nette ministérielle (324 398) (230 263)
  • Obligations contractuelles (note 8)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_________________________________
Janet King
Présidente

_________________________________
Ross Miller, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances


Ottawa (Canada)
Le 2 septembre 2017

Agence Canadienne de développement économique du Nord
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats prévus 2017 2017 2016
Charges
Développement économique 17,139,000 42,013,762 34,140,846
Politique et harmonisation 2,062,000 4,067,043 4,280,078
Services internes 7,223,000 7,235,414 7,647,287
Total des charges 26,424,000 53,316,219 46,068,211
Revenus
Recouvrement des coûts relatifs aux logements appartenant à l’état et autres frais 292,000
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (292,000) (346,055) (275,861)
Total des revenus 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 26,424,000 53,316,219 46,068,211
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   56,280,396 51,043,349
Variation des montants à recevoir du Trésor   (5,161,093) (7,083,196)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)   2,102,781 1,984,238
Total du financement du gouvernement et transferts   53,222,084 45,944,391
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts   94,135 123,820
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   (230,263) (106,443)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   (324,398) (230,263)
  • Note : Les résultats prévus excluent les programmes qui devaient être renouvelés (éliminés progressivement).
  • Information sectorielle (note 10)
  • Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence Canadienne de développement économique du Nord
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net après financement du gouvernement et transferts 94 135 123 820
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquistion d’immobilisations corporelles 120 600
Amortissement des immobilisations corporelles (162 931) (173 153)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (162 931) (52 553)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (68 796) 71 267
Dette nette ministérielle – Début de l'exercice 978 987 907 720
Dette nette ministérielle – Fin de l'exercice 910 191 978 987
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence Canadienne de développement économique du Nord
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 53 316 219 46 068 211
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (162 931) (173 153)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9) (2 102 781) (1 984 238)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 429 005 (15 577)
Diminution (augmentation) des créditeurs et des charges à payer 4 732 088 7 098 775
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 68 796 (123 060)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 51 791
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 56 280 396 50 922 749
Activités d’investissement en immobilisations    
Acquisition d’immobilisations corporelles 120 600
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 56 280 396 51 043 349
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence Canadienne de développement économique du Nord
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiées)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attribution dans l’administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le volet contrôle et surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est répertoriée à l’annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dans le but de contribuer à l’emploi et à la croissance au Canada, CanNor s’efforce de bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Pour ce faire, l’Agence exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, en plus de collaborer avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie et d’harmoniser leurs efforts. Elle le démontre notamment dans le domaine de l’exploitation des ressources par le truchement de son Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN).

Dans la poursuite de son mandat et en vue de contribuer au résultat stratégique visant la création d’économies territoriales développées et diversifiées qui soutiennent la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses programmes comme suit :

  1. Développement économique – Ce programme soutient le développement économique dans les trois territoires du Canada, à savoir le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Pour assurer la croissance économique nationale, il est essentiel de veiller à ce que le Nord soit en mesure de prendre une part active dans l’économie. Chaque territoire a ses propres difficultés et possibilités, et des stratégies ciblées doivent être mises en place pour favoriser un développement économique durable, concurrentiel et diversifié. Grâce à du soutien financier, CanNor renforce et stimule l’économie nordique en prenant des mesures pour faciliter les efforts du secteur privé, tant les petites et moyennes entreprises que les grandes industries. L’Agence s’efforce également de mettre en place des conditions favorables à la réussite économique des particuliers autochtones et non autochtones, des collectivités et des organisations commerciales.
  2. Politique et harmonisation – Ce programme appuie la recherche et l’analyse dans le but d’orienter les choix en matière de programmes et de politiques, la promotion des intérêts du Nord, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du gouvernement fédéral, et l’élaboration de stratégies, d’initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à relever les défis liés au développement économique dans le Nord.
  3. Services internes – Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces services internes incluent : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l’information; les services de la technologie de l’information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; les services de voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme. CanNor reçoit certains services internes comme le soutien des ressources humaines, le soutien des systèmes financiers et de TI et l’administration des contributions par l’intermédiaire d’accords conclus avec d’autres ministères.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Les montants à recevoir du Trésor ou dus au Trésor découlent d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que l’Agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.
  4. Revenus :
    1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.
    2. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
    3. Les revenus qui ne sont pas disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de l’Agence. Bien que la présidente se doive de maintenir le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
  5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    1. Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    2. Les indemnités de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    3. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence à l’égard du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  7. Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
  8. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Véhicules automobiles 5 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
  1. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours, ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3 a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2017 2016
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et transferts 53 316 219 46 068 211
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (162 931) (173 153)
Acquisition d’immobilisations corporelles 120 600
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (2 102 781) (1 984 238)
Ajustements des comptes créditeurs des exercices antérieurs 1 640 658 2 138 382
Remboursements de charges des exercices antérieurs 462 534 850 307
Recouvrement de salaires et d’avances auprès des employés (débiteurs) 416 554
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 51 791
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 68 796 (123 060)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations 322 830 880 629
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 53 639 049 46 948 840

3 b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 14 263 757 14 971 158
Crédit 5 – Contributions 40 187 121 35 064 622
Montants législatifs 1 372 580 1 339 601
Moins :
Périmées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (644 824) (1 653 292)
Crédit 5 – Contributions (1 539 585) (2 773 249)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 53 639 049 46 948 840

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l'Agence :

(en dollars) 2017 2016
Créditeurs – autres ministères et organismes 995 217 597 821
Créditeurs – salaires dus aux employés 569 624
Créditeurs – parties externes 1 007 430 3 435 466
Total des créditeurs 2 572 271 4 033 287
Charges à payer 12 057 029 15 328 101
Total des créditeurs et des charges à payer 14 629 300 19 361 388

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que l’Agence contribuent aux coûts du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012, les employés cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés qui étaient inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés qui ont adhéré au Régime depuis le 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s’élèvent à 957 720 $ (923 387 $ en 2015-2016). Pour les participants du Groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois les cotisations des employés (1,25 fois en 2015 2016) et, pour les participants du Groupe 2, à environ 1,08 fois les cotisations des employés (1,24 fois en 2015-2016).

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées de l’Agence étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de service et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de toucher immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Au 31 mars 2017, presque tous les règlements pour encaissement immédiat étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et, par conséquent, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans les obligations au cours de l’exercice étaient les suivants :

(en dollars) 2017 2016
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 491 107 542 898
Charges pour l’exercice 129 530 (46 008)
Prestations versées pendant l’exercice (129 530) (5 783)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 491 107 491 107

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de CanNor :

(en dollars) 2017 2016
Débiteurs – autres ministères et organismes 48 182 65 127
Débiteurs – dus par les employés 415 758
Débiteurs – parties externes 64 297 42 957
Avances aux employés 1 046 250
Provision pour créances douteuses (33 530) (41 586)
Total net des débiteurs et des avances 495 753 66 748

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisa-tions Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture Solde d’ouverture Amortisse-ment Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Véhicules automobiles 116 421 116 421 116 421 116 421
Work in Progress – Leaseholds 120 600 (120 600) 120 600
Améliorations locatives 2 285 765 120 600 2 406 365 1 657 641 162 931 1 820 572 585 794 628 124
Total 2 522 786 2 522 786 2 522 786 1 774 062 162 931 1 936 992 585 794 748 724

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels l’Agence sera tenue d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) 2017 2016
Paiements de transfert 13 450 000 12 300 000

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon des modalités commerciales normales. De plus, l’Agence a conclu une entente avec Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l’administration. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en dollars) 2017 2016
Installations 1 227 775 1 186 393
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 875 006 797 845
Total 2 102 781 1 984 238

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars) 2017 2016
Charges – autres ministères et organismes fédéraux 3 578 001 3 939 614
Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement  déjà présentés en a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes de l’Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Développement économique Politique et harmonisation Services internes Total 2017 Total 2016
Paiements de transfert 36 596 107 36 596 107 29 506 739
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 4 511 218 3 427 873 3 717 158 11 656 249 11 274 727
Services professionnels et spécialisés 397 236 320 533 1 239 536 1 957 305 1 885 028
Amortissement des immobilisations corporelles 162 931 162 931 173 153
Déplacements et réinstallations 178 326 189 961 203 728 572 015 905 897
Immeubles, machines et équipement 4 501 825 33 197 38 523 10 723
Installations 1 227 775 1 227 775 1 186 393
Services publics, fournitures et approvisionnements 11 546 18 148 41 486 71 180 66 484
Location de bâtiments et de machinerie 297 291 103 188 551 843 952 322 876 596
Transport et services de télécommunication 2 193 5 151 4 419 11 763 5 164
Services d’information 10 378 401 29 008 39 787 55 227
Services de réparation et d’entretien 3 267 78 23 145 26 490 125 036
Autres 1 700 880 1 192 3 772 17 644
Capitalisation des travaux en cours (locations à bail) (106 600)
Total - Charges de fonctionnement 5 417 656 4 067 038 7 235 418 16 720 112 16 561 472
Total - Charges 42 013 762 4 067 038 7 235 418 53 316 219 46 068 211
Revenus
Revenus et honoraires divers 2 766 4 585 337 378 344 729 275 861
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 766) (4 585) (337 378) (344 729) (275 861)
Total - Revenus
Coût net des activités poursuivies 42 013 762 4 067 042 7 235 414 5 316 219 46 068 211
Date de modification :