Rapport annuel de 2017-2018 au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle permettant à CanNor de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rapport statistique de 2017-2018 sur la Loi sur l’accès à l’information
- 5. Formation
- 6. Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
- 7. Plaintes, vérifications et enquêtes
- 8. Surveillance
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
- Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information
- Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
1. Introduction
Le but de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) est d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
La Loi procure aux Canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à tout dossier que détient une institution gouvernementale, avec quelques exceptions précises et limitées.
L’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information et prend des mesures pour assurer la transparence et l’ouverture au sein du Ministère. Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi et satisfait à l’exigence établie à l’article 72 selon laquelle, « à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, le rapport d’application de la présente Loi en ce qui concerne son institution ».
Mandat
CanNor fait partie du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et soutient la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada, les lettres de mandat des ministres d’ISDE, les petites entreprises, le tourisme et les sciences.
Afin de contribuer à l’emploi et à la croissance au Canada, CanNor s’efforce de bâtir, dans les trois territoires, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle offre des programmes de financement destinés aux résidants du Nord et aux Autochtones, supervise la mise en valeur des ressources et les grands projets partout dans le Nord par l’entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, effectue de la recherche pour permettre une élaboration de politiques fondées sur des données probantes, fait la promotion de la prospérité et de la diversification économique dans le Nord et collabore avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie.
2. Structure organisationnelle permettant à CanNor de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président de CanNor a délégué ses pouvoirs, attributions et fonctions au directeur des Services ministériels (et dirigeant principal des finances) ainsi qu’au gestionnaire des Services administratifs. Le directeur des Services ministériels joue un rôle de surveillance et est chargé de présenter les questions liées à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP) au Comité de la haute direction. Le gestionnaire des Services administratifs joue le rôle de coordonnateur de l’AIPRP chargé de diriger le programme d’AIPRP. Le coordonnateur de l’AIPRP applique la Loi avec l’aide, à temps partiel, d’un agent de gestion de l’information. Au besoin, il peut également obtenir de l’aide en retenant les services de spécialistes.
Le coordonnateur de l’AIPRP est chargé d’élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s’acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d’assurer le traitement et la communication efficaces de l’information. Le coordonnateur de l’AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l’Agence en ce qui a trait à l’administration du programme d’AIPRP, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à l’accès à l’information en vertu de la Loi, notamment les suivantes :
- traiter toutes les demandes officielles et les consultations interministérielles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et y répondre;
- fournir des conseils stratégiques à l’Agence sur des questions liées à l’AIPRP;
- préparer des documents d’orientation à l’appui de la législation sur l’accès à l’information;
- mettre à jour Info Source en fonction de l’architecture d’alignement des programmes et conformément aux Exigences relatives à la publication décentralisée du SCT;
- rédiger le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information;
- former les employés sur leurs rôles et responsabilités aux termes de la LAI;
- répondre aux demandes de renseignements non officielles.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L’ordonnance de délégation de pouvoirs du président en matière d’accès à l’information (appendice A) a été approuvée le 23 octobre 2014 et mise à jour le 8 juin 2018. Il s’agit d’une délégation de pouvoirs au directeur des Services ministériels et dirigeant principal des finances ainsi qu’au gestionnaire des Services administratifs. Le gestionnaire des Services administratifs fournit un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l’Agence au sujet des questions relatives à la protection des renseignements personnels, et il est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels.
4. Rapport statistique de 2017-2018 sur la Loi sur l’accès à l’information
Le Rapport statistique de 2017-2018 sur la Loi sur l’accès à l’information de CanNor est joint à l’appendice B.
Les points saillants et les comparaisons avec les périodes précédentes sont présentés ci-dessous :
a) Demandes et consultations reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
CanNor a reçu une demande relative à l’AIPRP au cours de l’exercice 2017-2018 qui a été reporté et fermé en mai 2018, aucune demande au cours de l’exercice 2016-2017 et neuf demandes au cours de l’exercice 2015-2016. Une demande non officielle a été traitée en dehors du cadre de la Loi sur l’accès à l’information, dans un délai de 30 jours. Une demande non officielle a également été reçue au cours de l’exercice 2016-2017, et deux demandes non officielles ont été traitées en 2015-2016. Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui a trait aux demandes d’AIPRP
| Demandes d’AIPRP | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 9 | 0 | 1 |
| Reportées depuis la période précédente | 4 | 0 | 0 |
| Total | 13 | 0 | 1 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 13 | 0 | 0 |
| Reportées à la période suivante | 0 | 0 | 1 |
b) Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada.
En 2017-2018, 31 consultations ont été reçues d’autres ministères du gouvernement du Canada : 18 d’entre elles ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours ou moins, 7 d’entre elles ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours, 4 d’entre elles ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours et 1 d’entre elles a été traitée dans un délai de 61 à 120 jours. Au cours de l’exercice 2016-2017, 18 consultations ont été reçues d’autres ministères du gouvernement du Canada, dont 15 ont été traitées dans un délai de 1 à 15 jours ou moins, et 3 ont été traitées dans un délai de 16 à 30 jours.
Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.
| Demandes de consultation | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 |
|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période visée par le rapport | 17 | 18 | 31 |
| Reportées depuis la période précédente | 0 | 0 | 0 |
| Total | 17 | 18 | 31 |
| Réglées pendant la période visée par le rapport | 16 | 18 | 31 |
| Reportées à la période suivante | 1 | 0 | 0 |
5. Formation
Des séances d’information et de sensibilisation non officielles ont été offertes aux employés de CanNor sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information. Cinq employés ont reçu cette formation de façon individualisée.
6. Politiques, lignes directrices et procédures propres à l’institution
CanNor se conforme à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du SCT et affiche des sommaires des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu sur le portail « Gouvernement ouvert » du gouvernement du Canada. L’affichage de ces sommaires démontre l’uniformité des procédures dans l’ensemble des institutions gouvernementales et aide à rendre accessibles gratuitement les documents divulgués dans le cadre de demandes d’accès à l’information antérieures.
CanNor utilise des outils pour aider le Bureau de première responsabilité à cerner les questions délicates dans les dossiers, ce qui facilite la détermination du type de renseignements pouvant faire l’objet d’une exemption. L’utilisation de courriels et de modèles normalisés pour l’extraction de renseignements améliore l’efficacité du processus. La reconfiguration du système de gestion des cas pour qu’il soit possible de saisir des statistiques exactes a amélioré la présentation de rapports, et l’intégration de nouvelles mesures fonctionnelles aide au traitement des demandes. L’Agence n’a pas mis en œuvre ni modifié de politiques d’accès à l’information pendant la période visée par le rapport.
7. Plaintes, vérifications et enquêtes
Aucune plainte n’a été reçue au sujet de l’application de la Loi sur l’accès à l’information. Par ailleurs, aucune vérification ni aucune enquête n’a été réalisée, et aucun appel n’a été interjeté auprès de la Cour fédérale.
8. Surveillance
Le coordonnateur de l’AIPRP utilise un système de gestion des cas pour surveiller le traitement des demandes d’accès à l’information, en faire le suivi et en faire rapport, depuis leur réception jusqu’à leur règlement. Au cours de l’exercice 2017-2018, une seule demande d’accès à l’information a été reçue et reportée à l’exercice suivant.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’accès à l’information - Ordonnance de délégation de pouvoirs
En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, j’autorise par les présentes les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Directeur, Services ministériels et dirigeant principal des finances (numéro de poste 20000830), et le Gestionnaire, services administratifs (numéro de poste 20002643) et le Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (numéro de poste 20002643) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer, à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la Loi, et tel qu’énoncés dans les annexes A et B ci-jointes.
Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord
Signé à Ottawa, le 6 juin, 2018
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu’il faut plus d’informations pour procéder avec sa demande
- 7(a)
- Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d’une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 10
- Refus de confirmer si l’information existe ou non
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 12(2)(3)
- Donner accès aux documents sous autres formes de communication
- 13
- Prélever des renseignements obtenus à titre confidentiel
- 14
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires fédérales provinciales
- 15
- Prélever des renseignements protégés sur les affaires internationales ou la défense
- 16
- Prélever des renseignements protégés sur l’exécution de la Loi et les enquêtes
- 17
- Prélever des renseignements protégés pour la sécurité des individus
- 18
- Prélever des renseignements protégés sur les intérêts économiques du Canada
- 19
- Prélever des renseignements personnels
- 20
- Communiquer ou refuser de communiquer des renseignements de tiers
- 21
- Prélever des renseignements protégés sur des avis, des décisions prises par le gouvernement, des projets ou des positions envisagées dans le cadre de négociation, etc.
- 22
- Prélevés des renseignements protégés sur les examens et les vérifications
- 23
- Prélever des renseignements protégés en raison du secret professionnel qui lie un avocat à son client
- 24
- Prélever des renseignements protégés en raison des prescriptions d’autres lois
- 25
- Prélever de l’information
- 26
- Refuser de communiquer pour cause de publication dans un délai de 90 jours
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28(1)(2)
- Recevoir les observations/représentations des tiers
- 28(4)
- Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d’une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d’interjeter appel à la Cour fédérale
- 29(1)
- Communiquer les renseignements sur la recommandation du commissaire à l’information
- 33
- Transmettre au Commissaire à l’information le nom du tiers visé par une demande d’accès à l’information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l’information pendant une enquête
- 37(4)
- Communiquer les renseignements au plaignant
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
- 52(2)(3)
- Appliquer des règles spéciales concernant les auditions à huis clos
- 69
- Exclure des documents confidentiels du Cabinet
- 71
- Consulter et exclure des renseignements des manuels
- 72(1)
- Établir le rapport annuel à présenter au parlement
- 77
- S’acquitter des responsabilités dévolues au Chef de l’institution par suite de règlement pris en vertu de l’article 77 qui porte sur des aspects dont il n’est pas question ci-dessus
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur l’accès à l’information
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 6
- Aviser le demandeur qu’il faut plus d’informations pour procéder avec sa demande
- 7(a)
- Aviser le demandeur que sa demande a été reçue
- 8(1)
- Transférer la demande à une autre institution ou accepter une demande d’une autre institution
- 9
- Proroger le délai
- 11
- Demander des frais supplémentaires
- 27(1)(4)
- Aviser les tiers que leurs droits de faire des représentations quant à la communication de leurs documents
- 28(1)(2)
- Recevoir les observations/représentations des tiers
- 28(4)
- Prendre une décision quant à la communication des renseignements ou d’une partie des renseignements; et aviser les tiers de leur droit d’interjeter appel à la Cour fédérale
- 33
- Transmettre au Commissaire à l’information le nom du tiers visé par une demande d’accès à l’information
- 35(2)
- Présenter des observations au Commissaire à l’information pendant une enquête
- 43(1)
- Informer un tiers que le demandeur a présenté un avis de recours en révision
- 44(2)
- Informer le demandeur du recours en révision du tiers
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Nom de l’institution : Agence canadienne de développement économique du Nord
Période d'établissement de rapport : 2017-04-01 to 2018-03-31
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
| Nombre de demandes | |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
| Total | 1 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 |
1.2 Source des demandes
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 1 |
| Secteur universitaire | 0 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 0 |
| Organisation | 0 |
| Public | 0 |
| Refus de s'identifier | 0 |
| Total | 1 |
1.3 Demandes informelles
| Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
| 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
| Disposition | Délai de traitement | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communication totale | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande transmise | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 13(1) a) | 0 |
| 13(1) b) | 0 |
| 13(1) c) | 0 |
| 13(1) d) | 0 |
| 13(1) e) | 0 |
| 14 | 0 |
| 14 a) | 0 |
| 14 b) | 0 |
| 15(1) | 0 |
| 15(1) - A.I.* | 0 |
| 15(1) - Déf.* | 0 |
| 15(1) - A.S.* | 0 |
| 16(1) a)(i) | 0 |
| 16(1) a)(ii) | 0 |
| 16(1) a)(iii) | 0 |
| 16(1) b) | 0 |
| 16(1) c) | 0 |
| 16(1) d) | 0 |
| 16(2) | 0 |
| 16(2) a) | 0 |
| 16(2) b) | 0 |
| 16(2) c) | 0 |
| 16(3) | 0 |
| 16.1(1) a) | 0 |
| 16.1(1) b) | 0 |
| 16.1(1) c) | 0 |
| 16.1(1) d) | 0 |
| 16.2(1) | 0 |
| 16.3 | 0 |
| 16.4(1) a) | 0 |
| 16.4(1) b) | 0 |
| 16.5 | 0 |
| 17 | 0 |
| 18 a) | 0 |
| 18 b) | 0 |
| 18 c) | 0 |
| 18 d) | 0 |
| 18.1(1) a) | 0 |
| 18.1(1) b) | 0 |
| 18.1(1) c) | 0 |
| 18.1(1) d) | 0 |
| 19(1) | 0 |
| 20(1) a) | 0 |
| 20(1) b) | 0 |
| 20(1) b.1) | 0 |
| 20(1) c) | 0 |
| 20(1) d) | 0 |
| 20.1 | 0 |
| 20.2 | 0 |
| 20.4 | 0 |
| 21(1) a) | 0 |
| 21(1) b) | 0 |
| 21(1) c) | 0 |
| 21(1) d) | 0 |
| 22 | 0 |
| 22.1(1) | 0 |
| 23 | 0 |
| 24(1) | 0 |
| 26 | 0 |
| *A.I. : Affaires internationales Déf. : Défense du Canada A.S. : Activités subversives | |
2.3 Exclusions
| Article | Nombre de demandes |
|---|---|
| 68 a) | 0 |
| 68 b) | 0 |
| 68 c) | 0 |
| 68.1 | 0 |
| 68.2 a) | 0 |
| 68.2 b) | 0 |
| 69(1) | 0 |
| 69(1) a) | 0 |
| 69(1) b) | 0 |
| 69(1) c) | 0 |
| 69(1) d) | 0 |
| 69(1) e) | 0 |
| 69(1) f) | 0 |
| 69(1) g) re a) | 0 |
| 69(1) g) re b) | 0 |
| 69(1) g) re c) | 0 |
| 69(1) g) re d) | 0 |
| 69(1) g) re e) | 0 |
| 69(1) g) re f) | 0 |
| 69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
| Disposition | Papier | Électronique | Autres |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
| Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
| Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
| Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
| Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
|---|---|---|---|---|
| Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
| Nombre de jours de retard | Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
2.7 Demandes de traduction
| Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
|---|---|---|---|
| De l’anglais au français | 0 | 0 | 0 |
| Du français à l’anglais | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 - Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aucun document n’existe | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
3.2 Durée des prorogations
| Durée des prorogations | 9(1) a) Entrave au fonctionnement | 9(1) b) Consultation | 9(1) c) Avis à un tiers | |
|---|---|---|---|---|
| Article 69 | Autres | |||
| 30 jours ou moins | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 4 – Frais
| Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
| Présentation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
| Total | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
| Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 31 | 346 | 0 | 0 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 31 | 346 | 0 | 0 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 31 | 346 | 0 | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 18 | 7 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 30 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 18 | 7 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 31 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
| Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
| Communiquer en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
| 1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 7 - Plaintes et enquêtes
| Section 32 | Section 35 | Section 37 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 8 - Recours judiciaire
| Section 41 | Section 42 | Section 44 | Total |
|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
9.1 Coûts
| Dépenses | Montant |
|---|---|
| Salaires | 9 000 $ |
| Heures supplémentaires | 0 $ |
| Biens et services | 0 $ |
| Contrats de services professionnels | 0 $ |
| Autres | 0 $ |
| Total | 9 000 $ |
9.2 Ressources humaines
| Resources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 0.01 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.00 |
| Employés régionaux | 0.00 |
| Experts-conseils et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 0.01 |
| Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales. | |