Rapport annuel de 2020-2021 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Structure organisationnelle
- 3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
- 4. Rendement en 2020-2021
- 5. Formation et sensibilisation
- 6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
- 7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
- 8. Surveillance de la conformité
- 9. Atteintes substantielles à la vie privée
- 10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- 11. Divulgations dans l'intérêt public
- Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Appendice B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
1. Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.
Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, et satisfait à l'exigence établie à l'article 72, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.
Mandat
CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.
L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.
Relevant du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), CanNor appuie la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et de la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles.
2. Structure organisationnelle
Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative. Une aide peut également être obtenue au moyen d'une entente de services avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), conformément à l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment les suivantes :
- traiter toutes les demandes officielles et les consultations interministérielles en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et y répondre;
- fournir des conseils stratégiques à l'Agence sur des questions liées à la protection des renseignements personnels;
- préparer des documents d'orientation à l'appui de la législation sur la protection des renseignements personnels;
- mettre à jour et enregistrer les fichiers de renseignements personnels;
- préparer le rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- former les employés à propos de leurs rôles et responsabilités selon la Loi sur la protection des renseignements personnels;
- répondre aux demandes de renseignements non officielles.
3. Ordonnance de délégation de pouvoirs
L'ordonnance de délégation de pouvoirs de la présidente en matière de protection des renseignements personnels (Appendice A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI-TI et dirigeant principal de l'information.
4. Rendement en 2020-2021
Le Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor est joint à l'Appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :
a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
CanNor n'a reçu aucune demande au cours de l'exercice 2020-2021. Aucune demande informelle n'a été reçue ou traitée en dehors du cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de cette période de rapport, ni au cours des périodes de rapport 2019-2020 ou 2018-2019.
Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de communication de renseignements personnels.
Demandes de communication de renseignements personnels | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 1 | 0 | 0 |
Reportées depuis la période précédente | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 1 | 0 | 0 |
Reportées à la période suivante | 0 | 0 | 0 |
b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Aucune consultation d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période 2020-2021 et aucune n'a été reportée de 2019-2020. Au cours de l'année de rapport 2019-2020, aucune consultation n'a été reçue d'autres ministères du gouvernement du Canada et aucune n'a été reportée de l'année précédente.
Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.
Demandes de consultation | 2018-2019 | 2019-2020 | 2020-2021 |
---|---|---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 |
Reportées depuis la période précédente | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la période suivante | 0 | 0 | 0 |
c) Répercussions des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre
Depuis le début de la pandémie, y compris au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, la coordonnatrice de l'AIPRP et l'agente administrative de CanNor ont eu accès au réseau à leur domicile afin de répondre aux demandes de communication de renseignements personnels, ainsi qu'aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. Sauf pendant les périodes où le confinement était obligatoire, selon les localités, l'accès aux bureaux était possible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devraient être examinés. Cependant, l'Agence n'a reçu aucune demande pendant cette période. Par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucune incidence sur la capacité de l'Agence à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
5. Formation et sensibilisation
Des séances d'information informelles ont été offertes aux employés de CanNor pour leur expliquer l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le traitement des demandes de communication de renseignements personnels et pour leur donner des conseils sur la divulgation non officielle des dossiers ainsi que la mise à jour des fichiers de renseignements personnels et des avis de confidentialité. Ces rencontres individuelles ont eu lieu au besoin par vidéoconférence ou par téléphone. Afin de mieux sensibiliser les employés, un courriel a été envoyé au début de la pandémie pour rappeler aux collègues les pratiques de gestion de l'information dans le contexte du travail à distance et de l'utilisation de plateformes comme Zoom et MSTeams et de leurs fonctions de clavardage.
6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives
L'Agence n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d'initiatives en matière de protection des renseignements personnels propres à une institution au cours de la période visée par le rapport.
7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications
Aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.
8. Surveillance de la conformité
En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.
9. Atteintes substantielles à la vie privée
Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite au cours de la période de rapport 2020-2021.
10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Au cours de la période visée par le rapport, CanNor n'a fait aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc soumis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.
11. Divulgations dans l'intérêt public
Il n'y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) pour l'exercice 2020-2021.
Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la loi, et tels qu'énoncés dans l'annexe A et B, ci-jointes.
Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord
Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 8(2)
- Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
- 8(4)
- Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
- 8(5)
- Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m)
- 9(1)
- Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
- 9(4)
- Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
- 10
- Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
- 11(b)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
- 14
- Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
- 15
- Proroger le délai et en aviser le demandeur
- 16
- Refus de communication
- 17(2)b)
- Version de la communication ou autre forme de communication
- 17(3)b)
- Autre forme de communication
- 18(2)
- Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable
- 19(1)
- Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
- 19(2)
- Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
- 20
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales
- 21
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense
- 22
- Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
- 23
- Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
- 24
- Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
- 25
- Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
- 26
- Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
- 27
- Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
- 28
- Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait
- 31
- Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
- 33(2)
- Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
- 35(1)
- Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
- 35(4)
- Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1)b)
- 36(3)
- Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier inconsultable
- 37(3)
- Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
- 51(2)b)
- Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
- 51(3)
- Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l'article 51
- 72(1)
- Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
- 77
- S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus
Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions
- 10
- Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
- 11(a)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
- 11(b)
- Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
- 15
- Proroger le délai et en aviser le demandeur
- 31
- Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
Appendice B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 |
Total | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Aucun document n'existe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 0 |
19(1)a) | 0 |
19(1)b) | 0 |
19(1)c) | 0 |
19(1)d) | 0 |
19(1)e) | 0 |
19(1)f) | 0 |
20 | 0 |
21 | 0 |
22(1)a)(i) | 0 |
22(1)a)(ii) | 0 |
22(1)a)(iii) | 0 |
22(1)b) | 0 |
22(1)c) | 0 |
22(2) | 0 |
22.1 | 0 |
22.2 | 0 |
22.3 | 0 |
22.4 | 0 |
23a) | 0 |
23b) | 0 |
24a) | 0 |
24b) | 0 |
25 | 0 |
26 | 0 |
27 | 0 |
27.1 | 0 |
28 | 0 |
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)a) | 0 |
69(1)b) | 0 |
69.1 | 0 |
70(1) | 0 |
70(1)a) | 0 |
70(1)b) | 0 |
70(1)c) | 0 |
70(1)d) | 0 |
70(1)e) | 0 |
70(1)f) | 0 |
70.1 | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|
0 | 0 | 0 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées |
101-500 pages traitées |
501-1 000 pages traitées |
1 001-5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Avis juridique | Renseignements entremêlés | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.6 Demandes fermées
2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Demandes fermées dans les délais prévus par la loi | |
---|---|
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi | 0 |
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) | 0 |
2.7 Présomptions de refus
2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 jours | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 jours | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 jours | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
2.8 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Section 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) | Alinéa 8(2)m) | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues | Nombre |
---|---|
Mentions annexées | 0 |
Demandes de correction acceptées | 0 |
Total | 0 |
Section 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution | 15a)(ii) Consultation | 15b) Traduction ou cas de transfert | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demandes | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) | Externe | Interne | ||
1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 31 jours | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | s.o. | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Communication partielle | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exception totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées |
De 101 à 500 pages traitées |
De 501 à 1 000 pages traitées |
De 1 001 à 5 000 pages traitées |
Plus de 5 000 pages traitées |
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---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus
Article 31 | Article 33 | Article 35 | Recours judiciaire | Total |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)
9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privées
Nombre d'ÉFVP terminées | 0 |
---|
9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels | Actifs | Créés | Supprimés | Modifiés |
---|---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 0 |
---|---|
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 0 |
Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels
11.1 Coûts
Dépenses | Montant |
---|---|
Salaires | 0 $ |
Heures supplémentaires | 0 $ |
Biens et services | 0 $ |
Contrats de services professionnels | 0 $ |
Autres | 0 $ |
Total | 0 $ |
11.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels |
---|---|
Employés à temps plein | 0.000 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 0.000 |
Employés régionaux | 0.000 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 0.000 |
Étudiants | 0.000 |
Total | 0.000 |