Rapport annuel de 2020-2021 au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Table des matières

1. Introduction

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux personnes présentes au Canada le droit d'accéder aux renseignements personnels que le gouvernement fédéral détient à leur sujet et de les faire corriger. Elle les protège également contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. De plus, elle place des contrôles très stricts sur la façon dont le gouvernement peut faire la collecte, l'usage, l'entreposage et la divulgation des renseignements personnels, et sur la façon dont il peut en disposer.

Le présent rapport résume les activités de CanNor associées à la mise en œuvre de la Loi, et satisfait à l'exigence établie à l'article 72, selon lequel le responsable de chaque institution fédérale doit établir un rapport pour le Parlement sur l'application de la Loi en ce qui concerne son institution pendant chaque exercice financier.

Mandat

CanNor travaille avec ses partenaires pour favoriser le développement économique dans les territoires canadiens. L'Agence appuie, finance et favorise le développement économique à l'échelle nationale, territoriale et communautaire, elle stimule la croissance et l'innovation, elle contribue au renforcement de la capacité et elle investit dans des projets de développement économique structurants dans les territoires. De plus, par l'entremise du Bureau de gestion des projets nordiques, l'Agence coordonne la participation fédérale aux processus d'examen environnemental dans les territoires et elle tient à jour les dossiers de consultation de la Couronne associés aux projets de grande envergure.

L'Agence travaille en étroite collaboration avec tous ses partenaires fédéraux afin de favoriser une approche pangouvernementale en matière de développement économique dans les territoires.

Relevant du portefeuille d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), CanNor appuie la mise en œuvre des priorités du gouvernement du Canada et de la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles.

2. Structure organisationnelle

Aux fins de l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la présidente de CanNor a délégué à la secrétaire générale ses pouvoirs, attributions et fonctions aux termes de cette loi. La secrétaire générale joue le rôle de coordonnatrice de l'AIPRP chargée de diriger le programme d'AIPRP. La coordonnatrice de l'AIPRP applique la Loi avec l'appui d'une agente administrative. Une aide peut également être obtenue au moyen d'une entente de services avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), conformément à l'article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La coordonnatrice de l'AIPRP est chargée d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des politiques, des lignes directrices, des systèmes et des procédures efficaces, qui lui permettent de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Loi et d'assurer le traitement des demandes et la communication de l'information. La coordonnatrice de l'AIPRP fournit également un appui et des conseils stratégiques à la haute direction de l'Agence en ce qui a trait à l'administration du programme d'AIPRP, et elle est responsable de toutes les activités et opérations liées à la protection des renseignements personnels en vertu de la Loi, notamment les suivantes :

3. Ordonnance de délégation de pouvoirs

L'ordonnance de délégation de pouvoirs de la présidente en matière de protection des renseignements personnels (Appendice A) a été mise à jour le 23 mars 2020. Il s'agit d'une délégation de pouvoirs à la secrétaire générale ainsi qu'au gestionnaire de la GI-TI et dirigeant principal de l'information.

4. Rendement en 2020-2021

Le Rapport statistique de 2020-2021 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels de CanNor est joint à l'Appendice B. Voici un aperçu des données clés sur le rendement de CanNor pour l'exercice :

a) Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

CanNor n'a reçu aucune demande au cours de l'exercice 2020-2021. Aucune demande informelle n'a été reçue ou traitée en dehors du cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de cette période de rapport, ni au cours des périodes de rapport 2019-2020 ou 2018-2019.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de communication de renseignements personnels.

Demandes de communication de renseignements personnels 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Reçues pendant la période visée par le rapport 1 0 0
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 1 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 1 0 0
Reportées à la période suivante 0 0 0

b) Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Aucune consultation d'autres ministères du gouvernement du Canada n'a été reçue au cours de la période 2020-2021 et aucune n'a été reportée de 2019-2020. Au cours de l'année de rapport 2019-2020, aucune consultation n'a été reçue d'autres ministères du gouvernement du Canada et aucune n'a été reportée de l'année précédente.

Le tableau suivant permet de comparer les trois dernières années en ce qui concerne les demandes de consultation.

Demandes de consultation 2018-2019 2019-2020 2020-2021
Reçues pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées depuis la période précédente 0 0 0
Total 0 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 0 0 0
Reportées à la période suivante 0 0 0

c) Répercussions des mesures liées à la COVID-19 et mesures d'atténuation mises en œuvre

Depuis le début de la pandémie, y compris au cours de la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, la coordonnatrice de l'AIPRP et l'agente administrative de CanNor ont eu accès au réseau à leur domicile afin de répondre aux demandes de communication de renseignements personnels, ainsi qu'aux demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada. Sauf pendant les périodes où le confinement était obligatoire, selon les localités, l'accès aux bureaux était possible en fonction des besoins, au cas où des documents non électroniques ou portant la mention « Secret » devraient être examinés. Cependant, l'Agence n'a reçu aucune demande pendant cette période. Par conséquent, les mesures liées à la COVID-19 n'ont eu aucune incidence sur la capacité de l'Agence à remplir ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

5. Formation et sensibilisation

Des séances d'information informelles ont été offertes aux employés de CanNor pour leur expliquer l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et le traitement des demandes de communication de renseignements personnels et pour leur donner des conseils sur la divulgation non officielle des dossiers ainsi que la mise à jour des fichiers de renseignements personnels et des avis de confidentialité. Ces rencontres individuelles ont eu lieu au besoin par vidéoconférence ou par téléphone. Afin de mieux sensibiliser les employés, un courriel a été envoyé au début de la pandémie pour rappeler aux collègues les pratiques de gestion de l'information dans le contexte du travail à distance et de l'utilisation de plateformes comme Zoom et MSTeams et de leurs fonctions de clavardage.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

L'Agence n'a pas mis en œuvre ou modifié de politiques, de lignes directrices, de procédures ou d'initiatives en matière de protection des renseignements personnels propres à une institution au cours de la période visée par le rapport.

7. Sommaire des enjeux clés et des mesures prises concernant des plaintes ou des vérifications

Aucune plainte n'a été reçue concernant l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par ailleurs, aucune vérification ou enquête n'a été réalisée, et aucun appel n'a été interjeté auprès de la Cour fédérale.

8. Surveillance de la conformité

En tant que responsable des délais de traitement, la secrétaire générale et coordonnatrice de l'AIPRP est informée des demandes nouvelles et en suspens de façon continue. Une base de données de demandes partagées est utilisée pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, ce qui permet de suivre les échéances et d'assurer une surveillance efficace.

9. Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée ne s'est produite au cours de la période de rapport 2020-2021.

10. Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de la période visée par le rapport, CanNor n'a fait aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et n'a donc soumis aucune évaluation au Commissariat à la protection de la vie privée.

11. Divulgations dans l'intérêt public

Il n'y a eu aucune communication de renseignements personnels en vertu de l'alinéa 8(2)m) pour l'exercice 2020-2021.

Appendice A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En application des pouvoirs de désignation qui me sont conférés en vertu de l'article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, j'autorise par la présente les employés exerçant des fonctions ou occupant le poste de Gestionnaire, GI / TI et dirigeant principal de l'information (numéro de poste 000139900) et le Secrétaire Général (numéro de poste 146270) et les employés qui les succéderont, y compris les employés qui les remplacent en leur absence, ou toute personne ou agent désigné par écrit pour les remplacer à exercer ces pouvoirs, responsabilités ou fonctions dévolus au président en tant que Chef de cette institution administrative en vertu de la loi, et tels qu'énoncés dans l'annexe A et B, ci-jointes.

Présidente - Agence canadienne de développement économique du Nord

Signé à Ottawa, le 23 mars, 2020

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Désignation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

8(2)
Divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l'individu qui le concerne
8(4)
Conserver des copies des demandes reçues en vertu de l'alinéa 8(2)e), une mention des renseignements communiqués et mettre cette copie et cette mention à la disposition du Commissaire à la protection de la vie privée
8(5)
Aviser par écrit le commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements en vertu de l'alinéa 8(2)m)
9(1)
Faire un relevé de l'usage des renseignements personnels
9(4)
Aviser le Commissaire à la protection de la vie privée de l'usage de l'information à des fins compatibles avec celles auxquelles les renseignements ont été recueillis et mettre le répertoire à jour
10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
14
Répondre à la demande de communication de renseignements dans les délais prévus par la loi; communiquer les renseignements ou aviser le demandeur
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
16
Refus de communication
17(2)b)
Version de la communication ou autre forme de communication
17(3)b)
Autre forme de communication
18(2)
Refus de divulguer de l'information se trouvant dans un fichier inconsultable
19(1)
Refus de divulguer des renseignements personnels obtenus à titre confidentiel d'un autre gouvernement
19(2)
Divulguer au besoin des renseignements personnels mentionnés à l'alinéa 19(1) si le gouvernement en question consent à la divulgation ou rend les renseignements publics
20
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice aux affaires fédérales provinciales
21
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice à la conduite des affaires internationales et à la défense
22
Refus de divulguer des renseignements portant préjudice au maintien de l'ordre public et à des enquêtes
23
Refus de divulguer des renseignements recueillis pour des enquêtes de sécurité
24
Refus de divulguer des renseignements recueillis par le Service canadien des pénitenciers, le Service national de libération conditionnelle ou la Commission nationale des libérations conditionnelles
25
Refus de divulguer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus
26
Refus de divulguer de l'information concernant d'autres individus, et refuser de les divulguer lorsque leur communication est interdite en vertu de l'article 8
27
Refus de divulguer des renseignements personnels qui sont protégés par le secret professionnel liant un avocat à son client
28
Refus de divulguer des renseignements sur la santé physique ou mentale de l'individu lorsque leur communication lui desservirait
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter
33(2)
Présenter des observations au Commissaire à la protection de la vie privée pendant une enquête
35(1)
Prendre acte des constatations du rapport du Commissaire à la protection de la vie privée à la suite de son enquête et l'aviser des mesures prises
35(4)
Communiquer les renseignements au plaignant après en avoir avisé le Commissaire à la protection de la vie privée en vertu de l'alinéa 35(1)b)
36(3)
Prendre acte des conclusions du rapport du Commissaire à la vie privée découlant d'une enquête concernant un fichier inconsultable
37(3)
Prendre acte des conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée à l'issue de son enquête sur la mesure dans laquelle une institution fédérale a appliqué les articles 4 à 8
51(2)b)
Demander qu'une affaire fasse l'objet d'une audition et soit tranchée dans la région de la capitale nationale
51(3)
Demander le droit de présenter des arguments aux auditions menées en application de l'article 51
72(1)
Dresser un rapport annuel destiné au Parlement
77
S'acquitter de responsabilités dévolues au chef de l'institution en application des règlements pris en vertu de l'article 77 dont il n'est pas question ci-dessus

Annexe B – Ordonnance de délégation de pouvoirs - Délégation en vertu de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Articles et Pouvoirs, responsabilités ou fonctions

10
Verser les renseignements personnels dans les fichiers de renseignements personnels
11(a)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les fichiers de renseignements personnels et leurs contenus respectifs
11(b)
Faire publier annuellement un répertoire de tous les renseignements personnels qui ne sont pas contenus dans un fichier spécifique
15
Proroger le délai et en aviser le demandeur
31
Prendre connaissance de l'avis du Commissaire à la protection de la vie privée de son intention d'enquêter

Appendice B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 0
19(1)b) 0
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 0
22(1)a)(i) 0
22(1)a)(ii) 0
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 0
22(1)c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 0
26 0
27 0
27.1 0
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents communiqués

Papier Électronique Autres
0 0 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
0 0 0
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101-500
pages traitées
501-1 000
pages traitées
1 001-5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 0
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 0

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 - Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0

Section 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
0 0 0 0 0 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 31 jours s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 0 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 - Avis de plaintes et d'enquêtes reçus

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Section 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privées

Nombre d'ÉFVP terminées 0

9.2 Fichiers de renseignements personnels

Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
  0 0 0 0

Section 10: Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires 0 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
Contrats de services professionnels 0 $
Autres 0 $
Total 0 $

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 0.000
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d'agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.000

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

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