Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
Table des matières
Section 1 : Introduction au Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2023 à 2024
La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD) énonce les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première SFDD à reposer sur les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme à l'horizon 2030 des Nations Unies, et elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementale, sociale et économique du développement durable.
Conformément à l'objet de la Loi, qui est de rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et de faire en sorte qu'il soit tenu de rendre compte au Parlement, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) appuie l'atteinte des objectifs énoncés dans la SFDD au moyen des activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de 2023 à 2027 de CanNor. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la SMDD de CanNor au cours de l'exercice 2023‑2024.
La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la SFDD et des SMDD. Ces principes de base ont été pris en compte et intégrés dans la SMDD de CanNor et dans le rapport sur la SMDD 2023 à 2024.
Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, les rapports sur la stratégie ministérielle de [nom de l'organisme fédéral] rendent compte des progrès accomplis par le Canada dans la mise en œuvre du Programme à l'horizon 2030 et la progression des ODD, soutenus par les cibles et indicateurs du Cadre mondial d'indicateurs (CMI) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). Le rapport tient également compte des progrès réalisés dans le cadre d'initiatives liées aux ODD qui ne relèvent pas de la portée de la SFDD.
Section 2 : Engagements de l'Agence canadienne de développement économique du Nord
Soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable
CanNor est le principal acteur fédéral chargé de développer une économie forte, diversifiée, durable et résiliente pour les habitants du Nord, les peuples autochtones, les communautés et les entreprises de l'ensemble des territoires. À l'appui de la Politique alimentaire pour le Canada, CanNor favorise des mesures qui renforcent les secteurs alimentaires du Nord, notamment en appuyant la mise en œuvre de stratégies régionales et le développement des capacités des producteurs et des transformateurs locaux (p. ex., soutien au développement des marchés, aux installations et à la formation professionnelle) pour accroître la production et l'emploi dans les territoires. La Politique alimentaire contribue également à la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord, dont l'une des priorités est de favoriser la santé des familles et des communautés.
Le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI) vise à soutenir des projets communautaires axés sur les systèmes locaux et autochtones de production alimentaire. Il met l'accent sur des solutions novatrices et pratiques pour accroître la sécurité alimentaire dans le Nord. Grâce à ses trois volets, le FICNI renforce la sécurité alimentaire des Autochtones et des populations nordiques en soutenant des projets locaux, menés par les communautés, qui réduisent la dépendance des communautés nordiques envers l'industrie alimentaire du Sud. En 2023-2024, CanNor a réalisé la phase finale de son programme de financement novateur, le Défi innovation alimentaire dans le Nord, l'un des volets du FICNI. Le Défi soutient des projets communautaires de production alimentaire locale et autochtone pour renforcer la sécurité alimentaire dans les territoires, en vue de stimuler l'innovation et de promouvoir de nouvelles techniques, notamment des innovations sociales, des modèles de prestation de services, de même que les technologies à adopter dans les systèmes alimentaires du Nord. Comme 2023-2024 marquait la dernière année du FICNI dans sa version actuelle, CanNor a cherché des programmes et des stratégies permettant de poursuivre son travail avec d'autres partenaires fédéraux et territoriaux pour appuyer des solutions à l'insécurité alimentaire dans les territoires. À cette fin, au cours de cet exercice, CanNor a consulté les comités de partenariat entre les Inuits et la Couronne et d'autres organismes de développement régional (ODR) pour améliorer le soutien du FICNI à toutes les régions de l'Inuit Nunangat. Plus précisément, CanNor a travaillé avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et Développement économique Canada pour les régions du Québec pour accroître la portée du FICNI, ce qui a donné lieu à un budget de 14,9 M$ sur 3 ans, à partir de 2023-2024 pour les 3 ODR.
Stratégies de mise en œuvre à l'appui de la cible
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l'objectif « Soutenir un système alimentaire plus sain et plus durable » mais pas une cible spécifique de la SFDD.
Stratégie de mise en œuvre : Améliorer la sécurité alimentaire des Autochtones et du Nord
Mesure Ministérielle : Le Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI)
Continuer à soutenir des projets innovants, menés par les communautés, pour les systèmes alimentaires locaux et autochtones afin d'améliorer la sécurité alimentaire dans les territoires canadiens
Indicateur de rendement : Nombre de projets approuvés qui améliorent la sécurité alimentaire
- Point de départ : 10 projets en 2022-2023
- Cible : 15 projets approuvés par an
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
Fonds des initiatives pour les communautés nordiques isolées (FICNI) contribue à renforcer et à soutenir les systèmes alimentaires indigènes et nordiques dans trois territoires en soutenant des projets menés par les communautés, en finançant des équipements tels que des congélateurs communautaires, des serres, des projets de production alimentaire locale et des formations pour les producteurs alimentaires locaux et autochtones.
FICNI comporte deux volets :
Volet 1A - (Soutien aux entreprises agricoles et alimentaires) - soutient les PME agricoles et agroalimentaires, les entreprises sociales et les communautés pour qu'elles entreprennent des activités spécifiques (par exemple, l'introduction de nouvelles méthodes de livraison ou de stockage des aliments) afin d'améliorer les opérations commerciales actuelles et nouvelles.
Volet 1B - (Prix innovation alimentaire dans le Nord) - soutient les étapes du Prix de l'innovation alimentaire dans le Nord. Les stratégies pourraient inclure l'identification, l'incubation et l'essai d'idées novatrices.
Volet 2 - (Soutien au Groupe de travail sur l'alimentation nordique et aux initiatives) - Projets proposés par le Groupe de travail sur l'alimentation nordique du gouvernement territorial qui soutiennent la sécurité alimentaire dans le Nord. Les projets complètent le financement fourni par Agriculture et Agroalimentaire Canada par l'intermédiaire du Fonds pour l'infrastructure alimentaire locale.
FICNI soutient directement le programme de développement des communautés du cadre de résultats ministériel et le résultat « Les gens et les collectivités participent à l'économie des territoires ».
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens ont accès à une nourriture suffisante, abordable et nutritive
- Cible du CMI :
- 2.3 : D'ici à 2030, doubler la productivité agricole et les revenus des petits producteurs alimentaires, en particulier des femmes, des autochtones, des exploitants familiaux, des éleveurs et des pêcheurs, y compris en assurant l'égalité d'accès aux terres, aux autres ressources productives et facteurs de production, au savoir, aux services financiers, aux marchés et aux possibilités d'ajout de valeur et d'emplois autres qu'agricoles.
- 2.4 : D'ici à 2030, assurer la viabilité des systèmes de production alimentaire et mettre en œuvre des pratiques agricoles résilientes qui permettent d'accroître la productivité et la production, contribuent à la préservation des écosystèmes, renforcent la capacité d'adaptation aux changements climatiques, aux phénomènes météorologiques extrêmes, à la sécheresse, aux inondations et à d'autres catastrophes et améliorent progressivement la qualité des terres et des sols
Résultat de l'indicateur : 19 projets approuvés en 2023-2024
Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada
CanNor soutient les entreprises et les communautés qui intègrent des technologies propres et adaptent les technologies à l'environnement nordique. Il n'y a pas de programme spécifique pour cette priorité, mais CanNor finance des projets qui intègrent des technologies propres dans le cadre de ses divers programmes. La Stratégie de croissance pan territoriale (la Stratégie) de CanNor a pour priorité d'encourager le développement et le déploiement de nouvelles technologies et de pratiques novatrices afin de soutenir les améliorations continues de la productivité et de l'environnement au sein du secteur. En outre, le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) de CanNor joue un rôle de coordination et de rassemblement pour les évaluations environnementales dans les trois territoires.
Stratégies de mise en œuvre à l'appui de la cible
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l'objectif « Favoriser une croissance économique inclusive et durable au Canada » mais pas une cible spécifique de la SFDD.
Stratégie de mise en œuvre : Soutenir les travailleurs, les entreprises et les communautés
Mesure Ministérielle : Investissements dans les énergies propres et les technologies vertes
Continuer à soutenir les investissements dans des projets d'énergie propre et dans des projets de déploiement de technologies vertes
Indicateur de rendement : Nombre de projets approuvés dans le domaine des technologies propres
- Point de départ : 17 projets (2021-2022)
- Cible : 10 projets liés aux technologies propres d'ici le 31 mars 2028
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
CanNor soutient les projets qui ont besoin d'un financement pour intégrer une technologie propre par le biais de ses divers programmes de financement.
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition/Cible du CIC : Les Canadiens bénéficient d'une croissance économique durable et y contribuent
- Cible du CMI :
- 8.2 : Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l'innovation, notamment en mettant l'accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d'œuvre.
Résultat de l'indicateur : 2 projets approuvés en 2023-2024
Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités
Les territoires canadiens regroupent 114 000 habitants, dont la moitié sont autochtones, répartis sur 40 % de la masse continentale du Canada. En tant que principal acteur fédéral pour le développement d'une économie forte, diversifiée, durable et résiliente pour les territoires, CanNor joue un rôle important dans le soutien au développement économique des communautés autochtones. Pour mettre en œuvre sa Stratégie de croissance pan territoriale, CanNor privilégie la collaboration avec les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones, l'industrie et d'autres intervenants, ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux. Cette approche collaborative permet de prendre en compte les aspects économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Elle favorise également la croissance économique tant dans les capitales territoriales qu'à l'extérieur de celles-ci, permettant ainsi aux habitants du Nord de s'épanouir dans leurs propres communautés. Enfin, cette approche contribue à combler le déficit socioéconomique des populations autochtones du Nord.
Le Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN) de CanNor soutient une plus grande participation des communautés et des entreprises inuites, des Premières nations et métisses du Nord aux débouchés économiques. Grâce à son Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE), qui finance le renforcement des capacités pour favoriser la participation aux activités économiques, le PPEAN favorisera les possibilités de création d'emplois, de revenus et de richesses. L'exercice 2023-2024 a également marqué la première année complète de la réintroduction du financement de base accordé aux communautés autochtones dans le cadre du PPCPE. CanNor continuera à travailler directement avec ces communautés pour s'assurer qu'elles sont en mesure de tirer parti des possibilités économiques. En outre, CanNor a collaboré avec des partenaires, dont 11 organisations autochtones du Nord, pour stimuler et faire croître l'écosystème de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans le Nord grâce à des soutiens ciblés et au volet de recherche économique de CanNor du PPEAN. Ce volet vise à cerner les occasions de développement économique pour les sociétés de développement appartenant à des communautés autochtones territoriales, les entreprises autochtones privées et les entrepreneurs.
Le Bureau de gestion des projets nordiques (BGPN) de CanNor continuera à jouer un rôle essentiel de coordonnateur et de rassembleur auprès des proposants de l'industrie, des organismes de réglementation et des communautés autochtones, tout en coordonnant les consultations de la Couronne pour les organismes de réglementation fédéraux au cours de l'évaluation environnementale des grands projets nouveaux et en expansion dans les territoires. Sous l'égide de CanNor, Pilimmaksaivik (Centre d'excellence fédéral pour l'emploi des Inuits au Nunavut) a continué de soutenir l'approche pangouvernementale visant à bâtir une fonction publique fédérale représentative au Nunavut, notamment en respectant les obligations au titre de l'article 23 de l'Accord du Nunavut.
En plus de prendre des mesures ciblées dans les territoires, CanNor collaborera avec d'autres ministères fédéraux pour faire progresser les engagements plus généraux du gouvernement du Canada, notamment la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (en particulier les aspects relatifs au développement économique) et le Cadre stratégique pour l'Article et le Nord. Certaines des priorités du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord qui recoupent les priorités de CanNor comprennent « promouvoir la réconciliation et améliorer les relations entre les peuples autochtones et non autochtones » et « créer des emplois, favoriser l'innovation et faire croître les économies de l'Arctique et du Nord ». Voici les buts et les buts et objectifs pertinents du Cadre :
- « But 1 : Les peuples autochtones de l'Arctique et du Nord canadiens sont résilients et en santé », avec des objectifs comme mettre fin à la pauvreté, éradiquer la faim, combler les écarts en matière de résultats scolaires et offrir des possibilités continues d'apprentissage et de perfectionnement des compétences, y compris des connaissances et des compétences autochtones.
- « But 2 : Une infrastructure renforcée pour combler les lacunes avec les autres régions du Canada », y compris l'objectif de renforcer les infrastructures communautaires et les infrastructures sociales.
- « But 3 : Économies locales et régionales solides, durables, diversifiées et inclusives », qui comprend tous les objectifs de ce but, comme accroître la participation des autochtones à l'économie, stimuler la croissance de l'économie du Nord et de l'Arctique, fournir le soutien nécessaire pour favoriser la croissance des entreprises, etc.
- « But 4 : La connaissance et la compréhension guident la prise de décision », qui comprend de réduire les obstacles afin de permettre aux détenteurs de connaissances et aux organisations autochtones d'accéder au financement de la recherche. et
- « But 8 : Les mesures de réconciliation renforcent l'autodétermination et créent des relations mutuellement respectueuses entre les peuples autochtones et non autochtones », qui comprend l'objectif de travailler avec les gouvernements et les organisations autochtones, les provinces, les territoires et d'autres partenaires pour combler les écarts socioéconomiques entre les peuples autochtones de l'Arctique et du Nord et les autres Canadiens.
CanNor externalise ses services d'approvisionnement grâce à un protocole d'entente avec Services aux Autochtones Canada (SAC). En collaboration avec SAC, CanNor examinera les approvisionnements prévus pour déterminer les occasions d'affaires pour les entreprises autochtones, encouragera les entreprises autochtones à soumissionner pour l'obtention de contrats et contribuera à améliorer les mécanismes de surveillance, de planification et d'établissement de rapports précis en matière d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones. Enfin, CanNor contribue au développement économique des communautés autochtones et à la réconciliation en participant aux comités de travail du partenariat entre les Inuits et la Couronne, en collaborant avec d'autres ODR pour améliorer le soutien dans l'Inuit Nunangat, et en déterminant la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations de la Stratégie économique nationale pour les Autochtones dans les territoires.
Thème de la cible :
Faire progresser la réconciliation avec les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis
Cible :
Entre 2023 et 2026, et chaque année de façon continue, élaborer et déposer des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada)
Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Mesure Ministérielle : Coopération et consultation des populations Autochtones
Consulter les populations autochtones et coopérer avec elles dans le cadre de l'élaboration de politiques et de programmes nouveaux ou modifiés
Indicateur de rendement : Pourcentage de politiques et de programmes nouveaux ou modifiés prévoyant un processus de consultation et de coopération avec les peuples autochtones
- Point de départ : 100 % en 2022-2023
- Cible : 100 % d'ici 2027
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
CanNor travaille dans les territoires pour soutenir les conditions d'une économie durable, diversifiée et innovante en collaboration avec les peuples autochtones. Les communautés autochtones participent à l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux programmes. Par exemple, lors de l'élaboration d'un nouveau volet de recherche économique pour le Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN), les partenaires autochtones ont été largement impliqués tout au long du processus.
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition du CIC : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites
- Cible du CMI :
- 10.2 : D'ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
- 10.3 : Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
- 10.4 : Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaires, salariales et dans le domaine de la protection sociale, afin de parvenir progressivement à une plus grande égalité.
Résultat de l'indicateur : 50 % en 2023-2024
En 2023-2024, CanNor a modifié deux modalités de deux programmes distincts : pour le nouveau volet du Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN), des groupes de discussion ont été organisés pour orienter la mise en œuvre de ce nouveau volet, y compris la consultation de 32 organisations, dont 11 organisations autochtones. Parmi celles-ci, on compte 8 organisations régionales et 3 organisations nationales, avec un mélange d'organisations basées dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut, et comprenant des organisations de Premières nations, d'Inuits et de Métis.
Une modalité du Programme pour la croissance du tourisme a été modifiée : aucune consultation n'a été effectuée, car les modifications visaient uniquement à permettre la rétroactivité des coûts et à accroître les limites de cumul jusqu'à 100 % pour les projets commerciaux avec des bénéficiaires autochtones.
Stratégies de mise en œuvre à l'appui de la cible
Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui soutiennent l'objectif « Faire progresser la réconciliation avec les peuples Autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités » mais pas une cible spécifique de la SFDD.
Stratégie de mise en œuvre : Soutenir le développement économique et l'entrepreneuriat au sein des communautés Autochtones
Mesure Ministérielle : Accroître la participation et les opportunités pour les communautés autochtones
Continuer à soutenir une plus grande participation des communautés et des entreprises inuites, des Premières nations et métisses du Nord et leur permettre de saisir les opportunités d'emploi, de revenu et de création de richesses
Indicateur de rendement : Nombre de projets menés par des autochtones et financés par le PPEAN
- Point de départ : 21 projets en 2021-2022
- Cible : 61 projets par an
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
Le Programme de possibilités économiques pour les Autochtones du Nord (PPEAN) favorise une plus grande participation des groupes autochtones et leur permet de saisir des opportunités d'emploi, de revenus et de création de richesses. Sa conception reflète l'engagement continu en faveur de l'autodétermination économique des autochtones. Grâce à un financement de base et à un financement de projet, le PPEAN continuera à fournir un soutien à long terme aux communautés et aux entreprises autochtones, faisant ainsi progresser la priorité du gouvernement du Canada en matière de réconciliation économique autochtone.
Le PPEAN se compose de deux volets de programmes : Programme de Préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) et Le Programme de Développement de l'entrepreneuriat et des entreprises (DEE).
Le financement des projets PPCPE permet de soutenir les communautés et les organisations des Premières nations, des Inuits et des Métis, y compris les organisations qui fournissent des services de développement des entreprises, des services financiers ou des services de développement économique en vertu de cette autorité, dans le cadre d'activités de préparation et de renforcement des capacités, afin que les communautés soient en mesure de planifier les possibilités économiques, de les saisir et d'y participer. Le DEE aide les entrepreneurs, les entreprises et les organisations autochtones à saisir les opportunités économiques au profit des populations autochtones. Ce volet comprend un soutien aux projets pour les activités qui facilitent la création ou l'expansion d'entreprises autochtones.
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition du CIC : Les Canadiens vivent sans discrimination et les inégalités sont réduites
- Indicateur du CIC : Nombre de gouvernements autochtones, d'organisations autochtones et de communautés nordiques bénéficiant d'un soutien direct (c'est-à-dire d'un financement) pour renforcer leur capacité de planification, réaliser des études de faisabilité ou promouvoir des possibilités de partenariat
- Cible du CMI :
- 10.2 : D'ici à 2030, autonomiser toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre.
- 10.3 : Assurer l'égalité des chances et réduire l'inégalité des résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en encourageant l'adoption de lois, politiques et mesures adéquates en la matière.
Résultat de l'indicateur : 62 projets financés en 2023-2024
Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
CanNor se conforme à la Politique d'achats écologiques et soutient le développement durable en intégrant des considérations de performance environnementale dans le processus de prise de décision en matière d'achats par le biais des actions décrites dans l'objectif 2019 à 2022 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) « Écologisation du gouvernement ». CanNor vise à s'assurer que tous les spécialistes de l'approvisionnement sont formés à l'approvisionnement écologique. CanNor externalise ses services d'approvisionnement par le biais d'un protocole d'entente avec Services aux Autochtones Canada (SAC).
Thème de la cible :
Leadership fédéral en matière de consommation responsable
Cible :
Les émissions des biens et des services achetés par le gouvernement du Canada seront nulles d'ici 2050, ce qui facilitera le passage à une économie carboneutre circulaire (tous les ministres)
Stratégie de mise en œuvre : Améliorer les critères d'approvisionnement écologique
Mesure Ministérielle : Spécialistes de l'approvisionnement et des matériaux Formation à l'approvisionnement écologique
Veiller à ce que tous les spécialistes des achats et de la gestion du matériel reçoivent une formation sur les achats écologiques (par exemple, le cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les achats écologiques, ou l'équivalent) dans l'année qui suit leur identification
Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes des achats et de la gestion du matériel formés aux achats écologiques dans l'année qui suit leur identification
- Point de départ : 100 % en 2022-2023
- Cible : 100 % des responsables des achats et des spécialistes de la gestion du matériel reçoivent une formation dans l'année qui suit leur identification
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et sont censés inciter les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition du CIC :
- Les Canadiens consomment de façon durable
- Indicateur du CIC :
- 12.2.1 Proportion d'entreprises qui ont adopté des activités de protection ou des pratiques de gestion de l'environnement
- Cible du CMI :
- 12.7 : Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales.
Résultat de l'indicateur : 100 % en 2023-2024
Les résultats ci-dessus ne concernent que l'administration centrale. SAC gère les approvisionnements de CanNor et ses services d'approvisionnement sont centralisés à son administration centrale.
Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts
CanNor mettra en œuvre la Stratégie d'écologisation du gouvernement en améliorant la résilience climatique. Pour ce faire, CanNor continuera à sensibiliser ses employés à l'impact du changement climatique sur les programmes, les opérations et les politiques dans le Nord. CanNor finance également des projets qui intègrent des technologies propres dans le cadre de ses divers programmes.
Thème de la cible :
Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique
Cible :
Le gouvernement du Canada fera la transition vers des opérations carboneutres pour les installations et les parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres)
Stratégie de mise en œuvre : Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert
Mesure Ministérielle : Formation sur le changement climatique
Veiller à ce que tous les employés concernés soient formés à l'évaluation des incidences du changement climatique, à l'évaluation des risques liés au changement climatique et à l'élaboration de mesures d'adaptation dans un délai d'un an à compter de leur identification
Indicateur de rendement : Pourcentage d'employés concernés formés à l'évaluation des incidences du changement climatique, à l'évaluation des risques liés au changement climatique et à l'élaboration de mesures d'adaptation dans un délai d'un an à compter de leur identification
- Point de départ : Nouvelle initiative devant débuter en juin 2024
- Cible : 100 % d'employés formés d'ici à 2026
Comment la mesure ministérielle contribue à l'objectif et à la cible de la SFDD et, le cas échéant, à le stratégie nationale du Canada pour le programme 2030 et aux ODD :
Les employés concernés suivront une formation, notamment par l'intermédiaire de l'École de la fonction publique du Canada, afin de comprendre les effets du climat et d'élaborer des programmes et des politiques qui s'adaptent au changement climatique.
Les objectifs ou ambitions pertinents :
- Ambition du CIC : Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre
- Cible du CIC : D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux d'émission de 2005. D'ici 2050, atteindre une économie carboneutre.
- Cible du CMI :
- 13.1 : Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat
- 13.2 : Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales
- 13.3 : Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide
Résultat de l'indicateur : Résultat disponible à l'été 2025
Les employés concernés par la formation sur le climat ont été identifiés en juillet 2024. Au cours de l'année, ils suivront une formation dans le cadre de deux cours de l'École de la fonction publique du Canada pour mieux comprendre les répercussions du changement climatique et élaborer des programmes et des politiques d'adaptation. Le pourcentage d'employés concernés qui ont suivi la formation sera indiqué dans le prochain rapport sur la SMDD.
Section 3 : Intégration du développement durable
CanNor continuera à prendre en compte les effets environnementaux des initiatives assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. Historiquement, les politiques, plans et programmes de CanNor n'ont pas déclenché d'évaluation environnementale stratégique (EES) et il en sera de même dans un avenir prévisible. Si une EES est déclenchée et qu'une initiative a fait l'objet d'une EES détaillée, CanNor publiera une déclaration sur les résultats de l'évaluation sur son site web. L'objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux de la politique, du plan ou du programme approuvé, y compris les incidences sur la réalisation des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition et de la prise de décision.