ARCHIVÉE - États financiers 2011-12 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

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Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur publique.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'organisme. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'organisme sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

CanNor fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________
Patrick Borbey,
Président
_____________________
Yves Robineau , CA
Président Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 27 août 2012

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État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en dollars)
2012

2011
Redressé
(notes 10 et 11)

Passifs    
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 17 659 815 39 118 270
Indemnités de vacances et congés compensatoires  291 944 387 693
Avantages sociaux futurs (Note 5) 873 571  1 563 249
Total des passifs nets 18 825 330  41 069 212
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor  17 004 250 39 106 848
Débiteurs (Note 6)    19 565 11 422
Total des actifs financiers nets 17 023 815 39 118 270
     
Dette nette ministérielle 1 801 515 1 950 942
     
Actifs non financiers    
Immobilisations corporelles (Note 7) 2 350 014 789 637
Total des actifs non financiers 2 350 014 789 637
     
Situation financière nette ministérielle 548 499 (1 161 305)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Patrick Borbey,
Président
_____________________
Yves Robineau,
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 27 août, 2012





État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Redressé
(notes 10 et 11)
Charges    
Développement commercial 22 467 398 1 764 644
Développement communautaire 13 435 124 49 127 512
Politique, représentation et coordination 2 038 235 4 482 629
Services internes 8 262 063 13 182 889
Total des charges 46 202 820 68 557 674
     
Revenues    
Revenus divers 1 577 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 577) -
Total des revenus - -
     
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 202 820 68 557 674
     
Financement du gouvernement et transferts    
Encaisse nette fournie par le gouvernement 68 486 433 41 261 803
Variation des montants à recevoir du Trésor (22 099 599) 25 302 996
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 8) 1 525 790 1 502 809
     
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 709 804) 490 066
     
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice (1 161 305) (671 239)
     
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 548 499 (1 161 305)

Information sectorielle (note 9)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.





État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Redressé
(note 11)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (1 709 804) 490 066
Variation due aux immobilisations corporelles    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 750 000 714 658
Amortissement des immobilisations corporelles (34 996) (21 492)
Ajustements pour immobilisations corporelles (154 627) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 1 560 377 693 166
     
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (149 427) 1 183 232
     
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 1 950 942 767 710
     
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 1 801 515 1 950 942

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.





État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2012 2011
Redressé
(note 10 et 11)
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 202 820 68 557 674
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (34 996) (21 492)
Ajustements pour les immobilisations corporelles (154 627) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8) (1 525 790) (1 502 809)
     
Variations de l'état de la situation financière    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 8 143 11 422
Diminution(augmentation) des créditeurs et charges à payer 21 458 455 (25 305 698)
Diminution(augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 95 750 (292 876)
Diminution(augmentation) des avantages sociaux futurs 689 678 (899 076)
     
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 66 739 433 40 547 145
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 1 750 000 714 658
     
Encaisse utilisée pour les activités de financement 1 750 000 714 658
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 68 489 433 41 261 803

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.





Notes aux états financiers (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2(a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et la portion surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a été transféré à CanNor. CanNor est établi sous l'autorité de l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

CanNor a pour mandat de promouvoir le développement économique dans les territoires du Nord canadiens et sert de noyau pour ces efforts. L'agence offre des programmes de développement économique; développe des politiques connexes, et mène des recherches; et coordonne les efforts des partenaires et intervenants, en particulier parmi les organismes fédéraux. De plus, l'agence coordonne et assume la livraison de certaines initiatives économiques nationales. Le bureau de gestion de projet du Nord fait parti de CanNor. Il offre des services d'information-orientation à l'industrie et il y est une source d'information et de conseil pour les systèmes et processus règlementaires du Nord. Le bureau favorise un climat d'investissement plus stable et attrayant à travers la transparence, la prédictibilité et la gestion des délais dans la règlementation des projets du Nord.

Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique de développement et diversification de l'économie des trois territoires qui supportent la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses activités de programme comme suit :

a) Développement communautaire – Cette activité de programme appuie les investissements au niveau communautaire dans les infrastructures et les organisations, les investissements au niveau individuel dans les compétences et le développement des capacités, et les propositions des Premières nations, des Métis et des Inuits dans le Nord ainsi que des collectivités du Nord, les entreprises autochtones et les organismes financiers. L'objectif de cette activité de programme est l'établissement de collectivités économiquement viables du Nord avec une haute qualité de vie des résidents.

b) Développement commercial – Cette activité de programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, y compris les petites et moyennes entreprises, grâce à la formation, aux services conseils et aux subventions et contributions. L'objectif de cette activité de programme est d'encourager un secteur d'entreprises du Nord diversifiées et concurrentielles ayant une plus grande capacité d'innovation.

c) Politique, représentation et coordination – Cette activité de programme appuie la recherche et l'analyse pour mettre en place des programmes et les options stratégiques, la promotion des intérêts du Nord tant au sein du gouvernement fédéral qu'à l'extérieur, l'élaboration de stratégies horizontales, d'initiatives et de projets pour relever les défis du développement économique dans le Nord, la coordination des responsabilités fédérales tout au long du cycle réglementaire des projets de mise en valeur des ressources, et une étroite collaboration avec les acteurs clés pour renforcer le développement économique du Nord. L'objectif de cette activité de programme est de s'assurer que CanNor dispose de l'information et de la compréhension requise pour adopter une approche équilibrée et axée sur les régions, qui s'attaque aux priorités du Nord tout en maximisant l'efficacité.

d) Services internes – L'activité de programme appuie les programmes et autres obligations générales de CanNor pour assurer la prestation efficace et efficiente de son mandat.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Autorisations parlementaires CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'organisme ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor - Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de CanNor et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Recettes -Les revenus provenant de droits règlementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice:

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Prestations de retraite: Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et elles représentent l'obligation totale de l'organisme découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatées dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

g) Comptes débiteurs - Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Immobilisations corporelles -– Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CanNor ne comptabilise pas les immobilisations non corporelles, les oeuvres d'art et trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, les actifs situés sur des réserves indiennes ou dans les collections de musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et logiciels informatique 3 ans
   
Véhicules à moteur  
Véhicule à passager et utilitaire (moins d'une tonne) 5 ans
   
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile e l'amélioration
   
Immobilisation en construction Après la mise en service, selon la catégorie d'immobilisation
   
Machine et équipment  
Communication equipment 5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(i) Incertitude relative à la mesure –– La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'organisme diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2012 2011
Redressé
(Note 11)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 46 202 820 68 557 674
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Amortissement des immobilisations corporelles (34 996) (21 492)
Ajustements pour les machines et équipements, immobilisations corporelles (129 994) -
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (1 525 790) (1 502 809)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (1 502 809) (659 750)
Remboursement des charges des exercices antérieurs (636 000) (2 306 800)
Ajustements des charges à payer des exercices antérieurs 325 594 11 275
Diminution(augmentation) des avantages sociaux futurs 1 862 629 -
Diminution(augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 689 678 (899 076)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 95 750 (292 876)
  646 871 (5 011 778)
     
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (soustraire) :
   
Acquisitions d'immobilisations corporelles 1 750 000 714 657
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 48 599 691 64 260 553


b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2012 2011
Autorisations fournies :    
Crédit 27– Dépenses de fonctionnement (Crédit 40 en 2011) 17 237 930 18 145 503
Crédit 29- Contributions (Crédit 45 en 2011) 32 5754 5757 48 031 951
Montants législatifs 1 207 038 3 069 254
Moins :    
Périmés :    
Crédit 27 – Dépenses de fonctionnement (Crédit 40 en 2011) (1 5838 5007) (1 5172 5054)
Crédit 29 – Contributions (Crédit 45 en 2011) (762 027) (3 814 101)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 48 599 691 64 260 553


4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de CanNor:

(en dollars) 2012 2011
Redressé
(Note 11)
Créditeurs – autres ministères et organismes 3 570 076 4 602 129
Créditeurs – parties externes 947 307 590 072
Total des créditeurs 4 517 383 5 192 201
Charges à payer 13 142 432 33 926 069
Total des créditeurs et des charges à payer 17 659 815 39 118 270

Le gouvernement a annoncé, dans le Plan d'action économique du Canada 2012, des mesures d'épargnes à être mise en place par CanNor au cours des trois prochains exercices financiers commençant en 2012-2013. Par conséquent, CanNor a inscrit un créditeur pour les primes de départ au 31 mars 2012 au montant de 636 000$ dans les charges à payer, pour refléter le coût estimatif du réaménagement des effectifs.


5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que CanNor versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 867 860 $ (880 303 $ en 2010-2011), soit environ 1.8 fois (1.9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

(en dollars) 2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 563 249 664 173
Charge pour l'exercice 57 876 1 002 650
Prestations versées pendant l'exercice (747 554) (103 574)
     
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 873 571 1 563 249


6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de CanNor :

(en dollars) 2012 2011
Débiteurs – autres ministères et organismes 19 315 10 922
Avances aux employés 250 500
     
Total des débiteurs 19 565 11 422

 

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acqui-
sitions
Ajuste-
ments
Aliéna-tions et radiations Solde de clôture
Machines et équipement 64 879 - - (64 879) -
Matériel informatique 65 115 - - (65 115) -
Véhicules 145 370 - (13 111) - 132 259
Actifs en construction 535 765 1 750 000 (535 765) - 1 750 000
Améliorations locatives - - 535 765 - 535 765
Total 811 129 1 750 000 (13 111) (129 994) 2 418 024


(en dollars) Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortisse-
ment
Ajuste-
ments
Aliénations et
radiations
Solde de clôture
Machines et équipement - - - - -
Matériel informatique - - - - -
Véhicules 21 492 24 887 11 522 - 57 901
Actifs en construction - - - - -
Améliorations locatives - 10 109 - - 10 109
Total 21 492 34 996 11 522 - 68 010


(en dollars) Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2012 2011
Redressé
(note 11)
Machines et équipement - 64 879
Matériel informatique - 65 115
Véhicules 74 358 123 878
Actifs en construction 1 750 000 535 765
Améliorations locatives 525 656 -
Total 2 350 014 789 637

(1) Les ajustements inclus des machines et équipements de 64 879 $ et du matériel informatique de 65 115 $ qui n'auraient pas dû être inclus dans la valeur des actifs et qui ont été radiés pendant l'exercice en cours.
(2) Les ajustements inclus le changement net découlant du transfert de véhicules à un autre ministère.
(3) Les actifs en constructions sont inclus dans la catégorie d'immobilisations pendant l'exercice au cours duquel ils sont mis en service et ils ne sont pas amortis avant d'être mis en service.



8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CanNor est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CanNor a conclu une entente avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services de certains organismes de
services communs relatifs aux locaux et cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

(en dollars) 2012 2011
Installations 809 763 685 035
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 716 027 817 774
     
Total 1 525 790 1 502 809

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor.

b) Autres transactions entre apparentés :

(en dollars) 2012 2011
Autres ministères et organismes 6 361 911 5 974 934


9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en dollars) Développement commercial Développement communautaire Politique, représentation et coordination Services internes Total 2012 Total 2011
Redressé (Note 11)
Paiements de transfert 19 612 206 10 579 932 - - 30 192 138 47 999 818
             
Charges de fonctionnement            
Salaires et avantages sociaux des employés 2 234 450 2 234 450 1 784 249 4 154 923 10 408 072 12 975 591
Services professionnels et spécialisés 164 954 164 954 85 476 1 068 227 1 483 611 2 862 804
Amortissement des immobilisations corporelles       34 996 34 99 2 919
Voyage et réinstallation 393 846 393 846 127 785 420 802 1 336 279 1 596 423
Bâtiments, machinerie et équipement 888 888 3 918 499 966 505 660 148 115
Installations - - - 809 763 809 763 685 035
Services publiques, fournitures et approvisionnements 9 223 9 223 3 087 27 1534 48 686 118 885
Location de bâtiments et de machinerie 11 898 11 898 21 675 1 174 053 1 219 524 1 095 622
Transports et services de télécommunications 26 476 26 476 8 744 40 074 101 770 233 915
Services d'information 10 921 10 921 2 421 24 090 48 353 136 473
Réparation et entretien 665 665 60 5 864 7 254 693 672
Autres 1 871 1 871 820 2 152 6 714 8 402
             
Total – Charges de fonctionnement 2 855 192 2 855 192 2 038 235 8 262 063 16 010 682 20 557 856
             
Total - Charges 22 467 398 13 435 124 2,038,235 8,262,063 46 202 820 68 557 674
             
Revenus            
Revenus divers - - - 1,577 1 577 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - (1 577) (1 577) -
Total - Revenus - - - - - -
             
Coût net des activités poursuivies 22 467 398 13 435 124 2 038 235 8 262 063 46 202 820 68 557 674


10. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 1 577 $ en 2012 (0 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, l'Agence constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 47 912 624$ en 2012 (68 067 608 en 2011).

(en dollars) 2011
Avant ajustement
Effet de la
modification
2011
Redressé
État des résultats et de la situation
financière nette ministérielle:
     
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 41 261 802 41 261 802
Variation des montants à recevoir du Trésor 0 25 302 996 25 302 996
Service fournis gratuitement par d'autres ministères 0 1 502 809 1 502 809


11. Ajustements et erreurs des exercices précédents

Une revue des charges à payer a révélé que le solde rapporté pour l'exercice 2011 avait été sous évalué suite à une erreur de calcul pendant la préparation des états financiers. Le solde du montant à recevoir du Trésor et des comptes créditeurs et charges à payer ont été majoré de 22 277 115$ (chacun) pour l'exercice 2011 afin de corriger l'erreur.

Les actifs en construction (immobilisations corporelles) de 535 765$ avaient été passés en charges incorrectement pendant l'exercice 2011. Les charges pour les Services internes et les immobilisations corporelles ont été redressées pour corriger cette erreur.

Le passif pour indemnités de vacances et congés compensatoires de 54 376$ avait été sous évalué pour l'exercice 2011. Les charges des Services internes et le passif pour indemnités de vacances et congés compensatoires ont été redressés pour corriger cette erreur.

L'effet des erreurs et ajustements sur les informations comparatives est résumé plus bas :

(en dollars) 2011
avant ajustement
Effet de la modification 2011
Redressé
État de la situation financière      
Immobilisations corporelles (en fin d'exercice) 253 872 535 765 789 637
Indemnités de vacances et congés compensatoires 333 317 54 376 387 693
Encaisse fournie par le gouvernement du Canada 16 829 733 22 277 115 39 106 848
Charges à payer et comptes créditeurs 16 841 155 22 277 115 39 118 270
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle      
Charges (Services internes) 13 664 276 (481 388) 13 182 888


12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours. Ceci inclus les revenus qui ont été reclassés pour être conforme aux catégories.

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