ARCHIVÉE - États financiers 2012-13 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

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Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction selon les conventions comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables pour le secteur public du Canada.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

CanNor fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de CanNor.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'un audit.

_____________________
Patrick Borbey,
Président
_____________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

 Table des matières

État de la situation financière (non audité)

Au 31 mars
(en dollars)
2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
15 878 396 17 659 815
Indemnités de vacances et congés compensatoires
 305 230  291 944
Avantages sociaux futurs (note 5)
 517 439 873 571
Total des passifs  16 701 065   18 825 330
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
15 820 073  17 004 250
Débiteurs (note 6)
58 323    19 565
Total des actifs financiers 15 878 396 17 023 815
Dette nette 822 669 1 801 515
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)
1 938 661 2 350 014
Total des actifs non financiers 1 938 661 2 350 014
     
Situation financière nette 1 115 992 548 499

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

_____________________
Patrick Borbey,
Président
_____________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 26 août 2013

 Table des matières

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 Résultats prévus 2013 2012
Charges
Développement commercial
23 406 627 22 353 283 22 467 398
Développement communautaire
18 896 348 19 294 370 13 435 124
Politique, représentation et coordination
1 883 566 2 021 784 2 038 235
Services internes
8 482 798 8 773 214 8 262 063
Total des charges
52 669 339 52 442 651 46 202 820
 
Revenus
Revenus divers et droits
  463 860 1 577
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
  (463 860) (1 577)
Total des revenus
  - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts   52 442 651 46 202 820
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
  52 395 926 68 489 433
Éléments d'actif transférés entre ministères
  (22 665)  
Variation des montants à recevoir du Trésor
  (1 184 177) (22 102 599)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
  1 821 060 1 525 790
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (567 493) (1 709 804)
 
Situation financière nette au début de l'exercice   548 499 (1 161 305)
 
Situation financière nette à la fin de l'exercice   1 115 992 548 499

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 Table des matières

État de la variation de la dette nette (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2013 2012
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (567 493) (1 709 804)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
- 1 750 000
Amortissement des immobilisations corporelles
(388 688) (34 996)
Éléments d'actif transférés entre ministères
(22 665) (154 627)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles
(411 353) 1 560 377
 
Augmentation (diminution) nette de la dette (978 846) (149 427)
 
Dette nette au début de l'exercice 1 801 515 1 950 942
 
Dette nette à la fin de l'exercice 822 669 1 801 515

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 Table des matières

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)
2013
2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
52 442 651 46 202 820
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles
(388 688) (34 996)
Ajustements relatifs aux immobilisations corporelles
  (154 627)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 8)
(1 821 060) (1 525 790)
 
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances
38 758 8 143
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer
1 781 419 21 458 455
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(13 286) 95 750
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
356 132 689 678
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 52 395 926 66 739 433
 
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
- 1 750 000
 
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations - 1,750,000
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 52 395 926 68 489 433

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 Table des matières

Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2(a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et la portion surveillance de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont été transférés à CanNor. L'Agence figure à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Afin de favoriser l'emploi et la croissance économique au Canada, l'Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor) s'emploie à bâtir, dans les trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique. Pour ce faire, elle exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, collabore avec des ministères fédéraux, les gouvernements des territoires, les organisations autochtones et les entreprises, et coordonne ses efforts avec eux. Cela est particulièrement important pour les actions de valorisation des ressources naturelles qui sont menées par le Bureau de gestion des projets du Nord.

Pour s'acquitter de son mandat et contribuer au résultat stratégique de développement et diversification de l'économie des trois territoires qui supportent la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses activités de programme comme suit :

a) Développement communautaire – Cette activité de programme encourage les investissements dans l'infrastructure et les organisations à l'échelle des collectivités, ainsi que les investissements dans le perfectionnement des compétences et des aptitudes individuelles, en collaboration avec d'autres partenaires et des ministères fédéraux. Elle vise à l'établissement de collectivités nordiques économiquement viables offrant une qualité de vie supérieure aux résidants du Nord.

b) Développement commercial – Cette activité de programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, y compris les petites et moyennes entreprises, grâce à la formation, aux services d'experts-conseils et aux subventions et contributions. Son objectif est de favoriser un secteur commercial diversifié et concurrentiel dans le Nord ayant une capacité d'innovation renforcée.

c) Politique, représentation et coordination – Cette activité de programme vise à appuyer la recherche et l'analyse afin d'orienter la prise de décisions concernant les programmes et les politiques, défendre les intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et favoriser l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à régler les problèmes liés au développement économique dans le Nord.

d) Services internes – Cette activité de programme concerne l'ensemble de l'administration publique. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des activités de programme et des autres obligations organisationnelles de l'Agence. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, communications, services juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, services de gestion de l'information, technologies de l'information, services du matériel, services d'acquisition, voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CanNor  ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor – Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire, à la clôture de l'exercice, entre le moment où une opération affecte les autorisations de CanNor et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus – Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à régler les passifs de CanNor. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'est pas habilité à disposer des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CanNor au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles ont été engagées et elles représentent l'obligation totale de CanNor découlant du régime. La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs Les débiteurs sont présentés au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. CanNor n'inscrit pas à l'actif les immobilisations incorporelles, les œuvres d'art et les trésors historiques qui ont une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les actifs situés dans des réserves indiennes et les collections des musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Véhicules à moteur
Véhicules à passagers et utilitaires légers
5 ans
 
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
 
Immobilisations en cours de construction Après la mise en service, selon la catégorie de l'immobilisation

Les immobilisations en cours de construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

i) Incertitude relative à la mesure — >La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets de CanNor diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 52 442 651 46 202 820
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles
(388 688) (34 996)
Ajustements du matériel et outillage relatifs aux immobilisations corporelles
- (129 994)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères
(1 821 060) (1 525 790)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations
- (636 000)
Remboursement de charges des exercices antérieurs
458 959 325 594
Ajustements des créditeurs de l'exercice précédent
1 353 901 1 862 629
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
356 132 689 678
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires
(13 286) 95 750
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(54 042) 646 871
 
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
- 1 750 000
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 52 388 609 48 599 691

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2013 2012
Autorisations fournies :
Crédit 27 — Dépenses de fonctionnement (Crédit 40 en 2011)
13 867 834 17 237 930
Crédit 29 — Contributions (Crédit 45 en 2011)
39 861 803 32 754 757
Montants législatifs
1 302 839 1 207 038
Déduire :
Périmés :
Crédit 27 – Dépenses de fonctionnement (Crédit 40 en 2011)
(1 147 768) (1 838 007)
Crédit 29 – Contributions (Crédit 45 en 2011)
(1 496 099) (762 027)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 52 388 609 48 599 691

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et charges à payer de CanNor.

(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 337 008 3 570 076
Créditeurs – parties externes 796 286 947 307
Total des créditeurs 2 133 294 4 517 383
Charges à payer 13 745 102 13 142 432
Total des créditeurs et charges à payer 15 878 396 17 659 815

Le gouvernement a annoncé, dans le Plan d'action économique du Canada 2012, les mesures d'économie qui devaient être mises en place par CanNor au cours des trois prochains exercices à compter de 2012-2013. Par conséquent, CanNor a constaté un passif de 636 000 $ au titre des indemnités de départ au 31 mars 2012 dans les charges à payer pour refléter le coût estimatif des actions de réaménagement des effectifs. Aucun autre passif n'a été comptabilisé en 2012‑2013.

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives ouvrant droit à pension. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que CanNor versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012‑2013, les charges s'élèvent à 930 227 $ (867 860 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient ce qui suit.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation au titre des indemnités de départ constituées.

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des indemnités de départ constituées au début de l'exercice 873 571 1 563 249
Charge/ajustement pour l'exercice (190 528) 57 876
Indemnités versées pendant l'exercice (165 604) (747 554)
 
Obligation au titre des indemnités de départ constituées à la fin de l'exercice 517 439 873 571

6. Débiteurs

Le tableau ci-après présente des informations détaillées sur les débiteurs et les avances de CanNor. Aucune provision pour créances douteuses n'a été comptabilisée :

(en dollars) 2013 2013
Débiteurs – autres ministères et organismes 21 365 19 315
Débiteurs – parties externes 36 708 -
Avances aux employés 250 250
Total des débiteurs 58 323 19 565

7. Immobilisations corporelles

(en dollars) Coût
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Solde de clôture
Véhicules à moteur 132 259 - (35 787) 96 472
Immobilisations en cours de construction 1 750 000 - (1 750 000) -
Améliorations locatives 535 765 - 1 750 000 2 285 765
Total 2 418 024 -   (35 787) 2 382 237

(en dollars) Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Amortization Ajustements Solde de clôture
Véhicules à moteur 57 901 25 670 (13 122) 70 449
Immobilisations en cours de construction - - - -
Améliorations locatives 10 109 363 018 - 373 127
Total 68 010 388 688 (13 122) 443 576

(en dollars) Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations 2013 2012
Véhicules à moteur 26 023 74 358
Immobilisations en cours de construction - 1 750 000
Améliorations locatives 1 912 638 525 656
Total 1 938 661 2 350 014

(1) L'ajustement relatif aux véhicules à moteur a été fait à la suite du transfert d'un véhicule à un autre ministère.

(2) Les immobilisations en cours de construction sont virées à la fin des travaux.

8. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CanNor est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, CanNor a conclu une entente avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) concernant la prestation de services relatifs aux finances et à l'administration. En outre, au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

(en dollars) 2013 2012
Locaux 1 121 668 809 763
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 699 392 716 027
 
Total 1 821 060 1 525 790

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés :

(en dollars) 2013 2012
Charges — autres ministères et organismes 4 296 665 6 361 911

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Développement commercial Développement communautaire Politique, représentation et coordination Services internes Total en 2013 Total en 2012
Paiements de transfert 19 915 749 16 856 838 - - 36 772 587 30 192 138
 
Charges de
fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
1 936 133 1 936 131 1 804 511 4 236 590 9 913 365 10 408 072
Services professionnels et spécialisés
114 858 114 858 16 206 1 291 100 1 537 022 1 483 611
Amortissement des immobilisations corporelles
- - - 388 688 388 688 34 996
Voyage et réinstallation
315 052 315 052 184 218 403 972 1 218 294 1 336 279
Matériel et outillage
9 392 9 393 - 42 701 61 486 505 660
Locaux
- - - 1 121 668 1 121 668 809 763
Services publics, fournitures et approvisionnements
7 444 7 444 3 307 140 184 158 379 48 686
Location de bâtiments et de matériel
46 751 46 751 12 649 1 041 859 1 148 010 1 219 524
Transports et services de télécommunications
1 234 1 234 332 29 204 32 004 101 770
Services d'information
6 186 6 185 255 72 459 85 085 48 353
Réparation et entretien
144 144 - 1 165 1 453 7 254
Autres
340 340 306 3 624 4 610 6 714
 
Total – Charges de fonctionnement 2 437 534 2 437 532 2 021 784 8 773 214 15 670 064 16 010 682
 
Total – Charges 22 353 283 19 294 370 2 021 784 8 773 214 52 442 651 46 202 820
 
Revenus
Revenus divers et droits
97 744 98 744 54 275 212 097 463 860 1 577
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(97 744) (97 744) (54 275) (212 097) (463 860) (1 577)
Total – Revenus - - - - - -
 
Coût de fonctionnement net 22 353 283  19 294 370 2 021 784 8 773 214 52 442 651 46 202 820

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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