ARCHIVÉE - États financiers 2013-14 pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord

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Table des matières

 

Déclaration de responsabilité de la direction, y compris à l’égard du contrôle interne des rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars 2014 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence canadienne de développement économique du Nord (CanNor). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des renseignements figurant dans ces états financiers. Certains de ces renseignements sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CanNor. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CanNor concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CanNor sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et en effectuant une évaluation annuelle de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques jusqu’à ce qu’ils soient à un niveau raisonnable au moyen d’un processus permettant de répertorier les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles clés et d’effectuer tout rajustement requis.

CanNor fait l'objet de vérifications périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces vérifications pour adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Une vérification des contrôles de base a été effectuée en 2010-2011 par le Bureau du contrôleur général du Canada. Le rapport de vérification et le plan d’action de la direction sont publiés sur le site Web de CanNor.

Les états financiers de CanNor n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

_____________________
Janet King,
Présidente
_____________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, (Canada)
Le 25 août 2014

État de la situation financière (non vérifié)

En date du 31 mars
(en dollars)
2014 2013
Passifs
Comptes créditeurs et charges à payer (note 4)
25 250 092 15 878 396
Payes de vacances et congés compensatoires
348 250 305 230
Avantages sociaux futurs (note 5)
345 911 517 439
Total du passif 25 944 253 16 701 065
 
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
25 132 756 15 820 073
Débiteurs et avances (note 6)
117 336 58 323
Total des actifs financiers 25 250 092 15 878 396
Dette nette de l’Agence 694 161 822 669
 
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)
1 622 100 1 938 661
Total des actifs non financiers 1 622 100 1 938 661
 
Situation financière nette de l’Agence 927 939 1 115 992

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

_____________________
Janet King,
Présidente
_____________________
Yves Robineau, CPA, CA
Dirigeant principal des finances

Ottawa, (Canada)
Le 25 août 2014

État des résultats et de la situation financière nette (non vérifié)

Pour l'exercice ayant pris fin le 31 mars
(en dollars)
Résultats prévus 2014 2014
2013
Charges
Développement commercial
22 705 138 20 727 681 22 353 283
Développement communautaire
20 455 256 19 702 578 19 294 370
Politique, représentation et coordination
2  423 540 3 410 052 2 021 784
Services internes
8 232 846 8 096 364 8 773 214
Total des charges
53 816 780 51 936 675 52 442 651
 
Revenus
Recouvrement de logements appartenant à l’État et autres frais
  354 890 463 860
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
  (354 890) (463 860)
Total des revenus
- - -
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 53 816 780 51 936 675 52 442 651
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
52 388 119 40 566 112 52 395 926
Transfert d’actifs à d’autres ministères
- - (22 665)
Variation des montants à recevoir du Trésor
(1 000 000) 9 312 683 (1 184 177)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
1 823 508 1 869 827 1 821 060
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 605 153 188 053 (567 493)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 4 080 150 1 115 992 548 499
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice 3 474 997 927 939 1 115 992

Information sectorielle (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l’Agence (non vérifié)

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars
(en dollars)
Résultats prévus 2014 2014
2013
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts
605 153 188 053 (567 493)
 
Variation attribuable aux immobilisations corporelles
Amortissement d’immobilisations corporelles
(332 090) (332 090) (388 688)
Transfert d'immobilisations corporelles
    (22 665)
Acquisition d’immobilisations corporelles
25 000    
Rajustement des immobilisations corporelles
  15 529  
Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles (307 090) (316 561) (411 353)
Augmentation (diminution) nette de la dette nette du Ministère 298 063 (128 508) (978 846)
Dette nette de l’Agence - Début de l'exercice (1 999 873) 822 669 1 801 515
Dette nette de l’Agence - Fin de l'exercice (1 701 810) 694 161 822 669

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars
(en dollars)
2014
2013
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts
51 936 675 52 442 651
Postes sans effet sur la trésorerie
   
Amortissement d'immobilisations corporelles
(332 090) (388 688)
Rajustement des immobilisations corporelles
15 529  
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 8)
(1 869 827) (1 821 060)
 
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des comptes débiteurs et des avances
59 013 38 758
Diminution (augmentation) des comptes créditeurs et des charges à payer
(9 371 696) 1 781 419
Diminution (augmentation) des payes de vacances et des congés compensatoires
(43 020) (13 286)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
171 528 356 132
 
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 40 566 112 52 395 926
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 40 566 112 52 395 926

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifié)

Pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne de développement économique du nord (CanNor) a été établie le 18 août 2009, selon le paragraphe 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attribution dans l'administration publique. En vertu du décret du conseil C.P. 2009-1423, le contrôle et le volet « surveillance » de la Direction générale de développement économique du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont été transférés à CanNor. CanNor est répertoriée à l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Désireuse de contribuer à l'emploi et à la croissance au Canada, CanNor s'efforce de bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans les trois territoires du Canada. Pour ce faire, elle exécute des programmes de développement économique, élabore des politiques et effectue des recherches, en plus de collaborer avec les autres ministères fédéraux, les gouvernements territoriaux, les organisations autochtones et l’industrie et d’harmoniser leurs efforts. Elle le démontre, notamment, dans le domaine de l’exploitation des ressources, par le truchement de son Bureau de gestion des projets nordiques.

Dans la poursuite de son mandat et sa contribution au résultat stratégique d’une économie territoriale développée et diversifiée qui appuie la prospérité de tous les résidants du Nord, CanNor a structuré ses activités de programme comme suit :

a) Développement communautaire - Cette activité de programme encourage les investissements dans l'infrastructure et les organisations communautaires ainsi que les investissements dans le perfectionnement des compétences et des aptitudes individuelles. L’objectif de cette activité de programme est l’établissement de collectivités nordiques économiquement viables offrant une bonne qualité de vie aux résidants du Nord.

b) Développement commercial - Cette activité de programme appuie la croissance et l'expansion des entreprises du Nord, y compris les petites et moyennes entreprises, grâce à la formation, aux services-conseils, et aux subventions et contributions. L’objectif de cette activité de programme est de favoriser un secteur commercial diversifié et concurrentiel dans le Nord ayant une capacité d'innovation renforcée.

c) Politique, représentation et coordination - Cette activité de programme appuie la recherche et l'analyse afin d'orienter les choix en matière de programmes et de politiques, la promotion des intérêts du Nord, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du gouvernement fédéral, et l'élaboration de stratégies, d'initiatives et de projets horizontaux qui contribueront à régler les problèmes liés au développement économique dans le Nord.

d) Services internes - Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Figurent au nombre de ces services internes : les services de gestion et de supervision; les services de communication; les services juridiques; les services de gestion des ressources humaines; les services de gestion des finances; les services de gestion de l’information; les services de la technologie de l’information; les services immobiliers; les services du matériel; les services d’acquisition; les services de voyages et autres. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble de l’organisation et non celles qui sont propres à un programme. CanNor reçoit certains services internes comme le soutien des ressources humaines, le soutien des systèmes financiers et de TI et l’administration des contributions par le biais de protocoles d’entente (PE) conclus avec d’autres ministères.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles sont fondées sur les normes comptables du secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables du secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires – CanNor est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CanNor ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - CanNor fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par CanNor est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par CanNor sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement représente la différence entre toutes les rentrées et les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

c) Les montants à recevoir du Trésor ou qui y sont dus découlent d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération influe sur les autorisations de l’Agence et celui où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que CanNor a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice, comme suit :

f) Avantages sociaux futurs

g) Les comptes débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les comptes débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les comptes débiteurs de CanNor sont négligeables et on ne considère donc pas qu’une provision pour créances douteuses soit nécessaire.

h) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations
Véhicules automobiles
Améliorations locatives
Période d’amortissement
5 ans
Le moindre de la vie utile de l'amélioration ou de la durée du bail

i) Incertitude de l’estimation — La préparation des états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers prospectifs. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les éléments les plus importants ayant fait l’objet d’estimations sont le passif au titre des avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l’exercice au cours duquel elles sont connues.

3. Autorisations parlementaires

CanNor reçoit son financement au moyen de crédits parlementaires. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen des crédits parlementaires qui ont été autorisés lors d'exercices précédents ou pendant l'exercice en cours, ou qui le seront dans des exercices ultérieurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de CanNor diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences en question sont rapprochées dans les tableaux suivants :

3a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours

(en dollars) 2014 2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 51 936 675 52 442 651
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations
Amortissement d’immobilisations corporelles
(332 090) (388 688)
Rajustement des immobilisations corporelles
(4 420) -
Services fournis gratuitement par d’autres ministères
(1 869 827) (1 821 060)
Remboursements de dépenses des années précédentes
372 185 458 959
Rajustements des comptes créditeurs des années précédentes
548 447 1 353 901
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs
171 528 356 132
Diminution (augmentation) des payes de vacances et des congés compensatoires
(43 020) (13 286)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations
(1 157 197) (54 042)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 50 779 478 52 388 609

3b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2014 2013
Autorisations fournies :
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement (crédit 30 en 2013)
14 221 003 13 867 834
Crédit 30 – Contributions (crédit 35 en 2013)
38 664 119 39 861 803
Montants législatifs
1 430 705 1 302 839
Moins :
Inutilisés :
Crédit 25 – Dépenses de fonctionnement (crédit 30 en 2013)
(1 371 529) (1 147 768)
Crédit 30 – Contributions (crédit 35 en 2013)
(2 164 820) (1 496 099)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 50   478 52 388 609

4. Total des créditeurs et des charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de CanNor.

(en dollars) 2014 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 1 881 040 1 337 008
Créditeurs – parties externes 5 485 224 796 286
Total des créditeurs 7 366 264 2 133 294
Charges à payer 17 883 828 13 745 102
Total des créditeurs et des charges à payer 25 250 092 15 878 396

5) Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de CanNor participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Pour le calcul des prestations de retraite, le nombre maximum d’années de cotisation est de 35 ans, à raison de 2 % par année de service donnant droit à pension multiplié par la moyenne des cinq meilleures années consécutives de gains. Les prestations sont intégrées à celles du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées sur l’inflation.

Tant CanNor que ses employés contribuent aux coûts du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique de 2012 du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le Groupe 1 pour les employés inscrits au Régime en date du 31 décembre 2012, et le Groupe 2 pour les employés adhérant au Régime à partir du 1er janvier 2013. Chacun de ces groupes est assujetti à un taux de cotisation distinct.

Les dépenses de 2013-2014 à cet égard totalisent 1 005 928 $ (930 227 $ en 2012-2013). Pour les participants du Groupe 1, les dépenses représentent environ 1,6 fois (1,7 fois en 2012-2013) les cotisations d’un employé et, pour les participants du Groupe 2, environ 1,5 fois (1,6 fois en 2012-2013) les cotisations d’un employé.

La responsabilité de CanNor relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

CanNor verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire au moment de la cessation d'emploi. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courues.

(en dollars) 2014 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 517 439 873 571
Dépenses (rajustement) pour tout l’exercice 170 013 (190 528)
Prestations versées pendant l’exercice (341 541) (165 604)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 345 911 517 439

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes débiteurs et les avances de CanNor :

(en dollars) 2014 2013
Débiteurs - autres ministères et organismes 53 792 21 365
Débiteurs - parties externes 63 294 36 708
Avances aux employés 250 250
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 117 336 58 323

7. Immobilisations corporelles

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d’ouverture Approvisionnements Rajustement (1) Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Rajustement (1) Solde de clôture 2014 2013
Véhicules automobiles 96 472 - 19 949 116 421 70 449 23 284 4 420 98 153 18 268 26 023
Améliorations locatives 2 285 765 - - 2 285 765 373 127 308 806 - 681 933 1 603 832 1 912 638
Total 2 382 237 - 19 949 2 402 186 443 576 332 090 4 420 780 086 1 622 100 1 938 661

(1) Le rajustement au titre des véhicules automobiles résulte d’une correction de l’affectation originale des coûts entre CanNor et AADNC.

8. Opérations entre apparentés

Du fait d'une propriété commune, CanNor et l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada sont apparentés. CanNor conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, et ce, à des conditions commerciales normales. En outre, CanNor a conclu, avec AADNC, une entente concernant la prestation de services financiers et administratifs. Au cours de l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Durant l'exercice, CanNor a reçu gratuitement des services d'autres organisations de services communs en ce qui concerne les locaux, les services juridiques et les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de CanNor :

(en dollars) 2014 2013
Installations 1 151 100 1 121 668
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 718 727 699 392
Total 1 869 827 1 821 060

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de CanNor.

b) Autres opérations entre apparentés

(en dollars) 2014 2013
Charges – Autres ministères et organismes fédéraux 4 332 733 4 296 665

Les charges présentées en b) excluent les services communs fournis gratuitement, déjà présentés en a).

9. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de CanNor. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables que celles décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les dépenses engagées et les recettes générées par les principaux secteurs d'activités. Voici les résultats sectoriels pour la période :

(en dollars) Développement
des
entreprises
Développement
des
collectivités
Politique,
représentation
et
coordination
Services
internes
Total 2014 Total 2013
Paiements de transfert 18 740 006 17 135 443 - - 35 875 449 37 141 794
 
Dépenses de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux
1 894 197 2 182 006 2 772 299 3 788 760 10 637 262 9 913 365
Services professionnels et spéciaux
23 060 228 796 293 362 1 481 138 2 026 356 1 537 022
Amortissement d’immobilisations corporelles
- - - 332 090 332 090 388 688
Déplacements et réinstallations
52 025 130 987 322 776 167 209 672 997 849 087
Machines et équipement
6 596 - 351 22 597 29 544 61 486
Installations
- - - 1 151 100 1 151 100 1 121 668
Services publics, fournitures et approvisionnements
5 495 5 994 5 165 145 241 161 895 158 379
Location de bâtiments et de machinerie
984 16 442 12 867 712 184 742 477 1 148 010
Transport et services de télécommunication
534 890 165 36 063 37 652 32 004
Services d’information
4 542 19 509 66 903 71 973 85 085
Services de réparation et d’entretien
192 1 705 1 705 187 717 191 319 1 453
Autres dépenses
50 296 853 5 362 6 561 4 610
 
Total des charges de fonctionnement 1 987 675 2 567 135 3 410 052 8 096 364 16 061 226 15 300 857
 
Total des charges 20 727 681 19 702 578 3 410 052 8 096 364 51 936 675 52 442 651
 
Revenus
Revenus et charges divers
- - - 354 890 354 890 463 860
Revenus gagnés au nom du gouvernement
- - - (354 890) (354 890) (463 860)
Total des revenus
- - - - - -
 
Coût net des activités poursuivies 20 727 681 19 702 578 3 410 052 8 096 364 51 936 675 52 442 651

10. Comparaison

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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