Évaluation formative du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord 2011-2012 à 2015-2016

Acronymes

De brèves explications et descriptions sont fournies avec les acronymes afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de ce rapport.

Glossaire des termes

Les termes d’évaluation suivants sont définis dans le Lexique de la gestion axée sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor.^{Note de bas de page 1}

Efficacité

Mesure dans laquelle une organisation, une politique, un programme ou une initiative produit les résultats prévus. Terme connexe : Efficacité en fonction du coût – Mesure dans laquelle une organisation, une politique, un programme ou une initiative utilise les moyens les plus appropriés et les plus efficaces pour atteindre les résultats prévus par rapport à d’autres modes de conception ou d’exécution.

Efficience

Rapport entre les extrants et les résultats d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative et les ressources engagées pour les produire.

Évaluation

La collecte et l’analyse systématiques de données probantes sur les résultats des programmes afin d’en évaluer la pertinence et le rendement et de trouver d’autres modes de prestation ou d’autres façons d’obtenir les mêmes résultats.

Extrant

Produit ou service direct découlant des activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative, et habituellement contrôlé par l’organisation elle-même, par exemple une brochure, une étude de recherche, une usine de traitement de l’eau, une séance de formation.

Indicateur de rendement/mesure de rendement

Un moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un résultat ou un extrant dans le but de déterminer dans quelle mesure une organisation, une politique, un programme ou une initiative atteint les résultats attendus. Les mesures de rendement quantitatives se composent d’un nombre et d’une unité. Le nombre donne une idée de la magnitude (combien) et l’unité fournit au nombre sa signification (quoi), par exemple, le nombre de plaintes écrites reçues.

Intrants

Ressources financières et non financières utilisées par des organisations pour la mise en œuvre de politiques, de programmes et d’initiatives visant à produire des extrants et des résultats, par exemple, des fonds, du personnel, du matériel des fournitures.

Mesure du rendement

Processus ou systèmes de sélection, d’élaboration et d’utilisation continue de mesures de rendement pour guider le processus décisionnel.

Modèle logique

Illustration de la relation de cause à effet, ou lien logique, entre les activités, les intrants, les extrants et les résultats d'une politique, d'un programme, ou d'une initiative.

Production de rapports sur le rendement

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur les faits. L'établissement de rapports sur le rendement appuie la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.

Programme

Groupe d'activités connexes conçues et gérées de manière à répondre à un besoin particulier du public et souvent traitées comme une unité budgétaire.

Rendement

Mesure de ce qu'accomplit un gouvernement à l'aide de ses ressources pour produire ses résultats ainsi que du degré de correspondance de ces résultats avec les objectifs établis et de la capacité à tirer des leçons de l'expérience.

Résultat final

Le plus haut niveau de résultat qui peut être raisonnablement attribué à une politique, à un programme ou à une initiative d'une manière déterminante, et qui est la conséquence d'un ou de plusieurs résultats immédiats déjà atteints. Ces résultats représentent généralement la raison d'être d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Il y a des résultats à long terme qui représentent un changement d'orientation d'une population cible. Les résultats ultimes des divers programmes, politiques ou initiatives contribuent au plus haut niveau de résultats stratégiques ministériels.

Résultat immédiat

Résultat directement attribuable aux extrants d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. En termes de temps et de niveau, il s'agit de résultats à court terme et ils se traduisent souvent par une plus grande sensibilisation d'une population cible.

Résultat intermédiaire

Résultat auquel on s'attend logiquement une fois que l'on a atteint un ou des résultats immédiats. En termes de temps et de niveau, ce sont des résultats à moyen terme et ils se traduisent souvent par un changement de comportement dans la population cible.

Résultat

Conséquence externe attribuable, en partie, à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne sont pas le fait d'une seule organisation, d'une seule politique, d'un seul programme ou d'une seule initiative. Ils relèvent plutôt de la sphère d'influence de l'organisation. Les résultats peuvent être décrits comme étant immédiats, intermédiaires, finaux, attendus, directs ou autre. Trois types de résultats liés au modèle logique sont définis comme suit :

Résultats attendus

Résultat qu'un programme, une politique ou une initiative est censé produire.

Résultats

Se reporter à la définition ci-dessus pour les résultats.

Suivi du rendement

Processus continu et systématique de collecte, d'analyse et d'utilisation d'information sur le rendement pour établir un constat et rendre compte des progrès accomplis par un organisme vers l'atteinte des résultats attendus et, s'il y a lieu, de permettre l'apport des modifications nécessaires pour garantir la concrétisation de ces résultats.

Qualitatifs quantitatifs utilisés dans le présent rapport

Une partie de l’information présentée dans ce rapport provient d’un nombre relativement restreint de personnes et d’exemples, et non d’un échantillon statistiquement représentatif. Pour éviter de donner l’impression que l’information est statistiquement représentative, tout en fournissant une indication quantitative des réponses et des résultats, cinq objectifs quantitatifs sont utilisés :

• Tous . . . 100 % des répondants, observations ou résultats;
• Majorité/plupart/grande partie . . . Au moins 75 %, mais au plus 100 % des répondants ou des observations;
• Beaucoup . . . Au moins 50 %, mais au plus 75 % des répondants ou des observations;
• Quelques . . . Au moins 25 %, mais au plus 50 % des répondants ou des observations;
• Peu . . . Au moins deux répondants, mais au plus 25 % des répondants ou des observations.

Rapport mis à jour

Le rapport final a été initialement soumis et présenté à CanNor le 16 août 2017. En mars 2018, CanNor a fourni à l’équipe d’évaluation des renseignements supplémentaires sur le financement de base. Ces renseignements ont été examinés par les évaluateurs et traités dans le présent rapport mis à jour, ce qui a donné lieu à des révisions des conclusions et des recommandations sur le financement de base, le principal changement étant l’identification plus claire de l’admissibilité au financement de base pour les organismes autochtones dans le cadre du POEAN.

Objet et portée

Commencée en décembre 2016, cette évaluation formative avait pour but :

• D’examiner la mise en œuvre et les répercussions de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN;
• De déterminer les domaines où l’administration et l’exécution du programme doivent être améliorées;
• D’examiner la nécessité d’un financement de base;
• De déterminer l’état de préparation de CanNor pour l’évaluation sommative du POEAN de 2018-2019.

La présente évaluation formative ne permet pas de déterminer, d'attribuer ou de quantifier les résultats du programme. Une évaluation sommative, qui sera effectuée à une date ultérieure par CanNor, mettra l'accent sur la mesure dans laquelle les résultats souhaités dans le modèle logique ont été atteints et sur la mesure dans laquelle la politique et le programme ont contribué à l'atteinte des résultats du programme.

La portée de l'évaluation couvre les cinq années des programmes de développement économique des Autochtones de CanNor dans les territoires :

• Programme de DEA de 2011-2012 à 2013-2014;
• Programme du POEAN pour 2014-2015 et 2015-2016.

Méthodes et défis méthodologiques

Les méthodes utilisées dans le cadre de l’évaluation comprenaient :

• Un examen documentaire des principaux documents de politiques, de programmes et autres déterminés par CanNor;
• 63 examens de dossiers de projets choisis au hasard, 21 par région;
• 96 entrevues avec des informateurs clés;
• 18 profils de projets, 6 par région;
• Des visites au Nunavut, à Yellowknife, à Whitehorse et à Ottawa.

Plusieurs difficultés méthodologiques ont été rencontrées, ce qui a entraîné des complications et des retards dans la réalisation de l’évaluation :

• Les objectifs d’harmonisation et de transition n’étaient pas clairement définis : Au cours de l’examen des documents, la page 8 de la Vision 2012 pour l’harmonisation du POEAN, la Rénovation dans le Nord [Vision 2012] a été désignée comme le document de base décrivant l’objet et l’intention de l’harmonisation. Au cours de l’étape de la planification de l’évaluation, le document Vision 2012 a été utilisé pour préparer les objectifs d’évaluation, les questions d’évaluation et les questions de recherche qui ont servi de base à l’élaboration des instruments de collecte de données, y compris les guides d’entrevue et les questionnaires.
  
  Au cours des entrevues avec les informateurs clés en mars 2017, deux documents qui n’avaient pas été ciblés et compris dans l’examen des documents ont été trouvés :
  • Renouvellement du programme, Séance d'information à l'intention du personnel, 18-19 mars 2014, dont un exemplaire est présenté à l'annexe 3;
  • Plan de transition de CanNor pour l'harmonisation des programmes de développement économique des Autochtones de CanNor, dont un exemplaire est présenté à l'annexe 6.
  Ces documents ont démontré que le document Vision 2012 n’était pas un reflet exact ou complet de l’objet et de l’intention de l’harmonisation et de la transition de 2014 vers le POEAN.
  
  Les nouveaux renseignements ont donné lieu à :
  • La révision en cours de la collecte et de l’analyse des données qui avaient été effectuées avant l’identification des deux documents en mars 2017;
  • La réécriture des objectifs d’évaluation et des questions d’évaluation;
  • D’autres entrevues en cours avec des informateurs clés;
  • D’autres recherches, entrevues et analyses, ce qui a permis de cerner de nouvelles constatations;
  • Au report de la date d’achèvement de l’évaluation, principalement pour tenir compte des travaux supplémentaires.
• La stratégie de mesure du rendement est trop axée sur les extrants administratifs : La Stratégie de mesure du rendement (SMR) d’août 2013 de CanNor est trop axée sur les extrants administratifs plutôt que sur les résultats du programme. Un seul des 15 indicateurs de rendement définis dans la SMR porte sur les résultats du programme, tandis que les 14 autres indicateurs de rendement portent sur les extrants administratifs. De plus, les indicateurs de rendement ne sont pas mesurables quantitativement.
• Les dossiers de projet manquent d’information axée sur les résultats : L’examen des dossiers de projet n’a pas produit une grande partie de l’information recherchée. Par conséquent, il est devenu nécessaire d’augmenter le nombre d’entrevues avec les informateurs clés de 57 à 104, soit une augmentation de 82 %. Certaines des informations recherchées ont été déterminées.

Conclusions et recommandations

Cette évaluation formative a porté sur sept objectifs d’évaluation [OE] et a produit des conclusions et des recommandations pour chacun d’eux.

Objectif d’évaluation no 2 : Efficacité

Le POEAN a-t-il permis d’améliorer l’efficacité administrative de la prestation des services? [Efficacité]

Conclusion : L’harmonisation et la transition vers le POEAN n’ont pas produit de niveaux mesurables d’efficacité accrue, car certaines tâches clés de mise en œuvre n’ont pas été accomplies.

Recommandation : Utiliser le plan de transition mis à jour pour guider l’achèvement de la mise en œuvre du POEAN du point de vue de l’efficacité.

Section 3. Buts, méthodes et objectifs et questions de l’évaluation

Cette section :

• Détermine le but et la portée de l’évaluation;
• Présente les méthodes employées pour mener l’évaluation et les défis méthodologiques qui ont été rencontrés;
• Présente les objectifs de l’évaluation et les questions d’évaluation.

3.1 But et portée

Cette évaluation formative, aussi appelée évaluations provisoires ou à mi-parcours, a porté sur l’harmonisation et la mise en œuvre du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN). CanNor décrit l’harmonisation comme la fusion des quatre programmes de développement économique des Autochtones (DEA) dans le POEAN :

• Le DEA était composé de quatre programmes : Le PDEA (Programme de développement des entreprises autochtones), le PDEC (Programme de développement économique des communautés), le POEC (Programme d’opportunités économiques pour les communautés) et le PSSC (Programme de services de soutien aux communautés);
• Le POEAN est composé de deux volets : Le PPCPE (fonds du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques) et le DEE (fonds du Développement de l’entrepreneuriat et des entreprises).

L’évaluation formative vise à :

• Examiner la mise en œuvre et les répercussions des programmes harmonisés du POEAN de CanNor;
• Déterminer les domaines où l’administration et la prestation du programme peuvent être améliorées;
• Examiner le besoin de financement de base^{Note de bas de page 2 Note de bas de page 3};
• Déterminer les domaines où des changements pourraient être nécessaires en vue d’une future évaluation sommative.

Les objectifs généraux de la présente évaluation sont

• Déterminer l’état d’avancement de l’harmonisation et de la mise en œuvre du POEAN;
• Déterminer les effets de l’harmonisation;
• Proposer des changements à la mise en œuvre du POEAN et à la prestation des programmes qui augmenteront l’efficience, l’efficacité et les résultats escomptés.

L’évaluation couvre les cinq années du programme de développement économique autochtone de CanNor dans les territoires :

• Programme de DEA de 2011-2012 à 2013-2014;
• Programme du POEAN pour 2014-2015 et 2015-2016.

Cette évaluation formative :

• Ne détermine pas, n’attribue pas ou ne quantifie pas les résultats du programme. Une évaluation sommative, qui sera effectuée à une date ultérieure par CanNor, mettra l’accent sur la mesure pour laquelle les résultats souhaités précisés dans le modèle logique ont été atteints et sur la mesure pour laquelle la politique et le programme ont contribué à l’atteinte des résultats.
• N’aborde pas les autres programmes de CanNor : Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN); Programme d’éducation de base des adultes du Nord (PEBAN); Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC); ni le travail effectué par CanNor pour promouvoir l’inclusion et l’utilisation des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

3.2 Méthodes employées et défis rencontrés

Cette sous-section décrit chacune des méthodes d’évaluation utilisées au cours de cette évaluation, les défis méthodologiques rencontrés, le cas échéant, et les solutions adaptées et utilisées au cours de l’évaluation.

3.3 Objectifs d’évaluation et questions d’évaluation

Afin d’élaborer les objectifs d’évaluation [OE] et les questions d’évaluation [QE] pour cette évaluation, la première partie de l’examen des documents visait à déterminer les objectifs et les résultats attendus de l’harmonisation et de la mise en œuvre du POEAN en avril 2014.

Afin d’assurer la rigueur et l’exactitude de cette évaluation, des documents qui répondaient aux critères de sélection suivants ont été recherchés :

• Doivent précéder la date de mise en œuvre du POEAN d’avril 2014 ;^{Note de bas de page 4}
• Décrivent les objectifs ou les résultats attendus de l’harmonisation;
• Ont été approuvés par l’équipe de gestion de CanNor;
• Ont été largement diffusés au sein de l’organisation évaluée, assurant ainsi une compréhension commune au sein de l’organisation des objectifs du programme et des résultats escomptés.

L’examen des documents, à l’aide de documents fournis par CanNor, a permis de constater ce qui suit :

• Il n’y a pas de documents de présentation au Conseil du Trésor, car le POEAN a été mis en œuvre en vertu d’une autorisation ministérielle;
• Il n’y a pas de modèles logiques approuvés ni de matrices d’évaluation pour le POEAN, ni pour son prédécesseur, le DEA^{Note de bas de page 5 Note de bas de page 6}
• La stratégie de mesure du rendement de 2014 était incomplète et axée sur les extrants administratifs plutôt que sur les résultats du programme.

En l’absence d’autres documents de référence, CanNor a déterminé que la page 8 de la Vision 2012 pour l’harmonisation du POEAN, Rénovation dans le Nord, serait le document de base à utiliser lors de l’évaluation, dont un exemplaire est présenté à l’annexe 2 du présent rapport^{Note de bas de page 7}. La Vision 2012 pour l’harmonisation du POEAN, Rénovation dans le Nord a été utilisée pour élaborer les OE et les QE initiaux qui ont guidé l’élaboration des questionnaires et des guides de collecte de données. Les OE et les QE initiaux sont présentés dans le plan de travail détaillé qui a été produit au début de l’évaluation.

En mars 2017, au cours de l’une des dernières entrevues avec les informateurs clés, deux documents qui n’avaient pas été trouvés et compris dans l’examen des documents ont été découverts :

• Renouvellement du programme, Séance d’information à l’intention du personnel, 18-19 mars 2014, dont un exemplaire est présenté à l’annexe 3;
• Plan de transition de CanNor pour l’harmonisation des programmes de développement économique des Autochtones de CanNor, dont un exemplaire est présenté à l’annexe 6.

D’après l’information fournie dans les documents d’information et le plan de transition, les OE et les QE initiaux ont été modifiés en avril 2017 pour devenir ce qui suit :

• OE1 : Quels étaient les objectifs de gestion et de programme initiaux et actuels du POEAN, ainsi que les avantages escomptés de l’harmonisation des quatre programmes de DEA (PDEA, PDEC, POEC et PSSC) dans POEAN? [Conception et changements du programme]
  • QE1.1 : Qu’est-ce que l’harmonisation et a-t-elle été mise en œuvre?
  • QE1.2 : Quels ont été les changements apportés aux exigences d’admissibilité par l’harmonisation des quatre programmes de DEA dans le POEAN?
  • QE1.3 : Quels sont les résultats attendus de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN, et ont-ils été atteints?
  • QE1.4 : Quel était le plan de mise en œuvre de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN et a­t­il été mené à terme avec succès?
  • QE1.5 : Quels sont les changements organisationnels et administratifs qui ont été adoptés par CanNor pour l’harmonisation des quatre programmes de DEA dans le POEAN?
• OE2 : Le POEAN a-t-il permis d’améliorer l’efficacité administrative de la prestation des services? [Efficacité]
  • QE2.1 : L’harmonisation des programmes de DEA dans le POEAN a-t-elle permis une prestation administrative plus efficace des programmes?
  • QE2.2 : Quelles sont les perceptions externes de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN?
• OE3 : Le POEAN a-t-il permis d’accroître l’efficience administrative et opérationnelle? [Efficience]
  • QE3.1 : L’harmonisation a-t-elle permis d’améliorer l’efficacité de l’administration du programme?
  • QE3.2 : L’harmonisation a-t-elle réduit le fardeau des rapports, ce qui a profité au personnel de CanNor ainsi qu’aux bénéficiaires de financement?
• OE4 : Quelles sont les répercussions directes et indirectes de l’harmonisation des quatre programmes de développement économique autochtone sur l’exécution des programmes? [Incidences]
  • QE4.1 : La réharmonisation du financement pendant l’harmonisation des programmes de développement économique autochtone dans le POEAN a-t-elle augmenté le soutien aux entreprises par rapport au niveau de 20 % en 2012?
  • QE4.2 : L’harmonisation a-t-elle modifié le nombre et le type de projets financés?
• OE5 : Quelle a été l’incidence de la réduction du financement de base et de son élimination prévue?
  • QE5.1 : Le passage d’un financement de base à un financement fondé sur des propositions a-t-il eu une incidence sur la capacité des collectivités et des organisations autochtones d’avoir accès au financement du développement économique?
  • QE5.2 : Le passage d’un financement de base à un financement fondé sur des propositions a-t-il eu une incidence sur la capacité de CanNor et de ses partenaires d’assurer le financement du développement économique?
• OE6 : Le POEAN est-il harmonisé avec les priorités actuelles du gouvernement et les initiatives fédérales? [Pertinence]
  • QE6.1 : Quelles sont les propriétés de développement économique du gouvernement canadien?
  • QE6.2 : Le POEAN est-il harmonisé avec les priorités actuelles du gouvernement et les initiatives fédérales relatives au développement économique autochtone, en général, et plus particulièrement au nord du 60e parallèle?
  • QE6.3 : Le POEAN est-il harmonisé avec le mandat et les priorités de CanNor?
• OE7 : Quelles sont les mesures nécessaires pour améliorer le rendement du programme et se préparer à l’évaluation sommative? [Améliorations du programme]
  • QE7.1 : Que faut-il faire pour mesurer les résultats du programme?
  • QE7.2 : Que faut-il faire pour améliorer le rendement du programme?
  • QE7.3 : CanNor est-elle prête pour l’évaluation sommative qui aura lieu en 2018?
  • QE7.4 : Quelle stratégie pourrait être employée pour optimiser la mesure des résultats et améliorer le rendement du programme?

4.1 CanNor, l’organisation et sa structure de gouvernance

Relevant du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, CanNor a été créée en 2009 pour favoriser la croissance et le développement dans le Nord en exécutant des programmes de développement économique et en :^{Note de bas de page 8}

• Collaborant avec les partenaires du Nord et du Sud du Canada et en harmonisant les efforts qu’ils déploient afin de relever les défis économiques et de tirer profit des perspectives favorables dans le Nord;
• Bâtissant, dans l’ensemble des trois territoires du Canada, une économie diversifiée, durable et dynamique et en travaillant avec les entreprises communautaires et les entrepreneurs locaux pour stimuler et diversifier les économies locales, et pour tirer profit des forces du Nord canadien.

Avec un effectif de 87 postes équivalents temps plein dans les territoires et à Ottawa, la structure de gouvernance de CanNor est appuyée par quatre comités :

• Comité de la haute direction;
• Comité des politiques, de la planification et des opérations;
• Comité de gestion élargi;
• Comité de gestion des ressources^{Note de bas de page 9}.

L’Agence a une administration centrale à Iqaluit, des bureaux régionaux à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit, ainsi qu’un bureau de liaison à Ottawa. CanNor est l’une des six agences de développement régional (ADR) qui répondent au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada. Les autres ADR sont :

• Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA);
• Développement économique Canada pour les régions du Québec (DECRQ);
• Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario);
• Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor);
• Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO).

CanNor a reçu sa série de programmes d’AANC en 2009. Ces programmes offrent du financement devant servir à appuyer le développement de secteurs économiques clés, comme l’exploitation minière, le tourisme, les pêches, les industries culturelles et le développement des affaires. Les programmes reçus par CanNor en 2009 comprenaient :

• Développement économique des Autochtones (DEA)^{Note de bas de page 10};
• Investissements stratégiques dans le développement économique du Nord (ISDEN);
• Programme d’éducation de base des adultes du Nord (PEBAN);
• Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire (FAIC);
• Promotion des collectivités de langue officielle en situation minoritaire.

4.2 Programmes de développement économique des Autochtones

Par l’entremise du POEAN, CanNor appuie la participation économique accrue des collectivités et des entreprises inuites, des Premières Nations et des Métis du Nord. L’aide consentie dans le cadre du POEAN se superpose à l’aide fournie au moyen des programmes d’application générale, ainsi que des programmes nationaux d’AANC. Le POEAN comporte deux volets :

• Développement communautaire : Le Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques (PPCPE) fournit un soutien axé sur les projets aux collectivités et aux organisations autochtones, inuites et métisses, y compris les organisations qui offrent des services de développement des entreprises, des services financiers ou des services de développement économique en vertu de ce programme pour mener des activités de développement des capacités et de préparation afin que les collectivités soient en mesure de planifier et de saisir les possibilités économiques et d’y participer.
• Développement des entreprises (entrepreneurs) : Le deuxième volet, Développement de l’entrepreneuriat et des entreprises (DEE), aide les entrepreneurs, les entreprises et les organisations autochtones à exploiter les possibilités économiques au profit des Autochtones. Ce volet comprend une aide axée sur les projets dont les activités favorisent la création ou l’expansion des entreprises autochtones.

4.3 Budgets et dépenses, DEA et POEAN combinés

Le financement de CanNor pour 2011-2012 et 2012-2013 a été fixé à 11 800 000 $ par année. À compter de 2013­2014, le financement a diminué de 1 million de dollars par année pour s’établir à 10 800 000 $ par année.

Pour la période de cinq ans allant de 2011-2012 à 2015-2016, CanNor a réalisé 351 projets de développement économique d’une valeur moyenne de 137 662 $, allant d’un minimum de 4 500 $ pour l’évaluation d’une entreprise à un maximum de 1 375 300 $ pour le soutien de base pour la prestation de services de développement économique communautaire et la défense des intérêts.

5.1 Harmonisation, deux perspectives [QE1.1]

L’harmonisation est le terme employé par CanNor pour l’intégration des quatre programmes de DEA d’avant avril 2014 (PDEA, PDEC, POEC et PSSC) dans le POEAN, un programme unique composé de deux volets, le PPCPE et le DEE. Le tableau suivant présente la perspective politique de l’harmonisation.

D’un point de vue technique, le POEAN est correctement défini comme étant un programme unique composé de deux fonds (deux volets), le PPCPE et le DEE. CanNor, comme d’autres ministères et organismes fédéraux, a pris des programmes plus petits et les a intégrés dans un programme-cadre plus vaste; les anciens programmes plus petits (s’ils étaient conservés en tant qu’entités distinctes ayant des critères d’admissibilité et des populations cibles différents) étant appelés fonds, volets, initiatives, etc.

Il existe de nombreuses preuves que l’objectif de la politique d’harmonisation de fusionner les quatre programmes de DEA en un seul programme, le POEAN, a été atteint. Le DEA n’existe plus et certains des principaux documents de politique du POEAN ont été élaborés et mis en œuvre. CanNor rend maintenant compte d’un seul programme plutôt que de quatre programmes de DEA.

Certains membres du personnel de CanNor interrogés ont déclaré que, même s’il est vrai qu’il n’existe qu’un seul ensemble de modalités pour les deux volets, du point de vue des opérations, appeler le POEAN un seul programme à deux volets n’est pas une description tout à fait exacte, car :

• Le PPCPE et le DEE ont des lignes directrices de programme différentes;
• Ils sont exécutés un peu différemment;
• Ils ciblent différents groupes de bénéficiaires;
• Le PDEA était en grande partie inchangé et avait été « rebaptisé » DEE.

Il a été suggéré qu’une meilleure présentation de l’opération et une meilleure compréhension des effets de l’harmonisation pourraient être obtenues en décrivant la transition comme suit :

• Le PDEC, le POEC et le PSSC (développement communautaire) ont été harmonisés (fusionnés et mis à jour) dans le PPCPE;
• Le PDEA a évolué en DEE (développement des entreprises), avec des mises à jour mineures, afin d’harmoniser certaines conditions d’admissibilité avec celles que l’on trouve dans le PPCPE.

En examinant les deux perspectives de l’harmonisation, il est devenu évident que les perspectives politiques et opérationnelles de l’harmonisation ont du mérite et que cette évaluation formative et l’évaluation sommative future du POEAN seraient mieux servies si les deux perspectives étaient prises en compte lors des évaluations. Toutefois, il est à noter que la politique et les perspectives opérationnelles de l’harmonisation fournissent des informations et des points de vue utiles et que l’utilisation des deux perspectives permet une compréhension plus riche et plus complète de l’harmonisation et de ses effets.

Par exemple, lorsqu’on examine la décision de produire un seul rapport d’évaluation de projet (REP) du point de vue de la politique, on obtient des résultats très différents de ceux que l’on obtient si l’on utilise la perspective opérationnelle de l’harmonisation :

• Perspective politique : Un seul REP est plus efficace sur le plan administratif, car un seul outil et guide est utilisé à la fois pour le PPCPE et le DEE, ce qui simplifie le processus et réduit la formation du personnel.
• Perspective opérationnelle : Un seul REP pour deux programmes différents avec des exigences en matière d’information quelque peu différentes rend le document répétitif et oblige le demandeur à dire essentiellement la même chose de deux façons différentes.

5.2 Exigences en matière d’admissibilité [QE1.2]

Une analyse de correspondance des quatre ensembles de modalités (PDEA, PDEC, POEC et PSSC) et des deux ensembles de modalités du POEAN (DEE et PPCPE). La correspondance a été orientée par celle de 2013 de CanNor, Harmonisation des programmes de développement économique des Autochtones de CanNo^{Note de bas de page 13}

Il a été constaté que les modalités du POEAN sont plus détaillées et prescriptives que celles du DEA, ce qui rend difficile une comparaison directe; toutefois, il a été possible de déterminer ce qui suit :

• Bénéficiaires admissibles :
  • Les organismes admissibles au financement en vertu du DEA étaient également admissibles en vertu du POEAN;
  • Les organismes de bienfaisance et les organisations religieuses sont expressément exclus en vertu du POEAN, ce qui n’était pas le cas en vertu du DEA;
  • Le POEAN n’a pas ajouté d’autres bénéficiaires potentiels qui n’avaient pas été identifiés auparavant dans le cadre du DEA.
• Projets admissibles :
  • Les modalités du POEAN permettent le financement de tous les types de projets qui étaient disponibles en vertu du DEA;
  • Bien que le terme « financement de base » ne soit pas employé dans le POEAN, il est permis en vertu du PPCPE pour les bénéficiaires qui recevaient un financement en fonction de la population dans le cadre de l’ancien Programme de développement économique des communautés (PDEC).

Dans le cadre du DEA, le financement pouvait être accordé à un organisme (c’est-à-dire à une ONG qui soutient les artistes) lorsque les avantages reviennent aux artistes autochtones. Les modalités mises à jour du POEAN sont plus normatives; le conseil d’administration de l’organisation doit être principalement autochtone pour être admissible. Cela peut être problématique si un conseil change à mi-parcours d’un projet et que la majorité autochtone du conseil est perdue. L’organisme peut alors devenir inadmissible et le financement du projet peut être compromis.

Il est important de préciser que, bien que les modalités du POEAN déterminent les bénéficiaires et les projets admissibles, CanNor a le pouvoir d’établir des priorités et de se concentrer sur certains groupes ou sous-ensembles de bénéficiaires et de types de projets admissibles déterminés. Par conséquent, CanNor n’a pas à accepter de financer un organisme même s’il est identifié comme un organisme admissible.

5.3 Avantages escomptés de l’harmonisation [QE1.3]

La séance d’information de mars 2014 à l’intention du personnel de CanNor a permis de déterminer les résultats escomptés de l’harmonisation :

• Une amélioration de l’efficacité de la gestion du programme grâce à :
  • une approche à guichet unique;
  • des processus normalisés de gestion et d’administration du programme.
• Une souplesse accrue et un processus simplifié pour les bénéficiaires, par exemple :
  • un processus de demande unique;
  • des ententes pluriannuelles.

5.4 Plan de mise en œuvre (transition) [QE1.4]

Le Plan de transition pour l’harmonisation des programmes de développement économique des Autochtones de CanNor a été rédigé par le Comité des politiques de CanNor le 1er mars 2013 et mis à jour le 16 janvier 2014. Une version plus récente du document n’a pas été trouvée et on ne sait pas si le plan de transition a été soumis au Comité de la haute direction pour examen ou commentaires. Le plan de transition est présenté à l’annexe 6 du présent document.

Le plan de transition a permis de déterminer et de suivre de nombreuses tâches, notamment :

• La mise à jour du Cadre de contrôle de la gestion de projet et de la stratégie de mesure du rendement;
• L’élaboration des critères d’évaluation, des lignes directrices, des exigences en matière de rapports d’information et des documents de communication pour l’identification de nouveaux partenaires d’exécution par des tiers;
• La mise à jour des documents administratifs et des lignes directrices;
• L’élimination progressive du financement de base du PDEC;
• La signature d’ententes pluriannuelles dans la mesure du possible.

Le plan de transition s’est étalé sur quatre exercices financiers, soit de 2013-2014 à 2016-2017. Il a été déterminé que les objectifs pour chacun des quatre exercices seraient les suivants :

• Objectifs de l’année 1, 2013-2014 :
  • Élaborer et mettre en place le matériel, les processus et les systèmes du programme;
  • Élaborer une stratégie ou une approche d’exécution par un tiers (par exemple, les ententes existantes, des projets pilotes potentiels avec de nouveaux organismes d’exécution);
  • Déterminer les besoins en matière de prestation de programmes (par exemple, la capacité, les lignes directrices);
  • Gérer les communications et les attentes des intervenants;
  • Élaborer une entente officielle avec AANC sur l’accès aux programmes nationaux.
• Objectifs de l’année 2, 2014-2015 :
  • Lancer de nouveaux formulaires de programme et un processus d’évaluation;
  • Travailler avec les candidats à un partenariat de prestation de services par des tiers en vue de conclure des ententes officielles;
  • Élaborer des stratégies et des mécanismes pour répondre aux besoins identifiés en matière de prestation de programmes.
• Objectifs de l’année 3, 2015-2016 :
  • Gérer l’exécution du nouveau programme;
  • Signer, dans la mesure du possible, des ententes améliorées d’exécution par des tiers.
• Objectifs de l’année 4, 2016-2017 :
  • Gérer l’exécution du nouveau programme;
  • Gérer la dernière année de l’élimination progressive du PDEC;
  • Élaborer les stratégies ou produits de communication nécessaires pour gérer la fin de la transition lors de la dernière année de l’élimination progressive du PDEC.

Les rapports d’étape sur la mise en œuvre du plan de transition se sont arrêtés à la fin de la première année, 2013­2014 et aucune mise à jour de l’état d’avancement n’a été fournie aux évaluateurs pour les trois années restantes.

Le personnel de CanNor dans les territoires et à Ottawa a convenu que la transition vers le POEAN a été un succès et que, à l’exception des questions entourant la décision d’éliminer le financement de base, peu de problèmes majeurs ont été rencontrés. Le personnel a remarqué que certaines tâches désignées pour les années 2 à 4 (2014­2015 à 2016-2017) de la transition demeuraient incomplètes et que, si elles étaient terminées, l’efficience et l’efficacité administratives pourraient être améliorées :

• Tâches terminées :
  • Lignes directrices du programme;
  • Modalités;
  • Cadre de contrôle de gestion des programmes;
  • Plan comptable;
  • Mise à jour des outils de communication et du site Web.
• Tâches nécessitant davantage d’attention :
  • Stratégie de mesure du rendement du programme;
  • Modèle logique;
  • Formulaires, guides et interprétations.

5.5 Changements organisationnels et administratifs [QE1.5]

En 2012, le gouvernement fédéral a présenté son Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD), à peu près au même moment où CanNor se préparait à harmoniser et à faire la transition vers le POEAN. L’effet combiné du PARD et du POEAN a entraîné la réduction de deux postes et la réorganisation du personnel au sein des quatre bureaux de CanNor.

La réorganisation du personnel de CanNor a entraîné une réaffectation partielle des responsabilités parmi le personnel; toutefois, la façon dont CanNor a administré et exécuté le DEA, puis le POEAN n’a pas changé de façon significative. Comme l’a déclaré un membre du personnel de CanNor, il s’agissait du même travail, effectué par des personnes différentes.

La plupart des lignes directrices administratives et des interprétations du POEAN ont été héritées d’AANC lorsque le transfert du DEA a eu lieu en 2009. Au cours des discussions avec le personnel de CanNor, il a été constaté que :

• Les lignes directrices étaient incomplètes et les interprétations manquaient souvent d’orientation suffisante pour être utiles aux agents de développement économique;
• Des travaux ont été entrepris en 2015-2016 afin de compléter les lignes directrices et d’améliorer l’utilité des interprétations et d’établir une correspondance entre ces documents et les modalités du POEAN. Ce travail n’a pas été effectué principalement du fait d’un manque de temps en raison d’autres priorités de travail; et le poste de DG des opérations, qui a le pouvoir d’examiner et d’approuver les lignes directrices et les interprétations, était vacant depuis longtemps;
• L’absence de lignes directrices et d’interprétations approuvées actuelles faisait en sorte qu’il était parfois difficile de guider les demandeurs de financement sur l’admissibilité des projets et les coûts admissibles.

6.1 Prestation efficace du POEAN [OE2.1]

Au cours des entrevues avec les informateurs clés et des examens des dossiers de projet, on a cherché à obtenir des renseignements qui indiqueraient si l’exécution du programme était devenue plus efficace avec l’harmonisation et l’introduction du POEAN. Malheureusement, les renseignements requis n’ont pas été trouvés ni recueillis et les dossiers de projet n’ont fourni aucun indicateur d’efficacité. L’évaluation n’a pas permis de déterminer si l’efficacité de l’exécution du programme avait augmenté.

La plupart des lignes directrices administratives et des interprétations du POEAN ont été héritées d’AANC lorsque le transfert du DEA à CanNor a eu lieu en 2009. Au cours des discussions avec le personnel de CanNor, il a été constaté que :

• Les lignes directrices administratives étaient incomplètes et les interprétations de ces lignes directrices manquaient souvent de directives suffisantes pour être utiles aux agents de développement économique;
• Des travaux ont été entrepris en 2015-2016 afin de compléter les lignes directrices et d’améliorer l’utilité des interprétations et d’établir une correspondance entre ces documents et les modalités du POEAN. Ce travail n’a pas été effectué principalement du fait d’un manque de temps en raison d’autres priorités de travail; et le poste de DG des opérations, qui a le pouvoir d’examiner et d’approuver les lignes directrices et les interprétations, était vacant depuis longtemps;
• L’absence de lignes directrices et d’interprétations approuvées actuelles rendait parfois difficile de guider les demandeurs de financement sur l’admissibilité des projets et les coûts admissibles.

Certains membres du personnel de CanNor ont fait remarquer que la mise à jour et l'achèvement des lignes directrices et des interprétations et la formation sur leur utilisation et leur interprétation permettraient probablement d'accroître l'efficacité de l'exécution des programmes.

Il est possible d'affirmer que le fait d'avoir un programme de développement communautaire (PPCPE) par opposition aux trois programmes de développement communautaire de DEA devrait se traduire par une efficacité administrative accrue. Au cours des discussions avec les différents groupes d'informateurs clés, certains ont fait remarquer qu'il n'était plus nécessaire de consacrer du temps à déterminer lequel des trois différents programmes de développement communautaire de DEA serait le plus approprié pour le projet proposé à CanNor. Le personnel de CanNor a déclaré qu'il peut y avoir des économies de temps mineures, mais pas assez pour influer sur l'efficacité de l'exécution du programme.

6.2 Perceptions externes de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN [OE2.3]

7.1 Incidence de l’harmonisation sur l’efficacité de l’administration des programmes [OE3.1]

Le personnel des opérations et la haute direction de CanNor s’entendent pour dire que la transition du POEAN n’a pas réduit de façon mesurable leur fardeau administratif et de production de rapports internes, ni celui des bénéficiaires de financement. Les principales observations sont les suivantes :

• La transition a été amorcée, mais bon nombre des tâches définies dans le plan de transition qui auraient permis de réaliser des économies sur le plan de l’administration et de la production de rapports n’ont pas été réalisées.
• Bien que l’introduction de projets pluriannuels ait réduit le nombre de projets administrés, les projets pluriannuels sont beaucoup plus complexes que les projets annuels, ce qui exige beaucoup plus de travail (par projet) avec les demandeurs de financement pour que la demande de projet soit approuvée.
• S’il est vrai que les projets pluriannuels ne nécessitent qu’un seul examen et qu'une seule approbation de projet, toutes les autres exigences administratives doivent être produites sur une base annuelle. Il existe une perception commune selon laquelle les exigences administratives pour les projets pluriannuels peuvent être rationalisées davantage afin de réduire la charge de travail.
• Pour les projets d’un an, les processus d’examen des demandes et de financement exigent que les agents de développement économique suivent les mêmes étapes, sans égard à la taille, à la complexité, à la valeur monétaire et au niveau de risque des projets.
• Les mises à jour des demandes de financement et le Rapport d’évaluation de projet (REP) n’ont pas réglé adéquatement le problème du fait que les demandes de financement ne fournissent pas tous les renseignements dont les agents de développement économique de CanNor ont besoin pour remplir les REP. Cela signifie que l’agent de développement économique doit retourner auprès du demandeur de financement et chercher des renseignements supplémentaires qui auraient pu être fournis dans la demande de financement.
• Le fardeau administratif, tant pour les demandeurs que pour les agents de développement économique, pourrait être réduit grâce à la disponibilité de modèles qui faciliteraient la production, par exemple, des demandes de financement et des rapports de fin de projet.

Le personnel chargé des politiques de CanNor a fait remarquer que son fardeau administratif avait été légèrement réduit, peut-être de quelques jours par année, parce qu’il y avait moins de programmes sur lesquels faire rapport et moins de lignes directrices et de documents administratifs à tenir à jour.

7.2 Fardeau administratif, bénéficiaires de financement [QE3.2]

Certains membres du personnel de CanNor ont déclaré que de nombreux bénéficiaires de financement leur avaient affirmé que :

• Les rapports prennent trop de temps et que les bénéficiaires de financement n’ont pas l’habitude de produire des rapports contenant de l’information axée sur les résultats;
• Puisque CanNor ne finance pas le temps nécessaire aux bénéficiaires pour produire les rapports, certains bénéficiaires ont déclaré qu’ils n’ont pas l’argent nécessaire pour payer le personnel ou engager quelqu’un pour rédiger les rapports;
• CanNor n’a pas fourni une orientation suffisante sur ce qui devait faire l’objet d’un rapport. Cela s’est avéré frustrant pour les bénéficiaires de financement, en particulier ceux qui avaient peu d’expérience et de capacité de rédaction de rapports, parce qu’ils devaient passer par plusieurs itérations d’un rapport avant que CanNor ne l’approuve.

De nombreux bénéficiaires de financement ont déclaré que les exigences en matière de rapports de fin de projet prennent beaucoup de temps et que :

• Le niveau d’effort et de détail requis dans les rapports semble varier selon le personnel de CanNor et des APPS;
• Les petits projets à faible risque semblent exiger autant de rapports que les grands projets complexes à risque élevé;
• Il y a du temps de perdu, car CanNor ne dispose pas d’un ensemble normalisé de modèles de rapports qui peuvent être utilisés. Les modèles de rapports de fin de projet réduiraient le fardeau des demandeurs, car ils sauraient quels renseignements sont recherchés par CanNor.

Lorsqu’on leur a demandé si l’harmonisation avait permis de rationaliser les rapports et d’alléger le fardeau des rapports, la plupart des employés des opérations de CanNor n’ont pas été en mesure de déterminer des améliorations ou des changements importants aux processus de rapport de fin de projet.

8.1 Accent sur le soutien aux entreprises [QE4.1]

Les lignes directrices du DEE publiées par CanNor en 2014 précisent que l’objectif est d’« accroître le nombre d’entreprises autochtones viables et créer un environnement propice à la création d’entreprises à l’intention des Autochtones dans les territoires ».

Certains membres du personnel de CanNor sont d’avis que 70 % du financement du POEAN doit être consacré à des projets de développement des entreprises, en grande partie en fonction des changements possibles à la conception des programmes qui avaient été discutés entre 2012 et 2014. Cependant, aucun énoncé de politique ou autre document n’a été trouvé qui précise un objectif de rendement ou qui indique quel pourcentage du financement du POEAN doit être consacré aux projets de développement des entreprises.

CanNor suit et fait rapport sur le pourcentage de projets axés sur le développement des entreprises, ce pourcentage passant d’environ 20 % en 2012-2013 à environ 30 % en 2015-2016. Le personnel de CanNor n’a pas été en mesure de distinguer un effort conscient de recherche ou de donner la préférence à des projets axés sur le développement des entreprises; il ne pouvait pas non plus expliquer pourquoi il y a eu une augmentation du financement des projets axés sur le développement des entreprises par rapport aux projets de développement communautaire. Quelques membres du personnel de CanNor ont émis l’hypothèse que l’introduction d’un financement pluriannuel favorisait les projets axés sur le développement des entreprises, mais cela ne pouvait être ni confirmé ni démenti.

Lorsqu’il a été demandé au personnel de CanNor s’il était possible d’augmenter le pourcentage du financement destiné aux projets de développement des entreprises appartenant à des Autochtones dans chacun des territoires, le personnel a répondu par l’affirmative, mais seulement dans une mesure limitée. Le personnel du développement économique de CanNor a fait remarquer que chaque territoire et les régions à l’intérieur des territoires sont très différents les uns des autres. Les T.N.-O. ont de plus grandes villes et villages, selon les normes du Nord, tandis que le Nunavut a de plus petites populations communautaires et il y a une plus forte tendance vers les entreprises communautaires que les entreprises axées sur les entrepreneurs. Le Yukon se situe quelque part entre les T.N.-O. et le Nunavut en matière de développement économique.

Le personnel de CanNor a déclaré que pour augmenter le pourcentage de projets financés pour des entreprises autochtones, il faudrait élaborer une approche ciblée afin de favoriser les projets axés sur le développement des entreprises et modifier les critères du programme. Il a également déclaré que le pourcentage ciblé pour les projets axés sur le développement des entreprises devrait être inférieur à l’objectif de 70 % prévu en 2012 et que les cibles devraient être ajustées par territoire, les T.N.-O. ayant probablement le plus grand potentiel d’augmentation du financement des projets axés sur le développement des entreprises, tandis que le Nunavut et le Yukon exigeraient des cibles plus faibles pour les projets financés pour le développement des entreprises.

8.2 Nombre et types de projets financés [QE4.2]

L’examen des dossiers de 63 projets de DEA et du POEAN n’a pas donné lieu à des tendances reconnaissables dans les types de projets financés par CanNor. Toutefois, avec l’introduction du financement pluriannuel dans le cadre du POEAN en 2014, il y a une tendance à des projets à plus long terme (de deux à quatre ans) qui, dans le passé, auraient été entrepris dans le cadre de plusieurs projets plutôt que dans le cadre d’un projet à plus long terme, ce qui, d’ailleurs, augmente également la valeur monétaire des projets.

Les projets étaient généralement de nature variée : (i) études techniques, de faisabilité, financières, de marketing et environnementales; (ii) formation, développement des capacités et des ressources humaines; (iii) infrastructure communautaire; (iv) infrastructure de capital commercial. La plupart des projets étaient liés à l’exploitation minière, au tourisme, à la pêche, aux industries culturelles et au développement des entreprises.

Les entrevues avec les gestionnaires et les agents de CanNor concernant les 63 dossiers de projet examinés ont permis que constater que :

• De nombreux projets financés par CanNor font partie d’un projet plus vaste et plus complexe qui comprend de nombreux cycles de financement différents; certains de ces projets peuvent être financés par CanNor, tandis que d’autres ne sont pas financés par CanNor;
• Le financement pluriannuel du projet a augmenté la taille et la durée du projet et peut comprendre plusieurs sous-projets, dont chacun aurait probablement été financé dans le cadre d’un financement de projet d’un an;
• Aucune tendance, autre que le financement pluriannuel des projets, n’a été décelée, ce qui a modifié la composition ou les caractéristiques des projets financés par CanNor.

9.1 Financement de base et financement fondé sur des allocations

CanNor a reçu la série de programmes d’AANC en 2009; les modalités sont demeurées pratiquement inchangées. Une partie de l’approche des programmes d’AANC consistait à fournir un financement de base pour renforcer la capacité de développement économique au sein des collectivités, en particulier celles qui représentent les petites collectivités situées dans des régions plus éloignées et qui n’ont pas la capacité de planifier et d’appuyer efficacement le développement économique.

En 2013-2014, CanNor a pris la décision de passer progressivement d’un financement fondé sur l’affectation (financement de base) à un financement axé sur les projets; cependant, bien que des déclarations générales aient été effectuées au sujet du changement de financement, aucun plan détaillé de mise en œuvre ou politique officielle n’a été élaboré pour préciser comment cela se produirait.

Les groupes d’informateurs clés autres que CanNor ont eu de la difficulté à comprendre le but et l’intention du changement de CanNor concernant l’utilisation d’une « formule d’affectation » pour l’affectation du financement de base.

Comme il est décrit dans le Rapport ministériel sur le rendement^{Note de bas de page 16} de CanNor pour 2015-2016, avec l’élimination progressive du PDEC, CanNor a commencé en 2014 à appuyer des projets axés sur les propositions dans le cadre du PPCPE. Dans le cadre du PPCPE^{Note de bas de page 17}, les projets financés peuvent comprendre un financement comparable au financement de base aux organisations communautaires autochtones; les lignes directrices du PPCPE stipulent que le financement peut être fourni pour accroître la capacité du gouvernement communautaire à saisir les occasions économiques futures.

Bien que de nombreux employés de CanNor n’aient pas fait de distinction entre le financement de base et le financement comparable au financement de base, certains employés de CanNor ont fait une distinction générale entre le financement de base et le financement comparable au financement de base de la manière suivante :

• Le financement de base, dans le cadre du PDEC, prévoyait des montants annuels fixes pour les activités de développement économique. Avec la mise en œuvre du POEAN, CanNor a décidé de réduire le financement de base des organismes autochtones de développement économique communautaire de 25 % par année afin de permettre à ces organismes de s’adapter à l’approche axée sur les propositions.
• Le financement comparable au financement de base dans le cadre du PPCPE permettrait de financer des activités qui appuieraient les organismes autochtones de développement économique communautaire qui n’ont pas la capacité de développement économique.

Au cours de l’examen des documents et des entrevues avec les informateurs clés, il a été observé que l’utilisation du financement de base est souvent utilisée dans la correspondance et d’autres documents relatifs au PPCPE ainsi que dans la correspondance avec les APPS et d’autres. Les termes financement de base et financement comparable au financement de base ne sont pas définis ou utilisés dans les lignes directrices du programme. Cela a entraîné une certaine confusion.

9.2 Accès au financement de base [QE5.1]

Le financement de base appuie les services de développement économique communautaire et la capacité organisationnelle et il est fourni par l’entremise du fonds du PPCPE du POEAN. Le budget du financement de base pour 2016-2017 est de 1 214 181 $, répartis entre 27 organismes autochtones de développement économique :

• Trois organismes du Nunavut ont reçu 779 418 $;
• Vingt et un (21) organismes des T.N.-O. ont reçu 376 110 $;
• Trois organismes du Yukon ont reçu 58 653 $.

Certains membres du personnel de CanNor ont déclaré que, techniquement, les APPS ne reçoivent pas de financement de base; ils reçoivent plutôt du financement comparable au financement de base par l’entremise du PPCPE pour financer des activités de base afin de mieux soutenir l’organisation avec laquelle ils travaillent. Par exemple, le financement comparable au financement de base permet aux APPS d’embaucher d’autres agents de développement économique, fournissant aux APPS les ressources nécessaires pour cerner les possibilités de développement économique et élaborer des stratégies de financement pour entreprendre ces projets. Un autre avantage du financement comparable au financement de base pour les APPS est que leur travail dans de multiples communautés leur permet de mieux repérer, planifier et coordonner de plus grands projets ayant une couverture régionale.

Les agents de développement économique de CanNor conviennent généralement que le financement comparable au financement de base des APPS constitue un soutien positif au développement économique dans le Nord. Au cours de l’examen des dossiers de projet, aucune information factuelle axée sur les résultats qui appuie ou réfute l’utilité du financement de base et du financement comparable au financement de base n’a été trouvée. Les entrevues avec des informateurs clés ont fourni un ensemble diversifié d’opinions sur l’utilité du financement de base et du financement comparable au financement de base, surtout anecdotique, avec peu de faits démontrés à l’appui de leurs croyances.

Certains membres du personnel de CanNor n’étaient pas d’accord pour dire que le financement comparable au financement de base des organismes autochtones de développement économique constitue un soutien positif au développement économique dans le Nord.

L’évaluation visait à déterminer les résultats positifs du financement de base ou du financement comparable au financement de base. L’examen des dossiers de projet et les profils de projet n’ont pas réussi à déterminer les avantages ou les résultats qui pourraient être attribués à l’octroi d’un financement de base ou d’un financement comparable au financement de base. Au cours des entrevues avec les informateurs clés, le personnel de CanNor a convenu que l’information pourrait être déterminée et recueillie pour permettre une analyse axée sur les résultats.

Bon nombre des informateurs clés ont convenu que le financement de base était essentiel à la conception, à l’approbation et à la mise en œuvre de projets financés avec succès, citant que les demandeurs n’avaient souvent pas la capacité d’entreprendre l’activité de développement économique sans aide.

9.3 Passage d’un financement de base à un financement fondé sur des propositions [QE5.2]

Il y a eu des problèmes dans la mise en œuvre de cette approche. Quelques employés de CanNor et du PPCPE estimaient que le concept de financement fondé sur les propositions n’était pas suffisamment élaboré et que des lignes directrices et des modèles plus détaillés pourraient permettre de s’éloigner du financement de base fondé sur des allocations.

Certains membres du personnel des bénéficiaires de CanNor et du PPCPE ont fait remarquer que le financement fondé sur les propositions est ou pourrait être un moyen :

• De demander aux organismes autochtones de développement économique d’élaborer des plans de travail axés sur les résultats qui déterminent les capacités de développement économique à développer et la façon de le faire;
• D’exiger que ces organismes soumettent des rapports de fin de projet, ce qui n’est pas une exigence lorsque le financement de base est fourni aux communautés.

L’un des principaux obstacles à la mise en œuvre du financement fondé sur des propositions est l’absence de directives et de lignes directrices claires qui s’appliqueraient, ainsi que de modèles et de formation pour le personnel de CanNor qui travaille avec les demandeurs de financement et les organismes autochtones de développement économique communautaire.

Les organismes autochtones de développement économique et le personnel de CanNor se sont dits préoccupés par le fait que la présentation de demandes de financement fondées sur des propositions dans le cadre du PPCPE pour mener des activités de base exigerait que les organisations paient au moins 20 % du coût total du projet. Deux points de vue ont été exprimés :

• L’approche de financement fondée sur les propositions vise à remplacer le financement comparable au financement de base qui était auparavant fourni par CanNor. Puisque le demandeur cherche à obtenir du financement comparable au financement de base pour développer la capacité de développement économique, certains organismes autochtones de développement économique et certains membres du personnel de CanNor considèrent que CanNor exige que les organismes autochtones de développement économique soutiennent leur capacité interne en obtenant 20 % d’autres sources, ce qui est perçu comme étant injuste;
• Les organismes autochtones de développement économique qui sont ou qui pourraient être à la recherche d’un financement fondé sur des propositions pour remplacer le financement comparable au financement de base sont, pour la plupart, des organismes inuits, métis et des Premières Nations qui ont été financées à partir d’une revendication territoriale ou d’autres organismes fédéraux, territoriaux ou autochtones. Quelques employés de CanNor ont déclaré qu’il pourrait être approprié d’exiger une contribution de 20 % des APPS.

Interrogés sur l’élimination du financement de base du PDEC, certains membres du personnel de CanNor ont déclaré que l’approche fondée sur les propositions n’était pas suffisamment élaborée et qu’elle avait été mise en œuvre trop hâtivement; et que CanNor devrait au minimum retarder l’élimination du financement de base fondé sur des allocations jusqu’à ce que l’approche fondée sur les propositions soit complètement réfléchie; après quoi, la décision relative au financement de base peut être prise.

La plupart des informateurs clés interrogés auprès d’organismes autochtones de développement économique s’opposaient au passage du financement de base du PDEC à une approche fondée sur des propositions. Certains ont fait remarquer que bon nombre des services essentiels qu’ils fournissent sont payés par le financement fondé sur des allocations qu’ils reçoivent.

10.1 Priorités du gouvernement du Canada en matière de développement économique [QE6.1]

L’engagement du gouvernement du Canada à l’égard des priorités de développement économique a été décrit dans deux documents clés :

• Le budget de 2017 du gouvernement fédéral, qui continue d’appuyer les priorités économiques définies dans le budget de 2016, stipule que le gouvernement:^{Note de bas de page 18}
  • Appuie l’innovation dans les principaux secteurs de croissance – les technologies propres, les industries numériques et l’agroalimentaire – en présentant de nouvelles mesures qui viendront améliorer l’accès au financement, encourager les investissements, appuyer la démonstration de technologies et renforcer la capacité nécessaire pour permettre aux Canadiens de tirer parti des possibilités de croissance et de créer de bons emplois bien rémunérés;
  • Donne suite au plan du gouvernement d’investir dans la classe moyenne et dans la capacité de production à long terme de l’économie canadienne;
  • Investit dans la transformation des collectivités canadiennes, crée des emplois pour la classe moyenne et génère une croissance propre et soutenue.
  • Passera à la prochaine étape du plan économique à long terme du gouvernement, selon lequel, face à un changement sans précédent, une classe moyenne canadienne confiante sera toujours le cœur de notre pays et le moteur de notre économie;
  • Poursuit des investissements dans une classe moyenne forte. Le budget de 2017 s’appuie sur les mesures précédentes du gouvernement pour proposer des investissements judicieux et ciblés qui aideront à créer les conditions requises pour favoriser la croissance économique et faire croître la classe moyenne;
  • La valeur totale des nouvelles propositions annoncées dans le budget de 2016 s’élevait à 11,6 milliards de dollars en 2016-2017. Cet investissement devait augmenter l’activité économique réelle de 0,5 % au cours de la première année de mise en œuvre, traduisant les dépenses accrues du gouvernement dans l’infrastructure, de nouveaux programmes, ainsi que des transferts accrus aux ménages.
• La lettre de mandat du premier ministre au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique stipule que le ministre de CanNor appuiera le développement économique et investira dans le développement économique^{Note de bas de page 19}:
  • Nous nous sommes engagés à investir dans l’économie, à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui travaillent fort pour s’y hisser. Nous avons promis d’apporter une aide directe aux personnes dans le besoin en donnant moins aux plus riches. Nous avons pris un engagement à l’égard des investissements publics, qui constituent le meilleur moyen de stimuler la croissance économique, de créer des emplois et de favoriser la prospérité à grande échelle. Nous nous sommes engagés à mettre en place un plan financier responsable et transparent en cette période de difficultés économiques.
  • Travailler de concert avec la ministre des Affaires autochtones et du Nord et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail pour favoriser le développement économique et la création d’emploi pour les Autochtones.
  • Nous nous sommes engagés à poursuivre nos objectifs avec un esprit de collaboration renouvelé. Il est essentiel d’améliorer nos relations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales afin d’apporter le changement positif et concret que nous avons promis aux Canadiens. Aucune relation n’est plus importante pour moi et pour le Canada que la relation avec les peuples autochtones.
  • En votre qualité de ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, votre objectif primordial consistera à aider les entreprises canadiennes à prendre de l’expansion, à innover et à exporter leurs produits afin qu’elles puissent créer des emplois de qualité et assurer la prospérité des Canadiens et des Canadiennes. Vous atteindrez cet objectif en collaborant avec les provinces, les territoires, les municipalités, les représentants du système d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les travailleurs de manière à accroître la qualité et à améliorer l’incidence de nos programmes à l’appui de l’innovation, de la recherche scientifique et de l’entrepreneuriat. Vous collaborerez avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d’harmoniser vos efforts respectifs lorsque la situation le permet.

10.2 Priorités de CanNor en matière de développement économique [QE6.2]

L’engagement de CanNor à l’égard du développement économique a été décrit dans deux documents clés :

• Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a publié le Plan ministériel 2017-2018 de l’Agence canadienne de développement économique du Nord^{Note de bas de page 20}, qui stipule que :
  • CanNor continuera d’aider à bâtir une économie diversifiée, durable et dynamique dans l’ensemble des trois territoires du Canada. Pour ce faire, CanNor dirigera les programmes de financement sous forme de contributions;
  • CanNor contribuera au développement économique du Nord en soutenant des projets qui favorisent la croissance et la diversification économiques;
  • Dans le cadre du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN), CanNor soutient la participation accrue des collectivités et des entreprises autochtones du Nord aux activités économiques;
  • CanNor continuera de renforcer ses relations avec des organisations partenaires qui fournissent des fonds et des services à des entreprises autochtones au nom de l’Agence, afin de s’assurer qu’elles continuent d’aider les petites et moyennes entreprises (PME) autochtones pour en faire des entreprises durables qui ont un potentiel de croissance à long terme.
• CanNor a publié son cadre stratégique pour 2013-2018, Ensemble pour un Nord dynamique. Certaines des principales déclarations contenues dans ce document comprennent^{Note de bas de page 21}:
  • Vision : Une économie solide, diversifiée, durable et dynamique pour les habitants du Nord, y compris les collectivités, les entreprises et les peuples autochtones dans l’ensemble des trois territoires du Canada, qui contribue à la prospérité du Canada.
  • Mandat : Favoriser le développement économique régional dans les trois territoires du Canada en offrant des programmes, en établissant des partenariats pour obtenir des investissements dans le Nord, et en promouvant les intérêts des résidants du Nord, y compris les peuples autochtones.
  • CanNor soutient les Autochtones et leurs collectivités, notamment dans le cadre d’activités en collaboration, pour qu’ils puissent tirer profit d’occasions de développement économique.
  • Le rôle de CanNor à titre d’agence fédérale de développement régional pour les trois territoires est particulièrement important compte tenu du rôle plus direct du gouvernement fédéral dans les territoires que dans les provinces.
  • L’Agence atteindra ses objectifs grâce à trois éléments de base : les politiques et la recherche; le leadership et la promotion des intérêts; et les programmes de financement du développement économique

10.3 Alignement du POEAN sur les priorités de développement économique du Canada et de CanNor [QE6.3]

Le POEAN vise à accroître la participation des communautés et entreprises autochtones du Nord aux possibilités économiques^{Note de bas de page 22}.

• Le fonds du PPCPE vise à améliorer la capacité des communautés autochtones face au développement économique et à accroître le développement économique dans les trois territoires. Pour ce faire, le Fonds fournit du soutien financier aux communautés des Premières Nations et des Inuits de façon à ce qu’elles puissent améliorer leur capacité et se préparer à planifier, exploiter et participer aux opportunités ou possibilités économiques.
• Le fonds pour le DEE fournit du soutien financier aux entreprises, aux entités commerciales et aux entrepreneurs autochtones pour les aider à agrandir leurs entreprises dans les trois territoires. Il aide les demandeurs à exploiter des possibilités économiques qui profitent aux Autochtones. Le fonds vise également à fournir du soutien axé sur les projets dans le cadre d’activités qui contribuent à implanter des entreprises autochtones ou à les faire croître.

Le personnel du POEAN travaille avec les collectivités, les entreprises et les entrepreneurs, et les partenaires de CanNor en appuyant et en finançant des projets qui pourraient mener au développement économique. Le PPCPE et le DEE s’harmonisent directement avec les objectifs du gouvernement du Canada et de CanNor en soutenant et en finançant la création de développement économique dans le Nord canadien.

11.1 Mesurer les résultats [QE7.1]

Au cours des entrevues avec les informateurs clés et de l’examen des dossiers de projet, des possibilités pour mesurer les résultats du programme ont été déterminées. Elles sont présentées dans la sous-section suivante.

11.2 Améliorer le rendement et la prestation du programme [QE7.2]

Au cours de l’évaluation, le personnel de CanNor et les évaluateurs ont déterminé quelques changements proposés qui devraient améliorer l’exécution du programme et préparer la prochaine évaluation sommative du POEAN. Les sous-sections suivantes traitent des changements proposés.

11.3 Niveau de préparation à l’évaluation sommative de 2018 [QE7.3]

Les évaluations sommatives devraient mettre l’accent sur la mesure à laquelle les résultats souhaités précisés dans le modèle logique de la SMR ont été atteints et sur la mesure à laquelle la politique et le programme ont contribué à l’atteinte des résultats.

Les examens des dossiers de projet et les entrevues dont il a été question dans les sections précédentes du présent rapport ont confirmé que la SMR et les données nécessaires pour mesurer le rendement, l’efficacité et l’efficience du programme n’existent pas. Sans indicateurs de mesure du rendement appropriés et sans date fiable pour mesurer les résultats, l’évaluation sommative ne sera probablement pas en mesure de déterminer le rendement, l’efficience et l’efficacité du programme.

Si CanNor entreprenait les tâches suggérées dans le présent rapport, il faudrait probablement 18 mois pour terminer le travail qui doit être fait avant que l’évaluation sommative puisse être entreprise.

11.4 Stratégie visant à mesurer les résultats et à améliorer le rendement du programme [QE7.4]

Au cours de l’examen des constatations présentées dans la présente section et dans les sections précédentes du rapport, certains points communs ont été trouvés, le plus évident étant que la plupart des tâches sont directement liées à la nécessité d’élaborer des indicateurs de rendement mesurables, principalement pour les résultats et, dans une moindre mesure, pour les extrants administratifs. Les trois plus évidents sont :

• Les rapports des bénéficiaires devraient être axés, en partie, sur la fourniture de l’information permettant de mesurer les résultats et le rendement du programme;
• Les formulaires administratifs, y compris le REP, devraient, en partie, recueillir l’information sur les résultats attendus des projets;
• Les rapports de CanNor sur le rendement devraient être fondés sur des indicateurs de rendement mesurables et approuvés.

Lorsqu’il a été demandé au personnel de CanNor comment entreprendre et mettre en œuvre les changements requis, le résumé des réponses les plus courantes est le suivant :

• Les tâches sont toutes importantes et interdépendantes; elles devraient être accomplies simultanément dans le cadre d’un ensemble complet et unique. Par exemple, comment pouvez-vous élaborer un modèle de rapport pour recueillir de l’information sur le rendement lorsque la stratégie de mesure du rendement nécessite une révision majeure des indicateurs de rendement?;
• Le travail devrait être entrepris par des équipes composées de personnel chargé des politiques et des opérations. La participation et l’apport des deux parties sont nécessaires tout au long du processus;
• Puisque la date limite pour commencer l’évaluation sommative du POEAN approche à grands pas, des ressources externes ou du personnel spécialisé devraient être affectés à la tâche

Une personne interrogée a déclaré que le véritable changement ne peut se produire que si tous les membres du personnel l’acceptent. Une entreprise de cette ampleur et de cette importance nécessite un plan combiné de gestion du changement et un plan de transition (gestion de projet). Cette approche réduira l’incertitude du personnel au sujet du changement et encouragera l’adhésion et l’acceptation des changements proposés.

Objectif d’évaluation no 1 : Conception et changements du programme

Quels étaient les objectifs de gestion et de programme initiaux et actuels du POEAN, ainsi que les avantages attendus de l’harmonisation des quatre programmes de DEA (PDEA, PDEC, POEC et PSSC) dans le POEAN?

Conclusion : L’harmonisation du DEA vers le POEAN a été réussie; les avantages escomptés de l’harmonisation ont été pris en compte, et la plupart des tâches opérationnelles de transition ont été abordées. Tous les bénéficiaires admissibles et les projets admissibles du DEA, à l’exception d’un seul, ont été retenus et compris dans le POEAN.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• L’harmonisation a été mise en œuvre avec succès; le DEA a été fusionné dans les deux volets de programme du POEAN;
• L’harmonisation n’a apporté aucun changement aux organismes et aux particuliers qui sont des bénéficiaires admissibles, ni aux types de projets admissibles qui peuvent être financés dans le cadre du POEAN, à l’exception des organismes de bienfaisance et des organismes religieux qui sont maintenant exclus;
• Des améliorations ont été apportées à la gestion, aux politiques et aux processus de demande, et des travaux supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien les tâches;
• Du point de vue des politiques, l’harmonisation a réussi à mettre en œuvre un processus de demande unique;
• D’un point de vue opérationnel, l’harmonisation n’a pas été pleinement réussie parce que les demandeurs de financement seraient mieux servis par des formulaires de demande révisés;
• CanNor a mis en œuvre avec succès des ententes pluriannuelles pour des projets de développement des entreprises et de développement communautaire;
• Bon nombre des tâches de transition liées aux politiques ont été achevées, tandis que certaines tâches clés doivent être accomplies;
• Les changements organisationnels au sein de CanNor, au moment de l’introduction du POEAN, n’ont pas changé de façon appréciable la façon dont le financement et le soutien au développement économique des Autochtones sont fournis;
• Les travaux de mise à jour des lignes directrices administratives et des interprétations ont été amorcés, mais non terminés. L’achèvement des lignes directrices et des interprétations permettra d’accroître l’efficacité administrative et l’uniformité de l’interprétation des modalités.

Recommandation : Élaborer un plan de transition mis à jour pour terminer la mise en œuvre du POEAN. La section 11 propose certaines tâches précises qui pourraient être comprises dans un plan de transition mis à jour.

Objectif d’évaluation no 2 : Efficacité

Le POEAN a-t-il permis d’améliorer l’efficacité administrative de la prestation des services? [Efficacité]

Conclusion : L’harmonisation et la transition vers le POEAN n’ont pas produit de niveaux mesurables d’efficacité accrue, car certaines tâches clés de mise en œuvre n’ont pas été accomplies.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• L’évaluation n’a relevé aucun domaine où il y a eu une augmentation mesurable de l’efficacité de l’exécution du programme;
• Les travaux de mise à jour des lignes directrices administratives et des interprétations ont été amorcés, mais non terminés. L’efficacité administrative pourrait être accrue par l’achèvement des lignes directrices administratives et des interprétations;
• L’harmonisation et la transition vers le POEAN n’ont pas eu d’incidence sur les partenariats de CanNor;
• La transition vers le POEAN était surtout perçue comme un processus interne à CanNor et comme n’ayant qu’un effet négligeable sur les opérations quotidiennes.

Recommandation : Utiliser le plan de transition mis à jour pour guider l’achèvement de la mise en œuvre du POEAN du point de vue de l’efficacité.

Objectif d’évaluation no 3 : Efficience

Le POEAN a-t-il permis d’accroître l’efficience administrative et opérationnelle? [Efficience]

Conclusion : L’harmonisation et la transition vers le POEAN n’ont pas entraîné d’augmentation mesurable de l’efficience, car certaines tâches d’uniformisation de la mise en œuvre n’ont pas été achevées.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• Le fardeau administratif du personnel de CanNor n’a pas été réduit par l’harmonisation et l’introduction du POEAN;
• L’harmonisation et la mise en œuvre du POEAN n’ont pas simplifié le processus d’établissement des rapports et n’ont pas réduit le fardeau des bénéficiaires en matière de rapports.

Recommandation : Utiliser le plan de transition mis à jour pour terminer la mise en œuvre du POEAN du point de vue de l’efficience.

Objectif d’évaluation no 4 : Incidences

Quelles sont les incidences directes et indirectes de l’harmonisation des quatre programmes de développement économique des Autochtones sur l’exécution des programmes? [Incidences]

Conclusion : L’effet de l’harmonisation et de la transition vers le POEAN n’a pas eu d’incidence appréciable sur l’exécution des programmes, à l’exception des effets positifs du financement pluriannuel et des effets négatifs des compressions dans le financement de base.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• Le nombre de projets de développement des entreprises est passé de 20 % à 30 %; toutefois, il n’existe aucune politique ou stratégie opérationnelle qui précise un objectif quant au pourcentage du financement du POEAN à allouer aux entreprises, ni une date à laquelle cet objectif devrait être atteint;
• Il est possible d’augmenter le pourcentage de projets financés par les entreprises et ces objectifs devraient être fixés territoire par territoire. L’objectif de 70 % dont il a été question dans le passé est probablement trop élevé;
• Mis à part l’introduction du financement pluriannuel des projets et la diminution du financement de base, la transition vers le POEAN n’a pas modifié de façon appréciable la composition ou les caractéristiques des projets financés par CanNor. Il y a une tendance vers des projets de plus grande envergure avec des budgets plus importants depuis que le financement pluriannuel a été introduit avec le POEAN.

Recommandation : Aucune n’est requise.

Objectif d’évaluation no 5 : Financement de base

Quel a été l’effet de la réduction du financement de base et de son élimination prévue?

Conclusion : Il existe un consensus sur le fait que le financement de base et le financement comparable au financement de base améliorent la capacité des organismes autochtones de développement économique de soutenir le développement économique.

Conclusion : L’approche fondée sur des propositions en vue d’un financement comparable au financement de base est possible au moyen de l’élaboration de directives, de lignes directrices et de modèles clairs.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• CanNor n’a pas une compréhension commune des différences entre le financement de base et le financement comparable au financement de base, et le financement de base est souvent utilisé pour désigner le financement comparable au financement de base;
• De nombreux agents de développement économique de CanNor conviennent que le financement comparable au financement de base des organismes autochtones de développement économique constitue un soutien positif au développement économique dans le Nord, tandis que d’autres membres du personnel de CanNor décrivent le financement qui ressemble à du financement de base de façon négative;
• Il y a accord sur le fait que le financement de base ou le financement comparable au financement de base est efficace pour promouvoir le développement économique; toutefois, CanNor devrait recueillir et analyser des données supplémentaires avant de pouvoir tirer une conclusion axée sur les résultats;
• Il y a un accord sur le fait que l’approche de financement fondée sur des propositions qui permettrait un financement comparable au financement de base fonctionnerait si des directives, des lignes directrices et des modèles clairs étaient produits.

Recommandation : Maintenir le financement de base des organismes autochtones de développement économique jusqu’à ce qu’une approche viable fondée sur des propositions ou une autre solution de rechange soit élaborée.

Objectif d’évaluation no 6 : Pertinence

Le POEAN est-il harmonisé avec les priorités actuelles du gouvernement et les initiatives fédérales? [Pertinence]

Conclusion : Le POEAN est pertinent et s’harmonise avec les priorités actuelles du gouvernement et l’initiative fédérale.

Les constatations qui appuient cette conclusion sont les suivantes :

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir et à financer le développement économique et la création d’emplois au Canada;
• CanNor appuie et concrétise l’engagement du gouvernement du Canada à soutenir et à financer le développement économique et la création d’emplois dans les territoires du Canada;
• Le POEAN est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada et de CanNor de soutenir et de financer le développement économique et la création d’emplois.

Recommandation : Aucune n’est requise.

Objectif d’évaluation no 7 : Améliorations et mesures du programme

Quelles sont les mesures nécessaires pour améliorer le rendement du programme et se préparer à l’évaluation sommative? [Améliorations du programme]

Conclusion : Il est possible d’améliorer le programme et de mesurer le rendement grâce à la conception et à la mise en œuvre d’un plan de gestion du changement et d’un plan de transition.

Conclusion : CanNor ne dispose pas des outils stratégiques (SMR, etc.) et des données axées sur les résultats nécessaires pour mener à bien une évaluation sommative POEAN en 2018.

Conclusion : Les procédures opérationnelles, les interprétations, les lignes directrices et les contrôles de CanNor sont manquants ou désuets.

Conclusion : Il est possible de réduire le fardeau des rapports et d’améliorer la mesure des résultats par l’élaboration de modèles de rapport qui sont liés aux indicateurs de rendement dans le cadre d’une SMR mise à jour.

Les constatations qui appuient ces conclusions sont les suivantes :

• L’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion du changement et de transition, sous la direction conjointe du personnel chargé des politiques et des opérations, ainsi que des ressources externes ou internes, permettraient d’accroître le rendement du programme et de faciliter la mesure des résultats;
• CanNor ne disposera pas des indicateurs de rendement, des données et de la SMR mis à jour nécessaires pour effectuer une évaluation sommative productive avant 2019;
• Des gabarits de rapports et des exemples de rapports adaptés au type, à la taille et à la complexité des différents projets financés, permettraient de rationaliser les rapports et de réduire le fardeau des bénéficiaires;
• Les procédures opérationnelles, les interprétations, les lignes directrices et les contrôles de CanNor sont manquants ou désuets. De plus, ils ne tiennent pas suffisamment compte des changements apportés par la transition vers le POEAN.
• Il est nécessaire de mettre à jour et d’approuver les lignes directrices administratives et les interprétations;
• Si CanNor décide d’augmenter le pourcentage du financement destiné aux projets de développement des entreprises, l’Agence devrait alors déterminer un pourcentage cible pour chaque territoire, définir plus clairement ce qu’est un projet de développement des entreprises et élaborer un plan de mise en œuvre sur la façon d’atteindre ces cibles;
• Remplacer la nécessité de signer de nouveaux accords de contribution par un échange de lettres au cours de la deuxième année et des années suivantes d’un projet pluriannuel. Cela permettrait d’accroître l’efficience administrative sans sacrifier l’efficacité;
• Le formulaire de demande de projet, le REP et le rapport de fin de projet devraient être remaniés et intégrés à la stratégie de mesure du rendement afin de produire l’information nécessaire pour mesurer le rendement du programme;
• Élaborer des indicateurs de rendement pour chacun des principaux types de projets financés par CanNor;
• Réviser la stratégie de mesure du rendement afin de mettre davantage l’accent sur les résultats du programme.

Recommandation : Élaborer une Stratégie de mesure du rendement (SMR) qui est axée sur les résultats et qui met l’accent sur les résultats du programme et non sur les extrants administratifs.

Recommandation : Élaborer de nouvelles procédures opérationnelles, interprétations, lignes directrices et de nouveaux contrôles, et mettre à jour les procédures opérationnelles, les interprétations, les lignes directrices et les contrôles existants qui reflètent la transition vers le POEAN.

Recommandation : Élaborer des gabarits de rapports liés aux indicateurs de rendement dans une SGR mise à jour.

001_Renovations in the North

Auteur : CanNor
Date de publication : Le 5 octobre 2012
Contenu du document : La page 8 de la présentation PowerPoint donne une indication de l’orientation que CanNor prendrait dans le cadre de l’harmonisation du POEAN.

002_Summative Evaluation, EcDev, INAC

Auteur : INAC, Evaluation, Performance Measurement, and Review Branch
Date de publication : April 2009
Contenu du document : Une évaluation sommative menée par AANC des programmes de développement économique offerts dans les provinces et les territoires du Canada. Le document est antérieur à la mise en œuvre du POEAN en 2014. Le Programme de développement économique des Autochtones (PDEA) a été compris dans l’évaluation.

Observations/constatation : L’évaluation a révélé ce qui suit :

• Rentabilité :
  • Le Programme est rentable si l’on tient compte des revenus générés, des emplois créés et des profits accumulés (page 41);
• Pertinence :
  • Il est conforme aux priorités du gouvernement fédéral et des ministères (page 20);
  • La documentation consultée montre une nécessité toujours bien réelle de financer le développement économique des collectivités autochtones (page 21);
• Effet/réussite du programme :
  • Le PDEA et le PDEC ont contribué au développement économique des Autochtones en augmentant la participation de ces derniers à l’économie par la création et la conservation d’environ 6 500 emplois par année (page 23);
  • Les renseignements sur les emplois créés pourraient fournir de l’information de base pour l’évaluation sommative future du POEAN (page 24);

003_CEOP, CEDP AND CSSP and Program Guidelines

Auteur : AANC

Date de publication : Inconnue. A été produit avant la remise du programme à CanNor. Très probablement aucun changement avant avril 2014.

Contenu du document : Contient les lignes directrices du POEC, du PDEC et du PSSC, intégrées dans un seul document. Chaque ligne directrice de programme comprend des descriptions et des exemples pour : (i) les bénéficiaires admissibles; (ii) les projets admissibles; (iii) les dépenses admissibles; (iv) les exigences relatives aux demandes; (v) les critères d’approbation des projets; (vi) les niveaux de financement; (vii) les modalités des accords de financement.

004_EBD Program Guidelines

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 1er avril 2014

Contenu du document : Comprend des descriptions et des exemples pour : (i) les bénéficiaires admissibles; (ii) les projets admissibles; (iii) les dépenses admissibles; (iv) les exigences relatives aux demandes; (v) les critères d’approbation des projets; (vi) les niveaux de financement; (vii) les modalités des accords de financement.

005_CROP Program Guidelines

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 1er avril 2014

Contenu du document : Comprend des descriptions et des exemples pour : (i) les bénéficiaires admissibles; (ii) les projets admissibles; (iii) les dépenses admissibles; (iv) les exigences relatives aux demandes; (v) les critères d’approbation des projets; (vi) les niveaux de financement; (vii) les modalités des accords de financement.

006_CanNor Service Delivery Standards for Program Delivery

Auteur : CanNor

Date de publication : Incertaine. Consulté sur le site Web de CanNor le 6 janvier 2017

Contenu du document : Dans le cadre de la Politique sur les paiements de transfert, il a fallu établir des normes de service ministérielles pour les programmes de paiements de transfert fédéraux. En vertu de l’article 6.5.9, l’administrateur général est responsable d’établir des normes de service raisonnables et pratiques pour les programmes de paiements de transfert du ministère. L’Agence canadienne de développement économique du Nord (ci-après dénommée « l’Agence ») a élaboré des normes de service à l’appui de son mandat de promouvoir le développement économique au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon.

Les normes de service de CanNor sont les suivantes :

• Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une déclaration d’intérêt, l’Agence envoie un accusé de réception (une lettre ou un courriel) au promoteur.
• Dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception d’une demande de financement signée, l’Agence envoie un accusé de réception (une lettre ou un courriel) au promoteur.
• Dans les quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables nets suivant la réception d’une demande d’aide remplie et signée, l’Agence rend une décision relative au financement (approbation, refus ou retrait).
• Dans les dix (10) jours ouvrables nets suivant la date de versement prévue, le promoteur recevra un paiement de l’Agence.

007_CanNor Project Assessment Report (PAR)

Auteur : CanNor

Date de publication : Inconnue. Mis à jour le 18 novembre 2016. Consulté sur le site Web de CanNor : Project Assessment Report PDF Version (168 Kb, 7 pages).

Contenu du document : Dans les normes de service de CanNor pour la prestation des programmes, un exemplaire du Rapport d’évaluation de projet (REP) de CanNor est présenté. Le REP est un formulaire de sept pages utilisé par CanNor pour évaluer les demandes de financement et décider si CanNor demandera ou non l’approbation du ministre pour le projet. L’information contenue dans un REP rempli est tirée des demandes de financement dûment remplies ainsi que d’autres renseignements obtenus du demandeur et d’autres sources.

008_EBD Application Form

Auteur : CanNor

Date de publication : Modifié le 12 mai 2014

Contenu du document : Le document est le formulaire de demande de financement pour le DEE. Il contient également des instructions de base sur la façon de remplir le formulaire ainsi que les coordonnées de CanNor où l’on peut obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande.

009_EBD Program Guidelines

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 1er avril 2014

Contenu du document : Comprend des descriptions et des exemples pour : (i) les bénéficiaires admissibles; (ii) les projets admissibles; (iii) les dépenses admissibles; (iv) les exigences relatives aux demandes; (v) les critères d’approbation des projets; (vi) les niveaux de financement; (vii) les modalités des accords de financement.

010_2005 EC Program Administration Manual

Auteur : AANC

Date de publication : Le 24 août 2005

Contenu du document : Le manuel a été rédigé pour le POEC, le PDEC et le PSSC, mais pas pour le PDEA. Le manuel s’applique à l’ensemble du Canada, mais il n’est pas propre aux territoires.

Les autorisations de développement économique d’AANC, en place depuis 1990, ont été mises à jour en juin 2000 en vertu de la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Le manuel est périmé et il n’est plus utilisé.

011_Federal Framework for Aboriginal Development

Auteur : AANC

Date de publication : Avril 2009

Contenu du document : Le cadre a été élaboré par le gouvernement de l’époque et aurait été utilisé pour justifier l’harmonisation du POEC, du PDEC et du PSSC et la transition subséquente au POEAN. Le cadre a remplacé la Stratégie canadienne de développement économique des Autochtones (SCDEA) qui a été publiée en 1989. La raison d’être du nouveau cadre a été énoncée comme suit :

les conditions, les besoins, les possibilités et les relations associés aux Canadiens autochtones et au développement économique ont beaucoup changé.

Remarque : Le gouvernement actuel et CanNor n’utilisent plus le cadre comme outil d’élaboration de politiques.

012_LEDSP Program Guidelines

Auteur : AANC

Date de publication : Mis à jour le 6 août 2014

Contenu du document : Le Programme des services relatifs aux terres et au développement économique (PSTDE) est financé et géré par AANC. Le PSTDE fournit un financement de base ainsi qu’un financement ciblé aux communautés des Premières Nations et des Inuits et aux organismes qu’elles possèdent ou gèrent. Le financement est disponible au sud du 60e parallèle.

Les lignes directrices comprennent des descriptions et des exemples pour : (i) les bénéficiaires admissibles; (ii) les projets admissibles; (iii) les dépenses admissibles; (iv) les exigences relatives aux demandes; (v) les critères d’approbation des projets; (vi) les niveaux de financement; (vii) les modalités des accords de financement.

013_ABDP Transfer Payment Terms and Conditions

Auteur : AANC

Date de publication : Approuvé le 23 juillet 2003 par le Conseil du Trésor, et la dernière mise à jour a été approuvée le 23 octobre 2008 par le Conseil du Trésor.

Contenu du document : Décrit les objectifs, les modalités, les critères d’admissibilité, les activités admissibles, les critères d’évaluation et les conditions spéciales du Programme de développement des entreprises autochtones.

Le présent document a été remplacé par les modalités des paiements de transfert du POEAN, qui sont présentées dans les pages suivantes en tant que document 016_ NAEOP Transfer Payment Terms and Conditions.

014_CEDP CSSP CEOP Terms and Conditions

Auteur : CanNor

Date de publication : 2009 - 2010

Contents of the Document: An update to INAC's CEDP CSSP CEOP Terms and Conditions. It is identical to AANDC Authorities 372, 376, and 378. This document is quite like 003_CEOP, CEDP AND CSSP and Program Guidelines which was presented on the preceding pages.

015_AED Program Guidelines

Auteur : AANC, présumé

Date de publication : Inconnue

Contenu du document : Un résumé des quatre programmes de DEA... semble avoir été résumé pour les lignes directrices du programme et les modalités.

016_NAEOP Transfer Payment Terms and Conditions

Auteur : CanNor

Date de publication : Inconnue

Contenu du document : Étant donné l’incertitude quant à l’exactitude de cette version des modalités, une version plus récente a été recherchée. Le document 038_NAEOP Modalités du programme des paiements de transfert a été obtenu sur le site Web.

017_NAEOP Identified Risks

Auteur : CanNor

Date de publication : Approuvé par le Comité des politiques de CanNor le 29 août 2013.

Contenu du document : Les facteurs de risque, les niveaux de risque et les pratiques d’atténuation pour la mise en œuvre du POEAN sont présentés dans ce document. Les facteurs de risque vont des considérations juridiques, de la réaction des bénéficiaires aux changements, de l’atteinte des résultats escomptés, de la préparation du personnel à la mise en œuvre du POEAN, jusqu’au 11e facteur qui exprime des préoccupations concernant la mesure du rendement.

018_NAEOP Program Control Framework

Auteur : CanNor

Date de publication : Approuvé par le Comité des politiques de CanNor le 14 janvier 2014.

Contenu du document : Ce document énonce la conception propre au Programme, précise les rôles et responsabilités, et s’occupe de l’administration du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN) de CanNor. Il contient plus de détails que ce qui est reflété dans le document sur les modalités du POEAN.

Remarque : Le document 029_Program Management Control Framework est le même que le présent document, sauf en MS Word.

019_CROP Program Guidelines (CanNor)

Auteur : CanNor

Date de publication : Modifié le 1er avril 2014, publié sur Internet

Contenu du document : Une version moins technique des modalités pour le PPCPE. Le document est conçu pour fournir aux demandeurs potentiels des renseignements sur les critères d’admissibilité et le processus de demande de financement.

020_NAEOP Program Guide for EBD

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 14 avril 2014

Contenu du document : Il s’agit de la section 7 du guide des programmes du POEAN à l’usage du personnel de CanNor lors de l’exécution du DEE. Le personnel de CanNor au Nunavut a expliqué que le document est désuet et que le travail de mise à jour du manuel a commencé. Rien n’a été fait depuis environ un an puisque le personnel attend le nouveau DG des opérations avant de continuer, car l’examen et les approbations sont nécessaires.

021_NAEOP Program Guide for CROP

Auteur : CanNor

Date de publication : Mis à jour le 10 mars 2014

Contenu du document : Il s’agit de la section 7 du guide des programmes du POEAN à l’usage du personnel de CanNor lors de l’exécution du PPCPE. Le personnel de CanNor au Nunavut a expliqué que le document est désuet et que le travail de mise à jour du manuel a commencé. Rien n’a été fait depuis environ un an puisque le personnel attend le nouveau DG des opérations avant de poursuivre, car l’examen et les approbations sont nécessaires.

022_EBD Delivery Partners NAEOP Third-Party Delivery

Auteur : CanNor

Date de publication : Inconnue

Contenu du document : Extrait d’un document (le titre manuscrit est « NAEOP Third Party Delivery Agreements » [ententes de prestation de services par des tiers du POEAN]) qui traite de la façon dont un partenaire de prestation tiers est sélectionné et d’autres informations de base.

023_EBD Delivery Partners

Auteur : CanNor

Date Published: During or after 2015-16

Contents of the Document: Two-page PowerPoint identifying the three ASDPs and the three XDOs. This document was produced in support of an anticipated review of CanNor's suite of policies and programs in support of the Innovation and Growth Agenda.

024_Review of Community Readiness Initiative (CRI) September 2016

Date de publication : Pendant ou après 2015-2016

Date de publication : Le 30 septembre 2016

Contenu du document : Un examen de l’IPC de CanNor (projet pilote 2013-2016) qui présente des similitudes avec le PPCPE, mais qui est lié à l’état de préparation de la collectivité. Les participants ont souligné que l’établissement de relation et de soutien entre les collectivités et le bureau de CanNor et du BGPN sont essentiels au succès du processus de planification. Le personnel de CanNor a particulièrement exprimé la valeur de l’IPC pour ce qui est de favoriser les partenariats stratégiques entre les ministères fédéraux et territoriaux. La participation de la collectivité à l’IPC a également contribué, à divers degrés, à accroître la sensibilisation de la collectivité et à mieux faire connaître les projets de mise en valeur des ressources et les possibilités offertes par ces projets.

025_Strategic Framework 2013-2018

Auteur : CanNor

Date de publication : Incertaine, probablement 2012-2013

Contenu du document : Ce document s’adresse à tous les membres de CanNor. Le cadre comprend l’énoncé de vision, le mandat, l’économie, les domaines d’intervention stratégique de CanNor. Il identifie les intervenants, y compris la population autochtone en pourcentage de la population totale des territoires, traite des principaux secteurs de participation.

026_Minister re Core-funding [Advice to Minister]

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 2 mars 2017

Contenu du document : Il s’agit d’un document protégé et une description ne sera pas fournie ici. Le document n’a pas d’incidence sur l’évaluation formative.

027_AED and NAEOP Contribution Budgets

Auteur : CanNor

Date de publication :

Contenu du document : Informations budgétaires pour les quatre années couvertes par l’évaluation.

028_Staff Information Session Harmonization

Auteur : CanNor

Date de publication : 18-19 mars 2014

Contenu du document : Présentation PowerPoint de haut niveau de cinq pages expliquant le passage du DEA au POEAN et les changements qui se produiront.

029_Program Management Control Framework

Auteur : CanNor

Date de publication : Approuvé par le Comité des politiques de CanNor le 14 janvier 2014

Contenu du document : Ce document énonce la conception propre au Programme, précise les rôles et responsabilités, et s’occupe de l’administration du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN) de CanNor. Il contient plus de détails que ce qui est reflété dans le document sur les modalités du POEAN.

Remarque : Le document 018_NAEOP Program Control Framework est le même que le présent document, sauf qu’il est numérisé.

030_Transition Plan Implementation Plan

Auteur : CanNor

Date de publication : mis à jour en janvier 2014

Contenu du document : Le seul plan de mise en œuvre trouvé. Il couvre la période de janvier 2013 à mars 2017. Bien que les objectifs et les « étapes » soient déterminés, tant au niveau politique qu’opérationnel, il n’y a pas de mises à jour après janvier 2014.

Remarque : Ce document a été reçu le 27 mars 2017 et n’était pas disponible au moment de la conception de l’évaluation, et la matrice d’évaluation élargie a été créée.

031_Harmonization Crosswalk Pre-April 2014

Auteur : CanNor

Date de publication : Le 13 mai 2013

Contenu du document : La correspondance compare les modalités qui sont proposées et celles qui existaient en mai 2013. Lorsque des changements sont trouvés, il y a souvent des notes et une justification des raisons pour lesquelles les changements ont été apportés.

032_NAEOP Budget

Auteur : CanNor

Date de publication : Reçu de CanNor en décembre 2016

Contenu du document : Budget pluriannuel pour CanNor montrant les décaissements prévus et réels.

033_Federal Budget 2017

Auteur : Gouvernement du Canada

Date de publication : Le 22 mars 2017

Contenu du document : Le budget fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes.

034_NAEOP Budget Amended

Auteur : CanNor et ASAinc

Date de publication : Mis à jour à partir du 032_NAEOP Budget

Contenu du document : Ce document a été formaté et restructuré un peu de façon à ce qu’il s’inscrive dans le rapport d’évaluation.

035_CRI Review November 2016

Auteur : DPRA Canada Inc.

Date de publication : Novembre 2016

Contenu du document : Un examen de l’IPC de CanNor (projet pilote 2013-2016) qui présente des similitudes avec le PPCPE, mais qui est lié à l’état de préparation de la collectivité. Les participants ont souligné que l’établissement de relation et de soutien entre les collectivités et le bureau de CanNor et du BGPN sont essentiels au succès du processus de planification. Le personnel de CanNor a particulièrement exprimé la valeur de l’IPC pour ce qui est de favoriser les partenariats stratégiques entre les ministères fédéraux et territoriaux. La participation de la collectivité à l’IPC a également contribué, à divers degrés, à accroître la sensibilisation de la collectivité et à mieux faire connaître les projets de mise en valeur des ressources et les possibilités offertes par ces projets.

036_KIA Business Funding Application Guideline

Auteur : Kitikmeot Inuit Association

Date de publication : Mars 2014

Contenu du document : La Kitikmeot Inuit Association (KIA) administre deux programmes de financement des petites entreprises : (i) Kitikmeot Business Assistance Program (KBAP); (ii) Nunavut Sivummut Program (NS). Le but de ces programmes est d’aider à fournir des emplois et des revenus aux Inuits de Kitikmeot grâce à l’établissement et à l’expansion d’entreprises inuites.

Le but de ces lignes directrices faciles à lire est de fournir une explication des programmes et des instructions sur la préparation des demandes. Ces lignes directrices visent à améliorer la qualité des demandes soumises afin que la KIA puisse traiter rapidement les demandes de nos clients. Les principaux sujets abordés sont les suivants : (i) le processus de demande; (ii) le calendrier de présentation des demandes; (iii) les exigences en matière de rapports; (iv) un échantillon des formulaires de demande utilisés par la Kitikmeot Inuit Association.

037_NAEOP Summary of Amendments

Auteur : CanNor

Date de publication : Probablement 2013-2014

Contenu du document : Ce document d’environ trois pages fournit une liste des changements proposés. La source de cette information n’est pas connue.

038_NAEOP Transfer Payment Terms and Conditions

Auteur : CanNor

Date de publication : Mis à jour le 10 novembre 2016. Consulté sur le site Web de CanNor

Contenu du document : Le document contient : (i) Autorisations accordées par les lois et les politiques; (ii) Buts, objectifs et résultats prévus; (iii) Bénéficiaires admissibles; (iv) Initiatives et projets admissibles; (v) Dépenses admissibles; (vi) Limites relatives au cumul; (vii) Méthode utilisée pour calculer le montant du financement; (viii) Montant maximal payable; (ix) Modalités de paiement; (x) Information exigée (demande); (xi) Critères d’évaluation; (xii) Mécanismes de surveillance et de rapport; (xiii) Redistribution des contributions; (xiv) Contributions remboursables et contributions à remboursement conditionnel; (xv) Langues officielles; (xvi) Autres conditions.

Rénovation dans le Nord

Objectif de l’harmonisation

L’examen et l’harmonisation des programmes ont été entrepris pour :

• Être harmonisé avec les priorités stratégiques du Cadre 2009 fédéral pour le développement économique des Autochtones;
• Rendre les programmes plus pertinents et plus efficaces pour soutenir la participation accrue des Autochtones du Nord aux possibilités économiques, en s’appuyant sur l’engagement des partenaires et des intervenants;
• Que le POEAN soit fondé sur les propositions, orienté par les possibilités, axé sur les résultats et orienté vers l’optimisation des possibilités économiques des collectivités et entreprises autochtones dans les territoires.
• Il est attendu que le POEAN donne lieu à :
  • Une amélioration de l’efficacité de la gestion des programmes grâce à une approche à guichet unique et à des processus normalisés de gestion et d’administration des programmes;
  • Une souplesse accrue et un processus simplifié pour les bénéficiaires grâce à, par exemple, un processus de demande unique, à des ententes pluriannuelles et à des rapports simplifiés.
• L’exécution et la mise en œuvre du POEAN sont guidées par :
  • Modalités du POEAN;
  • Cadre de contrôle de la gestion du POEAN;
  • Stratégie de mesure du rendement du POEAN;
  • Cadre d’évaluation et d’atténuation du risque du POEAN;
  • POEAN – Lignes directrices du Programme de préparation des collectivités aux possibilités économiques;
  • POEAN – Lignes directrices du Développement de l’entrepreneuriat et des entreprises.
• La politique de CanNor demeure responsable des modifications et de l’interprétation des modalités du programme, du cadre de contrôle de la gestion et de la stratégie de mesure du rendement.

Résultats attendus de l’harmonisation

Le POEAN a été présenté comme un programme unique composé de deux volets; ainsi, l’harmonisation a été présentée comme quatre programmes de DEA regroupés en un seul programme, le POEAN.

L’autorisation ministérielle a été utilisée pour mettre en œuvre l’harmonisation. L’approbation du Conseil du Trésor n’a pas été demandée.

Le tableau suivant a été présenté au personnel de CanNor pour expliquer l’harmonisation.

Mise en œuvre du programme, principaux changements

L’harmonisation a été conçue pour changer et améliorer l’exécution des programmes. Le tableau suivant présente les principaux changements déterminés au cours des séances d’information à l’intention du personnel.

Comité de la haute direction

Le Comité de la haute direction (CHD) est dirigé par le président. Il est le comité décisionnel officiel pour toutes les questions touchant l’Agence. Il est responsable de la gouvernance et de la surveillance de l’Agence :

• Il établit les valeurs, les pratiques de gestion, l’orientation stratégique et les plans d’activités intégrés de l’Agence;
• Il approuve les politiques, les programmes, les projets et les mesures de gestion et veille en général à ce qu’ils soient alignés, intégrés et connus dans toute l’Agence;
• Il surveille les activités et le rendement en relation avec les valeurs, les pratiques de gestion, les stratégies et les plans;
• Il approuve les plans pluriannuels de surveillance, de vérification, d’évaluation et de rapport pour les politiques et les programmes, de même que les tâches pour les vérifications et les évaluations qui ne sont pas incluses dans les plans, au besoin.

Comité des politiques, de la planification et des opérations

Le Comité des politiques, de la planification et des opérations offre une tribune pour examiner et discuter des enjeux et des priorités stratégiques de l’Agence pour faire progresser les possibilités économiques dans le Nord en ce qui concerne l’élaboration des politiques, la planification ministérielle, la gestion et l’exécution des programmes et la participation des intervenants.

Le Comité fournit des conseils et une orientation et fait des recommandations au CHD en ce qui a trait aux politiques, à la planification et aux questions opérationnelles. Plus précisément, le Comité veillera à :

• Déterminer les priorités stratégiques pour aider l’Agence à s’acquitter de son mandat et à suivre les progrès réalisés;
• Examiner les tendances et les enjeux liés au développement économique du Nord et l’effet sur les interventions de CanNor en matière de politiques et de programmes, y compris à l’appui de grands projets;
• Envisager des stratégies et des initiatives novatrices pour renforcer les fonctions de gestion des programmes de l’Agence;
• Discuter des tendances concernant les dépenses réelles et prévues pour le financement des contributions de l’Agence en vue de déterminer les approches et les stratégies de financement;
• Appuyer l’intégration des communications stratégiques dans les activités de l’Agence.

Comité de gestion élargi

Le Comité de gestion élargi (CGE) est présidé par le président. Le Comité appuie le travail de l’Agence au niveau de la gestion :

• Il offre un forum pour les messages clés que le président souhaite transmettre à la direction de l’Agence;
• Il offre un forum où les membres de la direction peuvent fournir de l’information au président sur la progression du travail et des nouvelles initiatives;
• Il encourage un engagement actif de l’ensemble des cadres, des gestionnaires de ressources et des autres conseillers clés de la direction de l’Agence; and
• Il renforce les connaissances des cadres, leurs capacités et leur esprit d’équipe et aligne leur travail pour l’ensemble des politiques, des programmes, des projets et des mesures de gestion de l’Agence.

Comité de gestion des ressources

Le Comité de gestion des ressources (CGR) soutient les travaux et les responsabilités de l’Agence en matière de saine gestion des ressources, d’intendance et de gestion des ressources humaines. Le CGR aide la haute direction de CanNor :

• À faire progresser la stratégie de gestion des personnes du gouvernement du Canada;
• À traiter les questions liées à la main-d’œuvre et au milieu de travail;
• À promouvoir une bonne administration des ressources financières;
• À veiller à la transparence de l’affectation de fonds;
• À favoriser la conformité avec les politiques et objectifs en matière d’approvisionnement.

Cadre de contrôle de gestion des programmes

Dans l’ensemble, le cadre de contrôle de gestion de chaque programme regroupe l’ensemble complet de processus et lignes directrices qui régissent l’exploitation des programmes, y compris le Cadre de contrôle de gestion des subventions et contributions de CanNor.

Ce document a pour objet d’énoncer la conception propre au Programme, de préciser les rôles et responsabilités, et de guider l’administration du Programme d’opportunités économiques pour les Autochtones du Nord (POEAN) de CanNor. Ce document est plus détaillé que l’énoncé des modalités du POEAN, intitulé « Contributions à l’appui de la participation des Autochtones à l’économie du Nord ». De concert avec les modalités du POEAN et la stratégie de mesure du rendement (SMR) du POEAN, il constitue le cadre politique pour mettre en œuvre le Programme, y compris les détails de la conception approuvés au niveau du Cabinet, de même que toute question pour laquelle le Comité des politiques de CanNor a imposé une clarification préalable à la mise en œuvre.

Conformément à ce cadre de contrôle de gestion (CCG) des programmes, les Unités des opérations, des finances et des communications de CanNor peuvent faire appel à leurs processus établis pour trouver d’autres outils, processus ou normes qui serviront à appliquer le POEAN.

Harmonisation des programmes de développement économique pour les Autochtones, CanNor

Année de transition 2 (avril 2014 à mars 2015)

Année de transition 3 (avril 2015 à mars 2016)

Année de transition 4 (avril 2016 à mars 2017)

Annexe : Plan de transition de janvier à mars 2013 (terminé)